Chapitre 10 – La liberté contractuelle
2 L’expression de la liberté contractuelle La liberté contractuelle comporte plusieurs aspects A La liberté de contracter ou de s’en abstenir • Chacun peut choisir d’établir ou de ne pas établir un lien juridique avec une autre personne • Par exemple, tout individu a le droit de refuser de céder les biens qui lui appartiennent
Cours : Le contrat et la liberté contractuelle
Cours : Le contrat et la liberté contractuelle Certaines règles d’ordre public vont apporter des limites au principe de la liberté contractuelle en imposant l’obligation de contracter, en interdisant le libre choix du contractant, en contrôlant le contenu des contrats 2 La remise en cause de la liberté contractuelle
LES CONTRATS DESEQUILIBRES
Les principes de liberté contractuelle, de consensualisme, de force obligatoire, d'effet relatif du contrat ont été dégagés depuis longtemps par la doctrine Les atteintes que les contrats ont subi ont conduit à en rechercher d'autres qui expliquent les règles
LE CONTRAT D’ADHÉSION - CORE
seulement du contenu est imposée Le principe de la liberté contractuelle ne se justifiequelorsqu’ilpeutjouer Surleconceptdeclaused’adhésion,voir:Michel COIPEL, « La liberté contractuelle et la conciliation optimale du juste et de l’utile », (1990) 24 R J T 485, 500 Le concept de clause d’adhésion a d’ailleurs
«Qui dit contractuel, dit juste» (Fouillée) en trois petits
À quelques exceptions près7, tous utilisent cette citation dans la section qu’ils consacrent au principe de l’autonomie de la volonté et à la liberté contractuelle Le mode de raisonnement est relativement uniforme Le contrat étant une source volontaire d’obligations, l’on s’interroge sur le rôle dévolu à la volonté dans sa
La liberté contractuelle est elle totale
La liberté contractuelle est elle totale ? Par OoDaisyioO, le 14/11/2011 à 13:24 Je doit réaliser un commentaire sur la question suivante : La liberté contractuelle est elle totale ? Pourriez-vous m'aidez à constituer mon plan : I) Les différents principes de la liberté contractuelle et ?
PORTALIS ET LE DROIT NATUREL DANS LE CODE CIVIL
La liberté contractuelle, selon Portalis, trouve aussi bien sa justi fication que sa garantie dans le respect de la foi jurée : « considérés dans leur substance les contrats appartiennent au droit naturel» (7), puisque «c'est la foi qui fait le contrat» «Le premier devoir de toute
Le juge face au contrat - Centre de droit de la Consommation
réciproques des deux courants de pensée, solidarisme et liberté contractuelle Le juge doit interpréter, contrôler, parfois modifier, mais jamais imposer Le refus catégorique de la doctrine et de la jurisprudence d’accepter l’introduction de la théorie de l’imprévision dans le
[PDF] liberté d'expression
[PDF] Liberté D'expression et Vie Privée
[PDF] liberté d'expression versus droit ? la réputation
[PDF] liberté d'expression article
[PDF] liberté d'expression citation
[PDF] liberté d'expression constitution
[PDF] liberté d'expression cycle 3
[PDF] liberté d'expression dans le monde
[PDF] liberté d'expression date
[PDF] liberté d'expression définition larousse
[PDF] liberté d'expression exposé
[PDF] liberté d'expression limites
[PDF] liberté d'expression loi
[PDF] liberté d'indifférence definition
Cours : Le contrat et la liberté contractuelle
Les idées libérales qui guident la révolution de 1789, se manifestent sur le plan philosophique et sur le
plan économique. D'un point de vue philosophique, J.-J. Rousseau affirme dans son oeuvre Du contrat social que l'homme est naturellement bon et qu'il faut laisser faire les choses.D'un point de vue économique, on croit à la présence d'une " main invisible » qui guide le marché
pour le bien de tous et la satisfaction de l'intérêt général.Chaque individu est donc libre. La liberté n'exclut pas l'assujettissement à des obligations, si cet
assujettissement prend sa source dans la volonté de celui qui s'engage Article 1101 du Code Civil : " le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose »1)Les fondements du droit des contrats
Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté est un principe de notre droit selon lequel la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations Selon ce principe, l'homme est un être libre ; il ne peut pas être soumis à des obligations autres que celles qu'il a voulues. a)Les différents aspects de la liberté contractuelle Le principe de l'autonomie de la volonté induit deux conséquences en ce qui concerne la formation des contrats : la liberté contractuelle et le consensualisme. La liberté contractuelle comporte trois aspects qui sont : ·la liberté de contracter ou de ne pas contracter,·la liberté de choisir son cocontractant,
·celle de choisir les clauses de son contrat.
Le consensualisme est un principe selon lequel le contrat étant formé par la seule rencontre des volontés, l'écrit n'est pas nécessaire à la formation du contrat. b)Les limites à la liberté contractuelle1.L'ordre Public
Cependant l'autonomie de la volonté peut avoir des effets pervers dans les contrats où lesrapports de force ne sont pas égaux. La partie la plus forte peut imposer " sa loi » à la partie la
plus faible. L'ordre public va poser des règles qui ont pour but de limiter l'autonomie de la volonté afin de défendre l'intérêt du plus grand nombre ou les intérêts des plus faibles. L'ordre public peut prendre deux formes différentes : ·l'ordre public de direction constitué par les règles au moyen desquelles l'État influence l'économie ;·l'ordre public de protection par lequel le législateur entend protéger la partie la plus
faible au contrat. 1Cours : Le contrat et la liberté contractuelle
Certaines règles d'ordre public vont apporter des limites au principe de la liberté contractuelle
en imposant l'obligation de contracter, en interdisant le libre choix du contractant, en contrôlant le contenu des contrats.2. La remise en cause de la liberté contractuelle
La liberté contractuelle est aujourd'hui largement remise en cause. D'abord, certains contrats sont obligatoires ; par exemple, les contrats d' assurance Ensuite, le choix du cocontractant n'est pas toujours libre. Par exemple, un employeur n'est pas totalement libre d'embaucher la personne de son choix. ( non discrimination par exemple). Enfin, les clauses de nombreux contrats sont imposées par la puissance publique ou des organismes professionnels. Par exemple, dans la vente à distance, le consommateur disposed'un " délai de repentir ». Ce droit de rétractation lui permet d'annuler la vente sans subir de
contraintes. Cette clause fait partie d'un corps de règles qui a vocation à s'appliquerimpérativement aux relations nouées entre les partenaires. Ces règles impératives forment
l'ordre public.Quand des parties concluent un contrat, c'est pour qu'il soit exécuté. L'exécution est donc un
moment important de la vie du contrat. Toutefois, dans certains cas, la parole donnée n'est pas respectée et le contrat est inexécuté.2. L'exécution du contratLe Code civil veille à l'exécution du contrat. À cette fin, il pose deux principes :
•celui de l'effet obligatoire du contrat , •et celui de l'effet relatif du contrat. a) L'effet obligatoire du contratLe contrat est la loi des parties. Toutefois, dans un souci d'équilibre, le Code civil limite la portée de
cette " loi » en exigeant que les contrats soient exécutés de bonne foi .Aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil : " Les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites. »Ce texte pose le principe de la force obligatoire des contrats passés entre les personnes . Le contrat est
donc la loi des parties, à condition, toutefois, qu'il ait été régulièrement formé.
En vertu de ce principe, les parties sont tenues d'exécuter l'arrangement contractuel qu'elles ont
négocié. De même, elles ne peuvent pas modifier unilatéralement le contrat.Le dernier alinéa de l'article 1134 prévoit que les conventions " doivent être exécutées de
bonne foi ». Est de bonne foi celui qui parle avec sincérité ou bien encore celui qui agit avec droiture, franchise, honnêteté. La jurisprudence tire de cette disposition des conséquences pratiques : les parties doivent exécuter loyalement les obligations mises à leur charge. Par exemple, un chauffeur de taxi doit emmener son client à destination en empruntant le chemin le plus court. 2Cours : Le contrat et la liberté contractuelle
b)L'effet relatif du contrat Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Ce principe dit de l'effet relatif reçoit des exceptions.1.Le principe
Aux termes de l'article 1165 du Code civil, " les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ».Le contrat ne crée donc ni droits ni obligations à l'égard des tiers (personnes étrangères au
contrat). Par exemple, le nouvel occupant d'un logement n'est pas tenu de poursuivre le contrat de téléphone de l'ancien locataire ; ce contrat ne lie que les parties signataires.2. Les exceptions au principe
Des tiers peuvent être concernés par le contrat. Un contrat peut créer une charge pour autrui : par exemple, les héritiers qui acceptent lasuccession sont tenus par les contrats passés par le défunt comme s'ils les avaient passés eux-
mêmes ; ils succèdent aux droits et créances du défunt. Ils sont aussi tenus des dettes, sauf
s'ils refusent la succession.3. L'inexécution du contratLa liberté contractuelle laisse les parties libres de contracter ou de ne pas contracter. Nul
n'étant forcé de contracter, celui qui a donné sa parole contractuelle doit la respecter. Dans le
cas contraire, il peut être forcé à respecter son engagement ou à indemniser son cocontractant.
a) L'exécution forcéeAu cas où le débiteur refuserait de s'exécuter, le créancier peut exercer sur lui une contrainte
pour l'obliger à respecter les obligations mises à sa charge. Par exemple, l'acheteur oblige son vendeur à livrer le matériel ; dans ce cas, on parle d'exécution forcée. Le créancier va donc réclamer l'exécution en nature du contrat. L'exécution forcée suppose la réunion de deux conditions: •D'une part, il faut une mise en demeure. Il s'agit d'un acte qui constate le retard du débiteur et qui apporte la preuve du caractère volontaire de ce retard. Ce constat est effectué par divers moyens, notamment la sommation. Cet acte, signifié par huissier, a pour objet de mettre le débiteur en demeure d'exécuter ses obligations. •D'autre part, il faut un titre exécutoire. Ce titre, qui prend la forme d'un jugement ou d'un acte notarié, permet de recourir, si besoin, à la force publique (ex. : une saisie mobilière). b) L'exécution par équivalent Dans certaines situations, l'exécution en nature n'est pas possible. Par exemple, une pièceunique objet du contrat (tableau ou bijou) ne peut pas être remplacée par un objet identique si
cette pièce est perdue. Il faut avoir recours à une autre forme de réparation : l'exécution par
équivalent. Celle-ci se traduit par le versement de dommages-intérêts par le débiteur au créancier.Les dommages-intérêts correspondent à une somme d'argent versée au créancier et qui est
destinée à compenser le préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat. 3quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47