[PDF] Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h

Compétences pour la mise en place d’une limitation de vitesse

Compétences pour la mise en place d’une limitation de vitesse Zone de réglementation → En agglomération Hors agglomération Voie et classement ↓ Restriction de vitesse (Article R411-8 du code de la Route) ZONE 30 (Article R411-4 du code de la Route) Relèvement de vitesse à 70 km/h (Article R413-3 du code de la Route) Restriction de

Limitations de vitesse et panneaux dagglomération

POUR LES LIMITATIONS DE VITESSE ET LA FIXATION DES LIMITES D'AGGLOMÉRATION (Décret 90-1060 du 29/11/90 et circulaire d'application du 13/12/90) Limitation de vitesse hors agglomération Limites d'aggloméra-tion Limitation de vitesse en agglomération Aire piétonne RN Arrêté du préfet Arrêté du maire Arrêté du préfet Consultation du

ULLETIN OFFICIEL - Département de lIsère

Limitation de vitesse sur la R D 145 entre les P R 2+967 et 3+709 sur le territoire de la commune de Saint-André-le-Gaz hors agglomération Arrêté n°2018-3285 du 09/04/2018 9 Limitation de vitesse sur la R D56B entre les P R 0+751 et 1+226sur le territoire des communes de Chatonnay et Sainte-Anne-sur-Gervonde hors agglomération

Limitations de vitesse et panneaux dagglomération

4 –Transformation d'une fausse agglomération en lieu-dit avec limitation de vitesse à 70 km/h d'une section limitée à 70 km/h à l'intérieur de l'agglomération le panneau B14 "70" sera alors situé en aval du panneau EB10 2 – Déplacement du panneau "agglo" et création d'une section de transition à 70 km/h hors agglomération

Limitation de vitesse dans un hameau

413-2 du code de la route fixe ainsi à 90 km/h la vitesse maximale sur les routes départementales hors agglomération et l’article R 413-3 du même code limite à 50 km/h la vitesse maximale en agglomération En vertu de l’article R 413-1, l’autorité investie du pouvoir de police peut édicter des vitesses maximales plus

Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h

coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de la 10 km/h à celle prévue par le code de la route Cette décision prend la forme

Panneaux de limitation de vitesse 135522 - 20 mai 2010

hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de signalisation (panneau de limitation de vitesse B14) implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section

Fiche n°4 Limitations ponctuelles en milieu urbain

La limitation à 50km/h en agglomération constitue une limitation de vitesse normalement adaptée à la plupart des « évènements urbains » C‛est la raison pour laquelle une limitation de vitesse ponctuelle inférieure à 50km/h en agglomération, hors Zone 30, ne peut être utilisée qu‛exceptionnellement et

[PDF] limitation de vitesse la plus élevé

[PDF] limitation de vitesse usa

[PDF] Limitation des risques de contamination et d'infection

[PDF] limitationde l'intensité:le coupe circuit

[PDF] limite

[PDF] Limite

[PDF] limite 0/infini

[PDF] limite calcul

[PDF] limite conventionnelle d'élasticité

[PDF] limite cosinus

[PDF] limite cosinus en l'infini

[PDF] limite d une fonction ? deux variables

[PDF] Limite d'intégrale à calculer

[PDF] limite d'une fonction

[PDF] limite d'une fonction composée

Abaissement de la

vitesse maximale autorisée à 80 km/h

Évaluation - Éléments à 12 mois

Club Sécurité et Exploitation Routières

Toulouse

30 janvier 2020

Quelques rappels factuels

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 20203197019741978198219861990199419982002200620102014201802 0004

0006 0008 00010 00012 00014 00016 00018 00020

000Évolution de la mortalité routière en France métropolitaine et les mesures prises en matière de sécurité

1970 - 2018 (moyenne glissante sur 12 mois)

1973-1974 : limitations généralisées :

90 km/h routes

110 km/h voies express

130 km/h autoroutesLes mesures de limitation de vitesses

1990 : 50 km/h en ville

1999 : loi sur les grands

excès de vitesse1982 : limitation de vitesse sur chaussée mouillée

2003 : déploiement

des radars automatiques

2013-2014 :

Radar mobile

nouvelle génération 2008 : zone de rencontre

20km/h2018 : 80

km/h sur routes Evolution de la mortalité et grandes mesures liées à la vitesse depuis 1970

Source : ONISRpic

stagnation Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 20204Zoom 2010-2018 Une baisse de 2010 à 2013Puis une stagnation (voire une légère augmentation) jusqu'en 2018

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 20205Pour le temps : 80km/h ou 90 km/hquelle différence

?Le temps maximal théoriquement perdu est de

3600×(1

80-1

90)=5s/km

Soit : ... et nous verrons que l'allongement réel est bien moindre 36 km = 3 min. 24 km =

2 min.

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 20206Pour les chocs : 80km/h ou 90 km/h quelle différence

?47 km/h

à l'impact10 km/h

l'origine La figure correspond à un temps de réaction de 1s et une décélération de 7 m/s2

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 20207La mesure 80 km/h

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 20208Historique de la mesure 80 km/h

2012 : Ministre de l'Intérieur annonce l'objectif pour la France de

diviser par 2 le nombre de tués d'ici 20202013 : Rapport du comité des experts pour atteindre cet objectif avec 4 mesures dont"

réduire la VMA de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles pour baisser les vitesses pratiquées

» (estimation de l'ordre de 350 à 400 vies épargnées si baisse effective des vitesses moyennes de 5 km/h)

2015-2017

: Expérimentation Cazeneuve sur 3 RN 2018
: le CISR du 09/01/18 propose 18 mesures dont la mesure 5 " réduire VMA de 90 à 80 km/h »La décision est mise en oeuvre le 1er Juillet 2018

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 20209Évaluation de la mesure 80 km/h en France

Le Cerema missionné par la DSR

Une évaluation sur 2 ans 8 Juillet 2020

Deux axes d'analyse :Évolution des vitesses pratiquées et accidentalité avant » et " après » la mesureCompréhension des effets de la mesure selon quatre thèmes :Vitesses pratiquéesAccidentalité

AcceptabilitéEffets sociétaux

maximale-autorisee-80-kmh

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202010Méthodologie d'évaluation de la mesure 80

Des contraintes pour la méthodologie :Des résultats disponibles au bout et au cours des 2 ans Rapport intermédiaire

: Cerema (2019) Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80

km/h. Évaluation - Éléments à 12 mois. Juillet 2019Les rapports disponibles sont des rapport

intermédiaires : ils ne constituent pas l'évaluation finale !Une mesure rapidement mise en oeuvre contraignant le recueil des données " avant » la mesureUn réseau concerné de plus de 400 000 km

Une forte médiatisation de la mesure

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202011Évolution des vitesses pratiquées

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202012Un observatoire Cerema dédié

Création d'un observatoire Cerema dédié à la mesure :40 points de mesure sur la France Recueil en continu des vitesses pratiquées pour un rendu mensuel

De Juin 2018 à Avril 2019

: 81 Millions de passages de véhiculesDiscrimination des véhicules (VL / PL) Maîtrise de la chaîne de recueil de données pour garantir la nature et qualité des données

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202013Une rupture des vitesses pratiquées

au 1er juillet 2018 Une rupture dans les vitesses pratiquées après le 1er Juillet 2018Source :

Observatoire

V80 Cerema

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202014Et après (→ avril 2019)

vitesse moyenne ?

En Juillet 2019 : données disponibles de Juin 2018 à Avril 2019Une baisse conforme à la littérature internationale (-3,0 km/h)

mais une baisse plus faible que les hypothèses du comité des experts (-5 km/h) et que l'expérimentation Cazeneuve (-5,1 km/h) Une baisse qui affecte aussi les PL, théoriquement non concernés

Source

: Cerema (2017) Expérimentation de l'abaissement de la vitesse limite autorisée à 80 km/h. Bilan des observations des vitesses pratiquées. Rapport de décembre 2017, 25 p. 2 3.0 km/h

2 1.5 km/hVitesses

moyennes pratiquées recueillies par l'Observatoire

V80 Cerema

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202015Et après (→ avril 2019) : distribution des vitesses

?Une baisse qui concerne l'ensemble des vitesses (y compris les excès de vitesse)

Mais 59

% des conducteurs circulent encore > 80 km/h dont 35 % roulant entre 80 et 90 km/h Il existe donc une marge de progrès / respect de la mesure

Source :

Observatoire

V80 Cerema

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202016Accidentalité

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202017Utilisation du BAAC : quelles périodes ?Utilisation des Bulletins d'Analyses d'Accidents Corporels de

la Circulation (BAAC) :Périodes définies avant la mise en oeuvre de la mesure :" avant » de 5 ans (2013-2017)"

après » : à partir de juillet 2018 En juillet 2019, les données jusqu'en 2018 sont validées,

les données 2019 sont provisoires NB

: en 2018, différence de 6 unités entre les données provisoires et les données validées sur un volume de 2019 décès

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202018Utilisation du BAAC : contraintes et périmètresUtilisation des Bulletins d'Analyses d'Accidents Corporels de

la Circulation (BAAC) :Contraintes :-VMA pas disponible dans le BAAC ni sous SIG -Pas possible de retrouver la VMA pour tous les accidents concernés -Champs régime de circulation (bidirectionnel) et nombre de voies (2 voies) pas utilisables

Périmètre retenu

: réseau " hors autoroute » et " hors agglomération

» Le réseau "

considéré » est un peu plus large que le réseau réellement concerné (surestimation estimée de 10

% de la mortalité) Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202019Indicateurs Indicateur principal dans les rapports d'évaluation intermédiaires : Le nombre de personnes tuées sur le réseau considéré

Indicateurs complémentaires ?

Plus tard, quand le BAAC sera fiabiliséNombre d'accidents, accidents mortels et graves, Taux de mortalité (nombre de tués / 100 accidents)Taux de gravité (nb de tués et BH* / 100 accidents)Rapport du nombre de personnes tuées pour 100 BH

*Blessé hospitalisé plus de 24 heures

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202020Après 12 mois, quelle évolution de l'accidentalité

? 206 tués

Réseau considéréReste du réseau

Comparaison entre "

avant » (2013-2017) et " après » disponible (juillet 2018-juin 2019)

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202021Temps de parcours

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202022Méthodologie : choix d'itinérairesIdentification de 298 itinéraires répartis sur

l'ensemble des départements de France :De 25 à 30 km chacun, 7551 km cumulés privilégiant des trajets pendulaires comportant un minimum de 70% de routes bidirectionnelles hors agglomération limitées

à 80 km/h.

Relevés avec distinction Heures creuses / de

pointe

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202023Méthodologie : l'instrument de mesure1ère phase

: API Google Maps

Périodes

:Avant : la semaine du 25 au 30 juin 2018,Après : la semaine du 04 au 09 juillet 2018, la semaine du 10 au 15 septembre 2018.

Horaires

:à 8h pour les trajets pendulaires du matin,à 17h pour les trajets pendulaires du soir, à 10h et 15h pour les trajets autres que pendulaires, le samedi à 15h.

2ème phase (à venir)

: données FCD historiquesPériodes :Avant : 3 mois d'août à septembre 2017Après : 3 mois d'août à septembre 2018

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202024Après 12 mois, quelle évolution des temps de parcours

?Allongement moyen observé du temps de parcours sur trajet pendulaire :

1 seconde / km

180 km =

3 min 120 km = 2 min

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202025Acceptabilité

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202026Le panel

2 vagues d'enquêtes :Avant

: du 24 avril au 2 mai 2018 5310 pers.

Après

: du 7 au 14 mars 2019 3800 pers. Un panel de répondants représentatif de la population française :47 % hommesMoyenne d'âge : 47 ansPrincipal mode de déplacement : Véhicule particulier23 % réside dans une zone rurale, 18 % dans une ville de moins de 20 000 habitants

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202027Après 12 mois, quelle évolution de l'acceptabilité

?Une opinion publique qui évolue positivement :Favorables à la mesure : 30 % avant 4 40 % aprèsTout à fait opposés : 40 % avant 2 25 % après76 % déclarent respecter la mesure :En décalage avec l'observatoire V80 (41 % < 80 km/h)En lien avec la littérature sur la tolérance de 10 % (observatoire V80 : 76 % < 90 km/h)Perte de temps perçue par les usagers :En baisse mais plus forte encore que la réalité 80
% des usagers déclarent perdre plus de 2 min pour des trajets quotidiens de moins de 50 km

Source

: Cerema (2019) Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h. Évaluation - Éléments à 12 mois. Juillet 2019

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202028Et maintenant ?

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202029La Loi d'Orientation des Mobilités

Nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui est d'application immédiate, ainsi rédigé: "Art. 1. 3221-4-1. - Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de la 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. »

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202030Circulaire du ministère de l'Intérieur aux

préfets de départements (15/01/2020)

L'État conserve la VMA 80 sur son réseau,

Invitation à entendre des personnes extérieures,

La CSDR pourra demander l'étude,

Les analyses de l'ODSR doivent apparaître,

Un désaccord éventuel de l'État sera mentionné avec l'avis du CDSR si ce dernier est favorable.

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202031Circulaire du ministère de l'Intérieur : points d'attention sur l'étude

État des lieux accidentalité sur 5 ans (part relative par catégorie de route, ratio ramené au linéaire),

Usages spécifiques à exclure :> 150 PL/jourV85 PL > 80V85 VL > 90arrêts de TCtraversées sentiers GR et véloroutesriverainsengins agricolesInfrastructure

:interdiction de dépassersécurité des intersectionsaccotements revêtus 1,5mpas d'obstacle sur 4m (qui incluent les 1,5m)

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202032Que peut faire le Cerema ?Le Cerema s'organise pour répondre aux éventuels

besoins des collectivités, en cohérence avec sa mission d'évaluation nationale.

Le Cerema poursuit l'ensemble des prestations de

sécurité (études d'enjeux, de diagnostic, d'accidentologie, ISRI...) Le Cerema pourra donner un avis sur les méthodes retenues par les collectivités dans leurs études d'accidentalité, voire sur d'éventuels points durs des résultats

Club SER - Sécurité Routière : Connaître, Comprendre Agir30 janvier 202033Merci de votre attention

... et de vos questionsquotesdbs_dbs5.pdfusesText_10