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code de la fonction publique
de travail, notamment son article 3; Vu la loi n¡90 -14 du 2 juin 1990, modifi e et compl t e, relative aux modalit s d'exercice du droit syndical; Vu l'ordonnance n¡97 -03 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la dur e l gale du travail; Vu la loi n¡99 -07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au
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