DOSSIER No 99/01598 Arrêt N° COUR DAPPEL DE RENNES ARRET
Assisté de Maître LARVOR Patrick, avocat au barreau de BREST, K N épouse J Partie civile, intimée, comparante Assistée de Maître LARVOR Patrick, avocat au barreau de BREST, P M épouse K Partie civile, intimée, comparante Assistée de Maître LARVOR Patrick, avocat au barreau de BREST, L'ETAT FRANCAIS (REPRESENTE PAR M LE PREFET DU
rôle général ; G II542 GROSSE OEUVRME A tA EXtlHArT DES
Assisté de Maître J Robert - M Louis BERARDI, 65 rue Elm Gramby,Q Quebec, J 2 G- 2 H G, Canada, Intimé au principal, Intimé incidemment, Représenté par Maître Assisté de Maître - M0 Jacques GARNIER 63 Bd St Germain, - M0 PAVEC , 100 rue Quincampoix, Paris, tous deux syndics de la société BABBI Intimés au principal,
COUR DAPPEL DE TOULOUSE - Lextenso Etudiant
- Prévenu, intimé, libre, comparant et assisté de Maître VEIL Jean, avocat au barreau de PARIS et Maître MALKA Michaël, avocat au barreau de TOULOUSE aux audiences du 15 novembre 2011, 7, 21 et 27 février 2012 ; non comparant aux autres audiences,
1 COU DAPPER DLE PARIS1»)
Intimée, représentée par son Premier vice-président Monsieu Paur l CUTT S assisté de Maître COURTOIS Philippe, avocat au barreau de Paris, vestiaire P0044 et par Maître POTIER Camille, avoca at u barreau de Paris, vestiaire n° rg: 17/02758 Pflge 1/84
ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 - fdatasrvrcom
assisté de Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO plaidant pour la SELARL PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L166 INTIMÉE : S A S UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING MGB FRANCE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social 16 rue des Fossés Saint Jacques 75005 PARIS, représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à
N° d’ordre - Terralaboris
partie appelante représentée par Maître Sophie SOTTIAUX, substituant Maître Erwin CRABEELS, avocat à 1200 BRUXELLES, Boulevard Brand Whitlock, 87/10 CONTRE : Monsieur Daniel B partie intimée comparaissant personnellement assisté de Maître Steve GILSON, avocat à 5000 NAMUR, place d'Hastedon 4 bte 1 • • •
cndjci
Par acte 110279 du greffe en date du 09/05/2018, Maître Akré Akrekou, conseil de la société la Main Verte Environnement a relevé appel dudit jugement; Le dossier de la procédure ayant été transmis à la Cour d' Appel de ce siège, la cause a été inscrite au rôle Général du Greffe de la Cour sous le N0421 de l'année 2018 apþelée à
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