Code de lImpôt sur le Revenu des Personnes Imprimerie
de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Toutefois, pour l'année 1990 et à titre transitoire, l'assiette des acomptes est constituée par la contribution de solidarité exigible au titre de l'année 1989 III
LIRPP & lIS - Profiscal
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) (Version 2006) Aux termes de l’article premier du code de l’IRPP et de l’IS, «l’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global»
Chapitre 5 : Le régime réel (Version 2006)
L’article 11 du code de l’IRPP et de l’IS fournit deux définitions du bénéfice imposable 1ère définition : Approche par l’état de résultat Le résultat net est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature
SUPPORT DE COURS : FISCALITE DIRECTE (IRPP, IS, RS)
Article 2 du code de l’IRPP et de l’IS: L’impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l'ensemble de ses revenus réalisés pendant l'année précédente (la nationalité de la personne n'est
ODE GENERAL DES IMPOTS OME - a-mlaorg
Code général des impôts - Tome 1 Partie 1 - Impôts d’Etat Livre 1 - Impôts directs et taxes assimilées Chapitre 1 - Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Section 1 - Dispositions générales Art 1 -Il est établi un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques
Code de lImpôt sur le Revenu des Personnes Imprimerie
de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Toutefois, pour l'année 1990 et à titre transitoire, l'assiette des acomptes est constituée par la contribution de solidarité exigible au titre de l'année 1989 III Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus et
SUPPORT DE COURS : FISCALITE APPROFONDIE (IRPP, IS, RS, TVA)
1 1 1 Article 2 du code de l’IRPP et de l’IS: Limpôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l'ensemble de ses revenus réalisés pendant l'année précédente (la nationalité de la personne n'est pas déterminante)
Lobligation fiscale de facturation
paragraphe IV de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS Toutefois, ces personnes demeurent soumises à l’obligation de facturation telle qu’édictée par l’article 25 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix (Suite du renvoi 5 à la page suivante)
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE Union
Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C E M A C, des emprunts, des dons prévus en 2019 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions
livret 2018 - Copie
LIVRET FISCAL 2018 Madame, Monsieur, Les Cabinets Exco Afrique et leurs 500 collaborateurs ont le plaisir de vous offrir ce livret sur les principales dispositions
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