LE P INT SUR LE CHSCT

Art 27 et 36 du décret n°85-603 modifié Art 32 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée Le CT/CHSCT est compétent pour donner un avis sur les sujets d’ordre général intéressant

Les missions du CHSCT - CFE-CGC Le syndicat de lencadrement

Quatre acteurs peuvent saisir le CHSCT pour avis : 1 le chef d’entreprise ou d’établissement ; 2 les délégués du personnel : ceux-ci ont qualité pour communiquer au CHSCT toutes observations ou suggestions du personnel entrant dans ses compétences141 3 le comité d’entreprise : il peut conﬁ er des études au CHSCT portant

Guide du CHSCT - sofiamedicalistesfr

CHSCT ou émises dans le cadre de ses missions sont prises à la majorité des membres présents • Code du travail art L236-8 art L434-3 3ème alinéa Expertise Le CHSCT peut faire appel à un expert extérieur : en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail

chsct missions fonctionnement 2014VS2 - CGT

Le CHSCT : son rôle et ses missions Le champ de compétences du CHSCT est avant tout la prévention des risques professionnels Cependant il peut intervenir a posteriori à la suite d’un évènement dommageable (accident du travail, maladie professionnelle, presque accident ) afin d’analyser les conditions qui ont conduit à cet évènement

Le comité d’hygiène, des conditions de travail

Les prérogatives du CHSCT Pour mener à bien ses missions, le CHSCT dispose de nombreuses prérogatives 3 (1) En l’absence de précision, l’indication d’un article de loi renvoie au code du travail Le CHSCT:Mise en page 1 21/05/12 11:08 Page 3

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Le CHSCT : quels moyens pour exercer ses missions ? p 24 • Se former : un impératif p 25 • Des moyens matériels et de déplacement p 28 • Un crédit d’heures de délégation p 29 • Une information large et précise : les documents et registres p 30 Le CHSCT : son fonctionnement p 32 • Le règlement intérieur p 33

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Le CHSCT exerce ses missions au bénéfice de tous les salariés de l’établissement et de ceux mis à disposition par des entreprises extérieures (y compris les travailleurs temporaires) À noter que toutes les dispositions du droit commun s’appliquent au secteur hospitalier

- MSA Armorique Le CHSCT, connaître pour être

Le CHSCT doit avoir les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions : n L’employeur doit fournir au CHSCT des moyens matériels nécessaires à son fonctionnement, il doit prendre en charge les frais de déplacements motivés par les enquêtes ou réunions Le CHSCT doit bénéficier de la liberté de déplacement dans l’entreprise