LA LOI n° 36-15 RELATIVE A L’EAU
LA LOI n° 36-15 RELATIVE A L’EAU (Bo n° 6506 du 6 octobre 2016) 3 matière d’aménagement, d’utilisation et de préservation de l’eau sur la base de la
relative à leau
suite du présent dahir, la loi n• 36-15 relative à l'eau, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Tétouan, le 6 kaada 1437 (JO août 2016) Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-[LAH BENKIRAN * * * Loi n° 36-15 relative à l'eau Chapitre premier Dispositions générales
Royaume du Maroc - sgggovma
Ministère Délégué auprès du ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, chargé de l’eau Projet de loi sur l’eau Note de présentation La loi n°10-95 sur l’eau publiée en 1995 est l’une des réalisations phares que le secteur de l’eau au Maroc a connu ces dernières décennies
Accueil - ABHS
Created Date: 8/31/2016 10:36:02 AM
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Urbain au Maroc de l ’Eau en Milieu Gestion de la Rareté
de base est la Loi 36 - 15 relative à l’eau q ui a abrogé la Loi 10 - 95 en gardant les règles qui ont eu des effets positifs sur la gestion de l’eau La Loi 36 - 15 est importante en ce qu’elle consacre directement et fortement la notion de gestion intégrée des ressources en eau qui trouve une applicatio n dans la GIEU
Urbain au Maroc de l ’Eau en Milieu Gestion de la Rareté
prérogatives de cette commission selon la loi 36 - 15, consistent à la gestion de l'eau lors des pénuries, la prévention des inondations et la sensibilisation à la protectio n des ressources hydrauliques L'ABHT est chargée de la prévention des effets d es phénomènes climatiques extrêmes notamment les inondations et les sécheresses
1 PREAMBULE 7 INTRODUCTION8 CADRES JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
3 1 1 loi-cadre 99-12, portant sur la charte nationale de l 3 1 4 la loi 36 – 15 relative a l’eau et ses textes d
Dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant
La loi sur l'eau repose sur un certain nombre de principes de base qui découlent des objectifs cités ci-dessus : * la domanialité publique des eaux : d'après ce principe, posé par les dahirs de 1914 et 1919, toutes les eaux font partie du domaine public à l'exception des droits acquis et reconnus
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