Titre Premier : Des Associations en Général
Le tribunal peut ordonner à titre de mesure conservatoire, et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association Article 8: (Abrogé et rempl , D n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23/07/2002) portant promulgation de la loi n° 75-00, art
Unauthorized Access
promulgation de la loi no 75-00 modifiant et complétant le dahir N 01-58-376 du 3 joumada ler 1 378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association Cette association, à but non lucratif, porte le nom Réseau International des Femmes
FéDéRATION DES INDUSTRIES MéTALLURGIQUES, MéCANIQUES ET
et le Dahir n° 1-02-206 du 12 Joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 75-00 réglementant le droit d’Association ; 2 les présents Statuts, tels qu’ils sont adoptés par l’Assemblée Générale ; 3 le règlement intérieur qui sera adopté par l’Assemblée Générale, aux fins de compléter et
Réglementation & Procédures concernant les associations
joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié ou complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) pourraient comporter: * La référence au Dahir précité; * La dénomination de l'association;
BO 5048 Fr
du présent dahir, la loi no 75-00 modifiant et complétant le dahir no 1-58-376 du 3 jour-nada 1 1378 novembre 1958) réglementant le droit d' association, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Tanger , le 12 joumada 1423 (23 juillet 2002) Pour contreseing : Le Premier ministre,
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CHAPITRE I: Formation, dénomination, siege, objet, durée
appliquant la loi Nº 75 00 qui modifie et complète le DAHIR Nº 1 58 376 du Joumada1 1378 (15 novembre 1957) réglementant le droit d'association il est formé une association a but non lucratif, non gouvernementale, indépendante et qui n'a aucune appartenance politique
Dahir n° 1-02-206 du 12joumada I 1423 (23 juillet 2002
loi n° 75-00 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Tanger, le 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI *
Plan Comptable des Associations
Au sens du présent plan comptable, le terme association est celui défini par les dispositions des articles 1 et 14, ci-après, du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 tel que modifié et complété par la loi 75-00 réglementant le droit d’association
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