loi qui donne aux consistoires le droit Art 6-
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat Fait à Paris, le 28 mars 1882 JULES GREVY Par le Président de la République : Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, JULES FERRY Fac-similé du Journal officiel du 29 mars 1882
Loi du 28 mars 1882 - le-temps-des-instituteursfr
Loi relative à l'obligation et à la laïcité de l'enseignement primaire Du 28 mars 1882 ARTICLE PREMIER — L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et civique ;
L L
La loi sur l'enseignement primaire obligatoire du 28 mars 1882 contient deux articles sur la laïcité : L’article 1 liste les matières enseignées à l’école primaire : l’instruction morale et civique citée en premier (et avant la lecture-écriture) remplace l’instruction morale et religieuse (en
Art 4- Nul ne peut être directeur ou
fixées la loi du 28 mars 1882, ainsi que les conditions d’admission et de sortie des élèves dans chacune de ces écoles Art 4 -Nul ne peut être directeur ou adjoint chargé de classe dans une école primaire publique ou privée, s’il n’est Français et s’il ne remplit, en outre, les conditions de capacité fixées par la loi
LOI SUR LORGANISATION DE LENSEIGNEMENT PRIMAIRE DU 30
loi du 28 mars 1882, et d'après un plan d'études délibéré en Conseil supérieur Pour chaque département, le Conseil départemental arrêtera l'organisation pédagogique des diverses catégories d'établissements par des règlements spéciaux conformes au plan d'études ci-dessus Art 17
L’école de la République L’école laïque
Document 2 Extrait del’article 2 de la loi Ferry du 28 mars 1882 Art 2 - Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires
L’ABSENTÉISME DES ÉLÈVES SOUMIS À L’OBLIGATION SCOLAIRE
n France, la loi du 28 mars 1882 (loi Ferry) a introduit la notion d’obligation scolaire et, avec elle, l’absentéisme, induit par des manquements abusifs ou répétés à ladite obli-gation scolaire L’absentéisme peut ainsi apparaître comme un problème en tant que tel, comme un dysfonctionnement dans l’institution scolaire
Histoire des Maires et des Municipalités
La loi du 28 mars 1882 rétablit la règle générale : les maires et adjoints sont élus par le conseil municipal C'est le 5 avril 1884, qu'une loi sur l’organisation municipale (encore en vigueur) est promulguée, qui régit le principe de l'élection du maire et des adjoints par le conseil municipal, quelle que soit l'importance de la
28 FÉVRIER 1882 – Loi sur la chasse MB du 03/03/1882
En vigueur du 06/02/2009 au page 1 Wallex – Le droit wallon 28 FÉVRIER 1882 – Loi sur la chasse (M B du 03/03/1882) CONSOLIDATION OFFICIEUSE LEOPOLD II, Roi des Belges,
FICHE CSE : LA LAÏCITE
– Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 28 mars 1882, l’enseignement religieux ne peut être donné aux enfants âgés de six à treize ans, inscrits dans les écoles publiques, qu’en dehors des heures de classe Constitution du 4 octobre 1958 ARTICLE PREMIER
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