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Mis à jour en janvier 2019Devoir de faire rapport Le présent avis vise à répondre à l'obligation de déclare r les mauvais traitements et les soupçons ou les risques de préjudice envers les enfants, en vertu de l'article 125 de la
Loi de 2017 sur les services
à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF). L'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l'Ordre) s'engage constamment à informer les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) des rôles et responsabilités que la lé gislation leur confère. Étant donné que les EPEI ont la responsabilité de p rotéger les enfants contre les préjudices, il est essentiel pour eux de bien connaître leur devoir de faire rapport à une société d'ai de
à l'enfance
(SAE) en vertu de la LSEJF. Le présent avis professionnel a pour objet d'expliquer l'article de la LSEJF portant sur l'obligation de faire r apport et de souligner les responsabilités de l'éducatrice ou de l'édu cateur de la petite enfance décrites dans la LSEJF et le
Code de déontologie
et normes d'exercice . Cet avis professionnel n'a pas pour but de donner de conseils juridiques. Avis professionnel
2 OEPE | Avis Professionnel : Devoir de faire rapport | Janvier 2019
Introduction
En tant que professionnels réglementés, les EPEI sont tenus d'être responsables de leurs actes. Ils doivent se conformer au
Code de déontologie et normes d'exercice
de l'Ordre ainsi qu'aux lois, aux règlements, aux règlements administratifs et a ux politiques applicables à l'exercice de leur profession.
Les EPEI doivent se familiariser avec
les exigences de déclaration en vertu de la LSEJF et s'y conformer. Le défaut de le faire est contraire à la loi et peut, en outre, constituer une faute professionnelle.
Les EPEI travaillent auprès d'une population
vulnérable. Ils doivent, entre autres, établir des les enfants. Ils sont particulièrement bien placés pour reconnaître chez les enfants les signes possibles de mauvais traitements, de négligence et de violence familiale. Il est donc important que les EPEI connaissent bien leur obligation légale de signaler les cas présumés de préjudice ou de mauvais traitements envers les enfants et qu'ils soient prêts à agir en conséquence. La LSEJF et la Société d'aide à l'enfance
L'objet primordial de la LSEJF est de promouvoir
l'intérêt véritable de l'enfant, sa protection et son bien-être. 1 sur l'obligation de déclarer tout soupçon de préjudice ou de risque de préjudice pour un portant sur les soupçons qui doivent être déclarés et qui sont décrits dans le présent avis. organisme sans but lucratif créé en vertu de l'article 34 de la LSEJF dans le but de fournir de l'aide et du soutien aux enfants et aux d'enquête sur les allégations de mauvais traitements, des soins aux enfants qui leur sont counseling aux familles en matière de protection de l'enfance et d'adoption. connue sous le nom de Services à l'enfance et à la famille ou sous d'autres noms, selon la région ou selon qu'il s'agit d'un organisme à caractère confessionnel. OEPE | Avis Professionnel : Devoir de faire rapport | Janvier 2019 3
Qu'entend-on par " enfant ayant besoin
de protection »? comme un enfant qui a subi ou qui risque de subir certains types précis de mauvais traitements, ou qui se retrouve dans certaines circonstances données. 3
Qu'entend-on par " motifs raisonnables »?
d'avoir la certitude qu'un enfant a besoin ou pourrait avoir besoin de protection. Par " motifs raisonnables » on entend toute information dont une personne ordinaire, utilisant un jugement normal et honnête, aurait besoin pour décider de faire rapport. 4
Si une personne, y compris
un professionnel, a des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'un des types de préjudices, risques ou circonstances énoncés par la Loi, cette personne a le devoir de faire immédiatement rapport de ses soupçons à une la certitude qu'un enfant a besoin de protection
Article 125 de la LSEJF
Mauvais traitements, risques et
circonstances y compris un EPEI, a le devoir de faire rapport si elle a des motifs raisonnables de soupçonner l'existence de l'une ou l'autre des situations concernant un enfant.
Maux physiques
L'enfant a subi ou risque vraisemblablement de
qui en est responsable, ou causés par la négligence de cette personne ou le défaut de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger convenablement. L'enfant a besoin d'un traitement médical en vue de guérir, de prévenir ou de soulager des maux physiques ou sa douleur, et le parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas le traitement, refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement ou n'est pas disponible pour le faire. 6
Mauvais traitements d'ordre sexuel
L'enfant a subi des mauvais traitements
d'ordre sexuel ou a été exploité sexuellement par la personne qui en est responsable ou par une autre personne si la personne responsable de l'enfant sait ou devrait savoir qu'il existe un risque de mauvais traitements d'ordre sexuel ou d'exploitation sexuelle et qu'elle ne protège pas l'enfant. 7
4 OEPE | Avis Professionnel : Devoir de faire rapport | Janvier 2019
Maux affectifs
L'enfant a subi ou risque vraisemblablement
de subir des maux affectifs qui se traduisent, selon le cas, par :
un sentiment d'angoisse
un état dépressif
un repliement sur soi
un comportement autodestructeur ou agressif, ou
un retard de développement,
et il existe des motifs raisonnables de croire que les maux affectifs que l'enfant a subis résultent des actes, du défaut d'agir ou de la négligence habituelle de son parent ou de la personne qui en est responsable. 8 L'enfant risque vraisemblablement de subir le type de maux affectifs visés ci-dessus et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas maux ou n'y donne pas accès ou refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n'est pas disponible pour le faire. 9
L'état mental ou affectif ou le trouble de
développement d'un enfant risque, s'il n'y est pas remédié, de porter gravement atteinte à son développement et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas un traitement soulager ou n'y donne pas accès, ou refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n'est pas disponible pour le faire. 10 Le parent de l'enfant est décédé ou ne peut pas exercer ses droits de garde sur l'enfant et n'a pas de l'enfant et aux soins à lui fournir ou, si l'enfant est placé dans un établissement, le parent refuse d'en assumer à nouveau la garde et de lui fournir des soins, n'est pas en mesure de le faire ou n'est pas disposé à le faire. 11 blessé une autre personne ou a causé des dommages importants aux biens d'une autre personne et doit subir un traitement ou recevoir de ces actes et le parent ou la personne qui est responsable de l'enfant ne fournit pas ces services ou ce traitement ou n'y donne pas accès, ou refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n'est pas disponible pour le faire. reprises, blessé une autre personne ou causé une perte ou des dommages aux biens d'une autre personne, avec l'encouragement de la personne qui en est responsable ou en raison du défaut ou de l'incapacité de cette personne de surveiller l'enfant convenablement. 13 OEPE | Avis Professionnel : Devoir de faire rapport | Janvier 2019 5
Devoir de faire rapport à une SAE
La LSEJF stipule clairement que la personne qui
a l'obligation de déclarer une situation le fait une autre personne pour le faire en son nom.
De plus, toute personne qui a d'autres motifs
raisonnables de soupçonner qu'un enfant a besoin de protection doit faire un nouveau rapport même si elle en a fait auparavant au sujet du même enfant. 16
Violence familiale
Les enfants sont parfois exposés à la violence familiale, laquelle peut prendre la forme de mauvais traitements physiques, sexuels, affectifs familiale peut être vécue par les enfants de différentes façons : ils peuvent la voir ou l'entendre, être manipulés par l'agresseur ou en subir les répercussions comme la blessure d'un membre de la famille ou une intervention policière. Cette violence peut créer un milieu familial toxique pour les enfants et avoir des effets néfastes sur leur bien-être et leur développement. 14
Bien que
la LSEJF ne fasse pas de référence précise au signalement des enfants exposés à la violence familiale, tout EPEI craignant qu'un enfant ait été exposé ou risque d'être exposé à la violence familiale a, selon l'Ordre, le devoir de faire rapport
Faire rapport et ne pas faire rapport :
les conséquences Dans certains cas, la personne est tenue de fournir ne sera intentée contre l'auteur du rapport qui si ce dernier agit dans l'intention de nuire ou sans motif raisonnable de soupçonner la situation en question.
Conséquences de ne pas faire rapport
en vertu de la LSEJF Le devoir de faire rapport en vertu de la LSEJF est tellement important que le défaut de respecter une telle obligation peut entraîner des conséquences juridiques. La LSEJF stipule que toute personne exerçant des fonctions professionnelles ou une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance, et ayant des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est exposé aux maux, risques ou circonstances renseignements obtenus dans l'exercice de sa coupable d'une infraction s'il ou si elle ne déclare pas ses soupçons. 17
Toute personne telle qu'un EPEI
qui omet de faire rapport malgré cette obligation 18 Il y a aussi des conséquences pour l'employeur si lui-même ou un de ses employés omet de faire stipule qu'un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une personne morale qui autorise ou permet qu'une infraction soit commise par un employé ou y participe est coupable d'une infraction. Cette personne est également passible 19
6 OEPE | Avis Professionnel : Devoir de faire rapport | Janvier 2019
Conséquences de ne pas faire rapport
en vertu de la Loi sur les EPE
Si les membres de l'Ordre omettent de faire
rapport conformément à la LSEJF, ils font également face à des conséquences en vertu de la Loi sur les EPE et des règlements de l'Ordre. contravention à la loi, si cette contravention a fait ou pourrait faire en sorte qu'un enfant placé sous la surveillance professionnelle du membre soit en danger ou continue de l'être », constitue une faute professionnelle. Plusieurs autres dispositions du
également s'appliquer, notamment le défaut
de se conformer aux normes de la profession, le fait d'adopter une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse, déshonorante et contraire aux devoirs de la profession compte tenu des circonstances.
Si une plainte est déposée contre un membre
de l'Ordre pour défaut de faire rapport en vertu de la LSEJF, ou si le registrateur a des motifs raisonnables et probables de penser qu'un membre a manqué à cette obligation, l'affaire fera l'objet d'une enquête et sera examinée par le comité des plaintes de l'Ordre. Le comité des plaintes peut aussi renvoyer l'affaire au comité de discipline de l'Ordre pour la tenue d'une audience. Lors de l'audience, le comité de discipline peut déclarer un membre coupable de faute professionnelle. Dans ce cas, ce dernier peut rendre différentes ordonnances, dont la plus grave consiste à ordonner la révocation du
Rôles et responsabilités de l'éducatrice
ou de l'éducateur de la petite enfance inscrit Pour bien protéger les enfants, il est important que les EPEI, les employeurs et les familles communiquent ouvertement les uns avec les autres. Dans une situation où l'on soupçonne qu'un enfant a besoin de protection, chacun doit connaître son propre rôle et ses responsabilités tout comme chacun doit également connaître le rôle et les responsabilités des uns et des autres.
Les EPEI doivent aussi se familiariser avec les
articles du
Code de déontologie et normes d"exercice
de l'Ordre qui se rapportent au devoir de faire rapport conformément à la LSEJF, y compris avec divulgation de renseignements et devoir de faire rapport. Les EPEI ont une responsabilité envers les enfants, les familles, leurs collègues, la communauté, le public et leur profession. Le code et normes stipule que :
IV : B.1 - Les EPEI connaissent la législation
en vigueur, les politiques et les procédures applicables à l'exercice de leur profession ainsi qu'aux soins et à l'éducation des enfants. Les EPEI doivent connaître la procédure à suivre pour signaler et documenter toute situation dans laquelle ils soupçonnent qu'un enfant a sont témoins de préjudices, de risques ou LSEJF. Les EPEI doivent aussi connaître la politique de leur employeur en matière de signalement enfants, laquelle devrait d'ailleurs être conforme au devoir de faire rapport énoncé à l'article
VI : B.5 - les EPEI savent que les dispositions
de la LSEJF relatives au devoir de faire rapport en cas de soupçons de mauvais traitements ou de négligence ont préséance sur les politiques et procédures des autres organisations. OEPE | Avis Professionnel : Devoir de faire rapport | Janvier 2019 7 VI : B.4 - Les EPEI savent qu'en vertu de la LSEJF ils sont considérés comme étant très bien placés pour reconnaître les signes de mauvais traitement à l'égard d'un enfant, de négligence et de violence familiale et qu'il est de leur responsabilité de faire rapport de leurs soupçons.
I : A - Les EPEI savent que le fait
d'entretenir des relations bienveillantes et attentives avec les enfants, les familles et les collègues est une composante fondamentale de leur pratique.
Lorsqu'ils s'engagent dans des interactions
positives et respectueuses avec les enfants et s'assurent que ces derniers éprouvent un sentiment de sécurité et d'appartenance, ils contribuent à créer un programme au sein duquel les familles peuventse sentir à l'aise pour aborder leurs préoccupations.
V : C.2 -ϐ
position professionnelle pour forcer, indûment les enfants placés sous leur surveillance. IV : C.11 - Si un EPEI s'inquiète de la conduite d'un collègue qui pourrait présenter un risque pour la santé ou le bien-être des enfants, il doit en informer les autorités compétentes, préoccupation concerne un collègue EPEI, un rapport doit également être présenté
à l'Ordre.
Tout EPEI qui soupçonne qu'un enfant a besoin
de protection doit en faire immédiatement rapport de parler de la situation à son employeur avant de communiquer avec une société d'aide à l'enfance, il n'est pas tenu de le faire. Si un EPEI parle de la situation à son employeur, il a quand même la pour faire un rapport.
Attentes à l'égard des EPEI employés
comme superviseurs
Les EPEI qui occupent des postes de superviseurs
dans des milieux d'apprentissage et de garde des jeunes enfants doivent connaître leurs obligations prévues par la LSEJF, en plus de leur devoir de faire rapport. Ces EPEI doivent s'assurer que les politiques de leur employeur concernant leur devoir de faire rapport sont conformes aux exigences de la LSEJF et que tous les membres du personnel connaissent ces politiques.
Les EPEI qui occupent un poste de superviseur ne
doivent pas empêcher ou décourager les membres un EPEI s'adresse à un superviseur pour lui faire part de ses soupçons de mauvais traitements envers un enfant, il doit s'attendre à recevoir du soutien et de l'encouragement pour s'acquitter de son devoir de faire rapport.
Comme mentionné précédemment dans
le présent avis, toute personne exerçant des avec des enfants et ayant des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant a besoin de protection, est coupable d'une infraction s'il ou elle ne déclare pas ses soupçons. De plus, les employeurs sont, eux aussi, coupables d'une infraction s'ils empêchent une personne d'exercer leur devoir de faire rapport.
8 OEPE | Avis Professionnel : Devoir de faire rapport | Janvier 2019
Communication entre les EPEI et
les familles stipule que " les EPEI établissent et entretiennent des relations attentives et collaboratives avec les familles. Ces relations sont fondées sur le devoir de faire rapport, les EPEI ne sont pas tenus de consulter la famille avant de d'ailleurs préférable de consulter un préposé s'il y a lieu d'informer le parent ou la personne responsable de l'enfant, et si oui, comment procéder.ǯϐ équilibre entre leur responsabilité déontologique envers les familles et leur devoir de faire rapport la communication et la collaboration avec les familles en : les informant que l'éducatrice ou l'éducateur de leur enfant devrait être mis au courant de toute blessure subie par ce dernier à l'extérieur du centre éducatif, et de la façon dont la blessure s'est produite; les avisant de la procédure suivie en cas sachent à quoi s'attendre si un enfant est blessé pendant qu'il se trouve au centre; les informant clairement du devoir qu'ont les EPEI de faire rapport en vertu de la LSEJF, et de la façon dont elles peuvent elles aussi faire rapport si elles soupçonnent qu'un enfant a besoin de protection. OEPE | Avis Professionnel : Devoir de faire rapport | Janvier 2019 9
Coordonnées pour tout renseignement
Si vous avez des questions au sujet de l'information contenue dans cet avis professionnel, veuillez communiquer avec l'Ordre à : Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
438, avenue University, bureau 1900
Courriel :
exercice@ordre-epe.ca
Site Web :
ordre-epe.ca
Si vous avez des questions au sujet de la
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et
à la famille
sociaux et communautaires.
Courriel :
mcsinfo@mcys.gov.on.ca
Site Web:
quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14
Frais médicaux admissibles - Université de Montréal