Fiche de synthèse Loi créant des nouveaux droits en faveur

Loi léonetti, article 2 :" Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade , sans préjudice des

La loi Claeys Leonetti - SFAP

Septembre 2014 mission Claeys-Leonetti Année 2015 discussion sur la loi et en parallèle sur le plan 27 février 2016 : vote définitif de la loi par les 2 chambres

Fiche 22 - Ministère des Solidarités et de la Santé

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la ﬁn de vie (dite loi « Léonetti ») est venue préciser les droits en ﬁn de vie, déﬁnie comme « la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause » Cette loi de 2005 ne

Fiche F: Abstention thérapeutique que ce patient soit en

Outil d’aide au questionnement en équipe face à une situation identifiée relevant de la loi Leonetti- Groupe sfap/sfgg-2010 1 Intergroupe SFAP-SFGG – Janvier 2011 Fiche F: Abstention thérapeutique chez un patient qui n’est plus capable d’exprimer sa volonté du fait d’un

Fiche de synthèse Loi créant des nouveaux droits en faveur

Onze ans après la loi Leonetti, une nouvelle « loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » a été promulguée le 2 février 2016 Ce texte renforce la notion de « demande usager » et amène davantage la personne malade en position de décideur chaque fois que possible De ce fait, la loi accentue la

La démarche palliative en MAS et en FAM Etude CREAI

dans la sphère publique ces dernières années La loi du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », dite « loi Clays -Léonetti » ou « Léonetti II », pose que « toute personne a droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la

La sédation profonde et continue jusqu’au décès

Ce que dit la loi du 2 février 2016 : La loi affirme que toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance La loi reconnaît ainsi le droit du patient à une sédation profonde et continue jusqu’au décès associé à une analgésie L’objectif est de soulager une

Fiche de synthèse

Droits des personnes en fin de vie 1

Fiche de synthèse

Loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

1. Thématique : USAGERS

2. Titre : Droits des personnes en fin de vie

DE QUOI 6·$*H7-IL ?

3. Mots clés : Usagers. Droits. Directives anticipées. Personne de confiance. Sédation

profonde et continue.

4. Notice/résumé :

Onze ans après la loi Leonetti, une nouvelle " loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » a été promulguée le 2 février 2016. Ce texte renforce la notion de " demande usager » et amène davantage la personne

malade en position de décideur chaque fois que possible. De ce fait, la loi accentue la prise en compte de la volonté de la personne en matière de refus de traitement, la

portée des directives anticipées, et le rôle de la personne de confiance. De plus, elle introduit la possibilité de OM VpGMPLRQ SURIRQGH HP ŃRQPLQXH ÓXVTX·MX GpŃqVB

5. FRQPH[PH GH O·MGRSPLRQ GX PH[PH CC contexte institutionnel (donner des clés

G·LQPHUSUpPMPLRQ SRXU OH G* CC $UPLŃXOMPLRQ PH[PXHOOH : La promulgation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est intervenue à la suite GH O·HQJMJHPHQP Q21 de la campagne présidentielle de 2012.

Ainsi est mise en place en juillet 2012 la Commission de réflexion sur la fin de vie en

France, qui publie le rapport Sicard en décembre 2012, puis le Comité consultatif national G·pPOLTXH FF1( fait paraitre un rapport sur le débat public concernant la fin de vie en octobre 2014. Enfin, les débats parlementaires débutent en janvier 2015 par la proposition de loi faite par Jean Leo

netti et Alain Claeys, respectivement députés républicain et socialiste, conférant une légitimité politique transversale, inscrivant ce texte dans la durée.

I·MNVHQŃH GH saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, sur ce texte,

montre, au-delà de débats parfois vifs, le caractère consensuel du texte et O·HIIRUP qui a

été consenti pour y parvenir, par-delà les convictions et sensibilités politiques et

personnelles.

6. Destinataires // instances internes à informer ou mobiliser : Directeurs

Généraux, CME et Médecins, Cadres de santé, Professionnels de santé, Commission des Usagers (CDU), Conseil de vie sociale (CVS)

Fiche de synthèse

Droits des personnes en fin de vie 2

F( 48·HI )$87 6$92H5 48(II(6 68H7(6 (19H6$*(5 ?

7. Développement

La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie fait

évoluer certains dispositifs : elle introduit la possibilité de la sédation profonde et continue

ÓXVTX·MX GpŃqV UHQIRUŃH OH U{OH GHV GLUHŃPLYHV MQPLŃLSpHV HP GH OM SHUVRQQH GH ŃRQILMQŃHB

A. Renforcement de la prise en compte de la volonté du malade

La loi favorise O·LPSOLŃMPLRQ GH O·XVMJHU dans sa prise en charge, et renforce le respect de sa

volonté en matière de refus de soins. a) Renforcement du droit au refus de traitement

Ainsi, le médecin a désormais O·RNOLJMPLRQ de respecter la volonté de la personne qui refuse

un traitement. Il doit néanmoins avoir auparavant informé le malade des conséquences et de la gravité de ses choix (Cf. article 5 de la présente loi ; Art L. 1111-4 CSP).

Si la personne met sa vie en danger par ce refus de soins, elle doit réitérer sa décision dans

un délai raisonnable, et peut faire appel à un autre médecin. I·HQVHPNOH GH ŃHPPH SURŃpGXUH HVP LQVŃULPH GMQV OH GRVVLHU PpGLŃMOB b) I·MŃŃqV j OM VpGMPLRQ SURIRQGH HP ŃRQPLQXH ÓXVTX·MX GpŃqV HQ SOase terminale De plus, la loi introduit, à la demande de la personne en fin de vie, la sédation profonde et

continue SURYRTXMQP XQH MOPpUMPLRQ GH OM ŃRQVŃLHQŃH PMLQPHQXH ÓXVTX·MX GpŃqV. Cette

procédure est MVVRŃLpH j XQH MQMOJpVLH HP j O·MUUrP GH O·HQVHPNOH GHV PUMLPHPHQPV GH

maintien de vie, dans les cas suivants :

- ORUVTX·XQ PMOMGH ŃRQVŃLHQP HVP MPPHLQP G·XQH PMOMGLH JUMYH HP LQŃXUMNOH GRQP OH

pronostic vital est engagé à court terme et souffre de symptômes réfractaires au

traitement ;

- lorsque la décision G·XQ PMOMGH ŃRQVŃLHQP MPPHLQP G·XQH MIIHŃPLRQ JUMYH HP LQŃXUMNOH

Gquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

[PDF] Fiche de synthèse Loi créant des nouveaux droits en faveur

Loi léonetti, article 2

La loi Claeys Leonetti - SFAP

Fiche 22 - Ministère des Solidarités et de la Santé

Fiche F: Abstention thérapeutique que ce patient soit en

Fiche de synthèse Loi créant des nouveaux droits en faveur

La démarche palliative en MAS et en FAM Etude CREAI

La sédation profonde et continue jusqu’au décès

Fiche de synthèse

Droits des personnes en fin de vie 1

Fiche de synthèse

1. Thématique : USAGERS

2. Titre : Droits des personnes en fin de vie

DE QUOI 6·$*H7-IL ?

3. Mots clés : Usagers. Droits. Directives anticipées. Personne de confiance. Sédation

4. Notice/résumé :

5. FRQPH[PH GH O·MGRSPLRQ GX PH[PH CC contexte institutionnel (donner des clés

6. Destinataires // instances internes à informer ou mobiliser : Directeurs

Fiche de synthèse

Droits des personnes en fin de vie 2

7. Développement