Chapitre 4 : Les lois de l’électricité
Photorésistance Luminosité Allumage automatique de l’éclairage Capteur de force résistif Pression Ecran tactile, Seconde Chapitre 4 : Les lois de l’électricité 5/5 Point de fonctionnement d’une lampe Point de fonctionnement d’un conducteur ohmique
OS03 : Les lois de lélectricité
Ondes et Signaux OS03 : les lois de l'électricité nde 2 3) Analogie circuit électrique / circuit hydraulique Pour permettre de comprendre ce que sont l'intensité I et la tension V, on fait une analogie avec un circuit contenant de l'eau (circuit hydraulique)
CHAPITRE 1 LES LOIS GENERALES DE L’ELECTRICITE
Les lois générales de l'électricité 15 Le scientifique à l'origine de la découverte de la tension : Alessandro Giuseppe Antonio Anastasio VOLTA (18/02/1745 - 5/03/1827) était un physicien italien Il est connu pour ses travaux sur l'électricité et pour l'invention de la première pile électrique, appelée pile voltaïque
ELECTRICITE - iaectogofileswordpresscom
Apprentissage de quelques lois de l’électricité Les lois et les théorèmes énoncés doivent être connus par cœur le plus rapidement possible A la fin du chapitre, la rubrique « Ce que j’ai retenu du chapitre » est destinée à faire le point à ce sujet Dans le concret, la mise en œuvres de ces lois est quelquefois difficile
Séquence Les lois de l’électricité
E LHONORÉ – A LEROY BEF Rouen RD Barentin Académie de Rouen Séquence - Les lois de l’électricité RÉSOLUTION DE PROBLEME Un problème de four électrique Aménagement du programme de seconde pour l’année 2018-2019 O N D E S & SECONDE Partie 4 – Ondes et signaux lumineux 3 Signaux et capteurs
Ondes et signaux Chapitre 8 : Lois de l’électricité Signaux
Ondes et signaux Chapitre 8 : Lois de l’électricité Signaux et capteurs Fiche synthèse 1 I Circuit électrique 1°/ Intensité du courant Par convention, à l’extérieur du générateur, le courant électrique circule de la borne positive de la source de tension vers la borne négative
Act l’électricité et du gaz Electricity and Gas Inspection
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are
lois de l’électricité Nom : Exercice 1 (6,5 pts)
Ds n°3 seconde ; lois de l’électricité Nom : Exercice 1 (6,5 pts) 1) A compléter (2,5 pts) 2) (4 pts) Soit le circuit suivant : a) Dessiner le sens du courant I produit par la pile ainsi que le sens de déplacement des électrons
Chapitre 1 Lois et théorèmes généraux en régime continu
Les lois de KIRCHHOFF ont l’avantage d’être universelles et de permettre la résolution de toutes les configurations de réseaux électriques Il suffit d’écrire autant de lois des nœuds et de lois des mailles qu’il y a de variables électriques présentes dans le réseau étudié et de résoudre ensuite le système linéaire ainsi
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Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 2019À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Electricity and Gas Inspection
ActCODIFICATION
Loi sur l'inspection de
l'électricité et du gazR.S.C., 1985, c. E-4L.R.C. (1985), ch. E-4Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 2019À jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 21 juin 2019OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to October 5, 2023. The last
amendments came into force on June 21, 2019. Any amendments that were not in force as of October 5, 2023 are set out at the end of this document under the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 5 octobre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 21 juin 2019. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 5 octobre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 2019iiiÀ jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act relating to the inspection of electricity and
gas meters and suppliesLoi concernant l'inspection des compteurs d'électricité et des compteurs de gaz et lesapprovisionnementsShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions et interprétation2Deifinitions2DéifinitionsUnits and StandardsÉtalons et unités de mesure3Units of electricity and gas3Unités d'électricité et de gaz4Custody of standard apparatus4Garde des appareils étalons5Calibration of measuring apparatus5Calibrage des appareils d'inspectionRegistrationEnregistrement6Register of contractors6Registre des fournisseursContractor's Access and ReportsDroit d'accès des fournisseurs et
obligation de faire rapport7Right of access by contractor7Droit d'accès des fournisseurs8Service pressure reports8Rapports sur les pressions du serviceMetersCompteurs9Veriification9Vériification10Accredited meter veriifiers10Vériificateur accrédité11Revocation of permission11Révocation de la permission12Reveriification12Nouvelle vériification13Exercise of powers by inspector13Exercice des pouvoirs par l'inspecteur14Certiificates14Certiificats15Persons authorized to deal with meters15Personnes autorisées16Owner's liability16Responsabilité du propriétaire17Records of accredited meter veriifiers17Dossiers du vériificateur accrédité18Examination of records18Examen des dossiers19Contractor to provide facilities for testing19Le fournisseur doit fournir gratuitement les installations
d'épreuve20Entry by accredited meter veriifier or inspector exercising powers20Accès accordé aux vériificateurs accrédités et aux inspecteursElectricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023
Last amended on June 21, 2019ivÀ jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 201921Assistance to inspector or accredited meter veriifier21Aide fournie à l'inspecteur ou au vériificateur accrédité22Direction to take meter out of service22Ordre de mettre un compteur hors serviceDisputesContestations23Dispute procedure23Façon de procéder en cas de contestation24Loss by error24Écart constatéVoltage TestÉpreuves relatives au voltage25Test of voltage25Épreuves relatives au voltageAdministrationApplication26Staff26Personnel27Inspectors' fees and charges27Droits et frais de l'inspecteur28Regulations28Règlements28.1Ministerial regulations28.1Règlements - ministre29Report on administration of Act29RapportAdministrative Monetary PenaltiesPénalitésPowers of the Governor in CouncilPouvoirs du gouverneur en conseil29.1Regulations29.1RèglementsViolationsViolations29.11Commission of violation29.11ViolationsProceedingsOuverture de la procédure29.12Notice of violation29.12Procès-verbalPenaltiesPénalités29.13Effect of payment29.13Effet du paiementCompliance AgreementsTransactions29.14Compliance agreements29.14Conclusion d'une transaction29.15Refusal to enter into compliance agreement29.15Refus de transigerReview by the MinisterContestation devant le ministre29.16Review - violation29.16Décision du ministre : faits reprochésRecovery of DebtsRecouvrement de créances29.17Debts to Her Majesty29.17Créances de Sa Majesté29.18Certiificate of default29.18Certiificat de non-paiementRules of Law About ViolationsRègles propres aux violations29.19Violations not offences29.19Précision29.2Due diligence defence29.2Disculpation : précautions voulues29.21Burden of proof29.21Charge de la preuve29.22Offences by corporate ofificers, etc.29.22Participants à la violation
Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023
Last amended on June 21, 2019vÀ jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 21 juin 201929.23Vicarious liability - acts of employees, agents andmandataries29.23Responsabilité du fait d'autrui : employeurs et mandants29.24Continuing violation29.24Violation continueOther ProvisionsAutres dispositions29.25Evidence29.25Admissibilité du procès-verbal de violation29.26Limitation period or prescription29.26Prescription29.27Certiification by Minister29.27Attestation du ministre29.28Information may be made public29.28Renseignements pouvant être rendus publics29.29How act or omission may be proceeded with29.29Cumul interditOffences and PunishmentInfractions et peines30Falsiification and meter frauds30Falsiification et fraude31Forfeiture31Conifiscation32Stealing stamp or seal32Vol de timbre ou de sceau33Other offences33Autres infractions34Punishment - general offence34Infraction générale35Extension of liability for offences35Déifinition de personne35.1Due diligence defence35.1Disculpation : précautions vouluesLegal ProceedingsProcédures judiciaires36Offence by employee or agent or mandatary36Infraction commise par un employé ou un mandataire37Certiificates of inspectors37Certiificats des inspecteurs38Evidence of registration certiificate38Authentiification du certiificat d'enregistrementAdaptationAdaptation39Order of the Governor in Council39Décret du gouverneur en conseil40Tabling order40Dépôt du décret41Time for disposition of motion41Durée maximale du débat42Where motion adopted and concurred in42Adoption et agrément43Negative resolution of Parliament43Résolution de rejet du ParlementHer MajestySa Majesté44Binding on Her Majesty44Obligation de Sa MajestéRepeal and TransitionalAbrogation et mesures transitoires45Repeals45Abrogation46Transitional46Mesure transitoireComing into ForceEntrée en vigueur*47Commencement*47Entrée en vigueur
Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20191À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019
R.S.C., 1985, c. E-4L.R.C., 1985, ch. E-4An Act relating to the inspection of electricity and gas meters and suppliesLoi concernant l'inspection des compteurs d'électricité et des compteurs de gaz et les approvisionnementsShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé11980-81-82-83, c. 87, s. 1.1
1980-81-82-83, ch. 87, art. 1.InterpretationDéfinitions et interprétationDeifinitionsDéifinitions2(1)
accredited meter veriifier vériificateur accrédité apparatus appareil contractor four- nisseur director directeur functions fonctions gas gaz inspector inspecteur meter 2(1) appareil apparatus compteur meter compteur vériifié veri- ified meter consommateur purchaser directeur director fonctions functionsElectricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazInterpretationDéifinitions et interprétationSections 2-3Articles 2-3Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20192À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019
compteurMinister
ministre prescribedVersion
anglaise seulement purchaser consommateur veriified meter compteur vériifié fournisseur contractor gaz gas inspecteur inspector ministreMinister
vériificateur accrédité accredited meter veriifierRendering seal ineffective is breaking itBris du sceau(2) (2)ConstructionInterprétation(3)
R.S., 1985, c. E-4, s. 2; 1992, c. 1, s. 145(F); 1995, c. 1, s. 62; 2011, c. 3, s. 3.(3)L.R. (1985), ch. E-4, art. 2; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1995, ch. 1, art. 62; 2011, ch. 3, art. 3.Units and StandardsÉtalons et unités de mesureUnits of electricity and gasUnités d'électricité et de gaz3(1)
(a) (i) (ii) (iii) (iv) (b) (i) (ii) (iii) 3(1) a) (i) (ii) (iii) (iv) b) (i) (ii) (iii)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazUnits and StandardsÉtalons et unités de mesureSections 3-6Articles 3-6Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20193À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019Multiples and submultiples of unitsMultiples et sous-multiples(2)
(a) (b)1980-81-82-83, c. 87, s. 3.(2)
a) b)1980-81-82-83, ch. 87, art. 3.Custody of standard apparatusGarde des appareils étalons4
1980-81-82-83, c. 87, s. 4.4
1980-81-82-83, ch. 87, art. 4.Calibration of measuring apparatusCalibrage des appareils d'inspection5
(a) (b)1980-81-82-83, c. 87, s. 5.5
a) b)1980-81-82-83, ch. 87, art. 5.RegistrationEnregistrementRegister of contractorsRegistre des fournisseurs6(1)
6(1) Certiificate of registrationCertiificat d'enregistrement(2) (2) Contractor ceasing to be sellerCessation d'opérations(3) (3)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazRegistrationEnregistrementSections 6-9Articles 6-9Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20194À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019
1980-81-82-83, c. 87, s. 6.
1980-81-82-83, ch. 87, art. 6.Contractor's Access and ReportsDroit d'accès des fournisseurs et
obligation de faire rapportRight of access by contractorDroit d'accès des fournisseurs7(1) (a) (b) 7(1) a) b) Liability of contractorResponsabilité des fournisseurs(2)1980-81-82-83, c. 87, s. 7.(2)
1980-81-82-83, ch. 87, art. 7.Service pressure reportsRapports sur les pressions du service8
1980-81-82-83, c. 87, s. 8.8
1980-81-82-83, ch. 87, art. 8.MetersCompteursVeriificationVériification9(1)
9(1)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazMetersCompteursSections 9-11Articles 9-11Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20195À jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 21 juin 2019Temporary dispensationDispense temporaire(2) (2)Permanent dispensationDispense permanente(3)
(3) Director's approval required for veriificationConditions préalables à la vériification(4)1980-81-82-83, c. 87, s. 9.(4)
1980-81-82-83, ch. 87, art. 9.Accredited meter veriifiersVériificateur accrédité10
(a) (b)R.S., 1985, c. E-4, s. 10; 2011, c. 21, s. 122.10
a) b)L.R. (1985), ch. E-4, art. 10; 2011, ch. 21, art. 122.Revocation of permissionRévocation de la permission11(1)
11(1) Revocation of approval or accreditationRévocation d'approbation ou d'accréditation(2) (2) Requirement on revocationEffet de la révocation(3) (3)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazMetersCompteursSections 11-12Articles 11-12Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20196À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019
Right to make representationsDroit d'être entendu(4) (a) (b) (c)1980-81-82-83, c. 87, s. 11.(4)
a) b) c)1980-81-82-83, ch. 87, art. 11.ReveriificationNouvelle vériification12(1)
(a) (b) (c) 12(1) a) b) c) Where shorter period determinedPériode plus courte(2)1980-81-82-83, c. 87, s. 12.(2)
1980-81-82-83, ch. 87, art. 12.
Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazMetersCompteursSections 13-16Articles 13-16Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20197À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019Exercise of powers by inspectorExercice des pouvoirs par l'inspecteur13
1980-81-82-83, c. 87, s. 13.13
1980-81-82-83, ch. 87, art. 13.CertiificatesCertiificats14
1980-81-82-83, c. 87, s. 14.14
1980-81-82-83, ch. 87, art. 14.Persons authorized to deal with metersPersonnes autorisées15(1)
(a) (b) 15(1) a) b)Meter with broken sealSceau brisé(2)
1980-81-82-83, c. 87, s. 15.(2)
1980-81-82-83, ch. 87, art. 15.Owner's liabilityResponsabilité du propriétaire16(1)
16(1)Owner's recordsDossiers du propriétaire(2)
R.S., 1985, c. E-4, s. 16; 2011, c. 3, s. 4.(2)
Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazMetersCompteursSections 16-20Articles 16-20Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20198À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019
L.R. (1985), ch. E-4, art. 16; 2011, ch. 3, art. 4.Records of accredited meter veriifiersDossiers du vériificateur accrédité17
1980-81-82-83, c. 87, s. 17.17
1980-81-82-83, ch. 87, art. 17.Examination of recordsExamen des dossiers18
1980-81-82-83, c. 87, s. 18.18
1980-81-82-83, ch. 87, art. 18.Contractor to provide facilities for testingLe fournisseur doit fournir gratuitement les
installations d'épreuve19 (a) (b)1980-81-82-83, c. 87, s. 19.19
a) b)1980-81-82-83, ch. 87, art. 19.Entry by accredited meter veriifier or inspector
exercising powersAccès accordé aux vériificateurs accrédités et aux inspecteurs20 (a) (b)1980-81-82-83, c. 87, s. 20.20
a) b)1980-81-82-83, ch. 87, art. 20.
Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazMetersCompteursSections 21-23Articles 21-23Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 20199À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019Assistance to inspector or accredited meter veriifierAide fournie à l'inspecteur ou au vériificateur accrédité21
1980-81-82-83, c. 87, s. 21.21
1980-81-82-83, ch. 87, art. 21.Direction to take meter out of serviceOrdre de mettre un compteur hors service22(1)
22(1)Compliance with directionObservation de la directive(2)
1980-81-82-83, c. 87, s. 22.(2)
1980-81-82-83, ch. 87, art. 22.DisputesContestationsDispute procedureFaçon de procéder en cas de contestation23(1)
23(1)Duties of inspectorObligations de l'inspecteur(2)
(2) Reference to director for reconsiderationRenvoi au directeur(3) (3)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazDisputesContestationsSections 23-24Articles 23-24Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 201910À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019
Director's decision ifinalLa décision du directeur est sans appel(4)1980-81-82-83, c. 87, s. 23.(4)
1980-81-82-83, ch. 87, art. 23.Loss by errorÉcart constaté24(1)
24(1)IdemIdem(2)
(2) Incorrect connection, etc.Raccord incorrect, etc.(3) (a) (b) (c) (3) a) b) c) Where error's duration determinedDurée de l'écart(4) (4)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazDisputesContestationsSections 24-26Articles 24-26Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 201911À jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 21 juin 2019LiabilityResponsabilité(5) (5) Recovery of larger sum not precludedRecouvrement d'une somme plus élevée non interdit(6)1980-81-82-83, c. 87, s. 24.(6)
1980-81-82-83, ch. 87, art. 24.Voltage TestÉpreuves relatives au voltageTest of voltageÉpreuves relatives au voltage25
1980-81-82-83, c. 87, s. 25.25
1980-81-82-83, ch. 87, art. 25.AdministrationApplicationStaffPersonnel26(1)
26(1)Director's functionsFonctions du directeur(2)
(2) Designation to perform inspector's functionsDésignation par le ministre(3) (3) Privileges, etc., of designated inspectorPrivilèges, etc. de l'inspecteur désigné(4) (4)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazAdministrationApplicationSection 26Article 26Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 201912À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019
RestrictionsRestrictions(5)
(5)Other restrictionsAutres restrictions(5.1)
(5.1) Inspector's right of access to premisesDroit d'accès de l'inspecteur(6) (6) Warrant required to enter dwelling-houseMandat pour maison d'habitation(7) (7) Authority to issue warrantDélivrance du mandat(8) (a) (b) (8) a) b)Use of forceUsage de la force(9)
R.S., 1985, c. E-4, s. 26; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 7; 2011, c. 3, s. 5, c. 21, s. 123(E);2015, c. 3, s. 81(E).(9)
L.R. (1985), ch. E-4, art. 26; L.R. (1985), ch. 31 (1 er suppl.), art. 7; 2011, ch. 3, art. 5, ch.21, art. 123(A); 2015, ch. 3, art. 81(A).
Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazAdministrationApplicationSections 27-28Articles 27-28Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 201913À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019Inspectors' fees and chargesDroits et frais de l'inspecteur27(1)
27(1)Fees recoverableDroits recouvrables(2)
1980-81-82-83, c. 87, s. 27.(2)
1980-81-82-83, ch. 87, art. 27.RegulationsRèglements28(1)
(a) (i) (ii) (b) (c) (d) (e) 28(1)a) (i) (ii) b) c) d)
Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazAdministrationApplicationSection 28Article 28Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 201914À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019(f)
(g) (h) (i) (i) (ii) (j) (i) (ii) (k) (l) (m) (n) e) f) g) h) i) (i) (ii) j) (i) (ii) k) l) m)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazAdministrationApplicationSections 28-28.1Articles 28-28.1Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 201915À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019(o)
(p) (q) (r) (s) n) o) p) q) r) s) Publication of proposed regulationsPublication des projets de règlement(2) (2)ExceptionsExceptions(3)
(a) (b)R.S., 1985, c. E-4, s. 28; 2001, c. 34, s. 39.(3)
a) b)L.R. (1985), ch. E-4, art. 28; 2001, ch. 34, art. 39.Ministerial regulationsRèglements - ministre28.1(1)
28.1(1)
ExpiryExpiration(2)
(2)Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazAdministrationApplicationSections 28.1-29.1Articles 28.1-29.1Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 201916À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 21 juin 2019(a)
(b) (c)2019, c. 29, s. 162.a)
b) c)2019, ch. 29, art. 162.Report on administration of ActRapport29
1980-81-82-83, c. 87, s. 29.29
1980-81-82-83, ch. 87, art. 29.Administrative Monetary
PenaltiesPénalitésPowers of the Governor in CouncilPouvoirs du gouverneur en conseilRegulationsRèglements29.1
(a) (b) (c) (d) (e) (f) 29.1a) b) c) d) e) f)
Electricity and Gas InspectionInspection de l'électricité et du gazAdministrative Monetary PenaltiesPénalitésPowers of the Governor in CouncilPouvoirs du gouverneur en conseilSections 29.1-29.12Articles 29.1-29.12Current to October 5, 2023
Last amended on June 21, 201917À jour au 5 octobre 2023