CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
« Convention de délégation »: désigne la présente convention, son exposé préalable et ses annexes, étant précisé que le Cahier des Charges constitue l'une de ses annexes; lorsque le contexte de la phrase s’y prête, notamment pour les références à des articles,
CAHIERS DES CHARGES CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
De même, en cas de résiliation de la délégation pour faute ou manquement évident aux prescriptions du présent contrat, la municipalité se laisse alors le droit de lancer une nouvelle consultation de délégation de service public dans un délai de 3 mois à dater de la notification par lettre recommandée 3
CONVENTION DE DELEGATION - Collectivité de Corse
Convention de délégation de service public relative à l’exploitation du transport maritime de marchandises et de passagers au titre de la continuité territoriale entre le port d’XXXX et le port de Marseille CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Page 3 sur 42 SOMMAIRE PREAMBULE 5 Article 1
FO Modele convention delegation service public
Modèle de convention de délégationModèle de convention de délégation de service de service public de lecturepublic de lecture à une associationà une associationà une association FO Mise à jour le : 14/10/ 15 2 La commune/communauté de communes s’engage à mettre ce local en conformité
Convention de délégation de service public - Creil
Durée de la délégation : 5 ans et 6 mois - Autres précisions : La convention de délégation de service public est conclue pour la période du 01 juillet 2016 au 31 décembre 2021 Lieu principal d'exécution de la délégation : centre de vacances de Creil'Alpes, 4 chemin de Creil, 74300 Les Carroz-d'Arâches Code NUTS FR718
GUIDE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE DELEGATION DE
d’opérationnalisation des contrats de délégation de service public, le projet a-t- il opté pour la systématisation de ce mode de gestion, en mettant en place, un guide des procédures de mise en œuvre de la délégation de service public au niveau local, pour la gestion des infrastructures marchandes
51 - Passation de conventions de délégation de service public
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 est soumis pour avis à la commission visée à l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (Commission d'ouverture des plis)
Convention de délégation de service public
Section II : Objet de la délégation de service public II 1) Intitulé de la délégation de service public Délégation du service public pour l’exploitation du centre aquatique et de loisirs inter - communal de Champ fleuri par voie d’affermage II 2) Texte en application duquel la convention est conclue Articles L 1411-1 et suivants et
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
la nature et l’objet de la convention : Vannes agglo est propriétaire du centre aqua - tique Aquagolfe situé sur le territoire de la Commune de Surzur et géré en délégation de service public depuis 2010 Pour répondre à ces fonctions, le centre aqua - tique dispose d’un ensemble d’équipements comprenant notamment une partie couverte
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS ET DU
la délégation de service public soit intervenue dans un délai compatible avec la constitution d’une société - à défaut de la création de cette société dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la Communauté pourra soit résilier la présente
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