Note ATP Demandes d’attestations de conformité techniques

AVANT leur mise sur le marché, attestation produite par : A) le responsable de la première mise sur le marché (R 1321-48-I et R 1321-50-I du CSP) B) un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé (R 1321-48-I et R 1321-50-I du CSP) Délivrance d ’une Attestation de Conformité Sanitaire (ACS)

Règles d’attribution d’un Avis de Conformité Sanitaire

Règles d’attribution d’un Avis de Conformité Sanitaire Equipement RA ACSE - Rév 03 P 4/17 Introduction Les spécifications de protection sanitaire s'appliquent à tous les équipements raccordés au réseau intérieur de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (exemple d’équipements : lave-linge,

d’eau potable TUBES ET RACCORDS EN La certification NF par le

ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE (ACS) En plus de la conformité aux normes françaises et européennes, le référentiel de certification de la marque NF 055 certifie en outre l’existence d’une Attestation de Conformité Sanitaire (ACS), pour les tubes comme pour les joints (tubes et raccords en PVC pression et tubes en PVC-BO)/

Installation and operating instructions

been approved by the French ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) according to XP P 41-280 for use in drinking water Other approvals: See pump nameplate MQ 3-25 MQ 3-35 MQ 3-45 Maximum pressure [bar] 2 5 3 5 4 5 Maximum system pressure [bar] 7 5 Maximum suction lift [m], see page 12 8 Minimum ambient temperature [°C] 0

Directives-et-règlementations-l-offre-Parker-Legris

ACS : Attestation de Conformité Sanitaire (France) Agrément officiel délivré par la Direction générale de la Santé Française, il s'applique aux matériaux constitutifs des équipements en contact avec I'eau destinée à la consommation humaine '(TW : Kunststoffe und Trinkwasser (Allemagne)

U-PVC PIPES FOR CONDUCTS OF FLUIDS UNDER PRESSURE STANDARD

• France: the A C S (Attestation de Conformité Sanitaire) released by I P L ; • Great Britain: the use of the delivery of public water is WRAS (Water Regulations Advisory Scheme) approved product; • Germany: potability released by Hygiene-Institut on behalf of DVGW DIMENSIONS AND PACKAGING Italy France Germany England Russia Marine

CATALOGUE - fr

cours d’obtention de l’A C S (Attestation de Conformité Sanitaire) Une attestation de sécurité pour tous les produits mis en vente sur le territoire français qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine Nos adoucisseurs résidentiels BW, fabriqués sur le site de production T