8 Loi n 30-89 relative la fiscalit des Collectivit s Locales

version consolidee de la convention franco-saoudienne du 18 fevrier 1982 , modifiee par l'avenant du 2 octobre 1991, par l’echange de lettres des 16 juin et 31

Série G n° 01 (2016) تــــــــيـبــعــشلا

NB : L’imposition commune donne droit à un abattement de 10 sur le revenu global imposable ( Art 6 3 CIDTA) Série G n° 01 (2016) تــــــــيـبــعــشلا تــــــيـطارــقــمـــيدـلا تـــــيرــئاســجلا تــــيرىــهـــمــجـلا

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale

« b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original « délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente « du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation « fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les « garanties prévues à l’article 24 ci-dessus

Déclaration sur l’honneur - Chbani & Associes Audit

Déclaration sur l’honneur Je soussigné(e) Nom et prénom

8 Loi n 30-89 relative la fiscalit des Collectivit s Locales

propriété passible de la dite taxe sans s' être fait présenter soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement des cotes exigibles, y compris celle afférente à l' année en cours, soit une attestation de non imposition ou de non exigibilité établie par les services d' assiette

NOTICE EXPLICATIVE DESTINEE AUX CONTRIBUABLES A-

double imposition Cependant, il y a lieu de s’assurer que les renseignements figurant dans ladite attestation correspondent bien à la situation du contribuable Aussi, est-il précisé, dans ce cas, que la personne non résidente en Algérie est tenue de renseigner :

Acquisition De Produits Cartographique à Diffusion Restreinte

- Copie légalisée du certificat de scolarité ou attestation d’inscription Société et bureau d’études étatique -Bon de commande-Lettre explicative - Copie légalisée de la carte d’identification fiscale - Copie légalisée de la carte d’article d’imposition -Copie légalisée du registre de commerce

LOUANGE A DIEU SEUL!

Dr Azzeddine Laraki.

Article 33 : Le taux de la taxe sur les spectacles est fixé comme suit : paliers de recettes brutes hebdomadairesTaux (en dirhams) de la taxe

Article 137: I

quotesdbs_dbs15.pdfusesText_21

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MODIFIEE PAR LAVENANT DU 2 OCTOBRE 1991, PAR L’ECHANGE DE

Série G n° 01 (2016) تــــــــيـبــعــشلا

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Déclaration sur l’honneur - Chbani & Associes Audit

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NOTICE EXPLICATIVE DESTINEE AUX CONTRIBUABLES A-

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LOUANGE A DIEU SEUL!

Dr Azzeddine Laraki.

Article 137: I