8/12/2015 Pages reglement 09 1998 CM UEMOA

Lettre circulaire relative aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds Vu la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 15, 1er tiret ;

CIRCULAIRE N° 02/02 RELATIVE A LA FONCTION DE CONSERVATION

La circulaire précise les conditions d’ouverture de compte et fixe les mentions minimales devant figurer dans la convention d’ouverture de compte liant le conservateur au client, conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement général de Maroclear De plus, elle définit les droits et obligations des deux parties

INTRODUCTION - BCEAO Banque Centrale des Etats de l

- Conditions et modalités d’ obtention de l’ agrément 6 - Agrément unique 7 - Sanctions prévues en cas d’ exercice illégal de l’ activité de crédit ou d’ épargne 8 II - Autorisations et limitations 9 - Forme juridique 10 - Modification du capital 10 - Transformation, fusion, scission, transfert de siège, dissolution 11

2) Réaménagement du cadre institutionnel

conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ainsi que celles effectuant des opérations d’intermédiation en matière de transfert de fonds, ont fait l’objet de dispositions visant à en assurer l’organisation et le N contrôle de leurs activités ote d’ information

Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 41/G/2007 du 2

d’origine du client, l’origine des fonds, la nature de l’activité exercée, la nature des opérations a effectuer ou effectuées et l’historique du compte Ces fiches doivent être mises à jour régulièrement Article 16 Les établissements de crédit doivent instituer, pour chaque catégorie ou profils