[PDF] Assurance collective dindemnité journalière en cas de maladie

LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

L’indemnité journalière maladie versée est égale à 50 du gain journalier de base Le gain journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires bruts soumis à cotisations pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur, des 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité

Les indemnités journalières du chef d’entreprise et du

Le montant de l’indemnité journalière se calcule en divisant le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles par 730, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale Si ce revenu annuel moyen est supérieur à 3806,80 €, l’indemnité journalière est comprise entre 5,21 € et 53,74 € par jour

Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie (IJM)

Indemnité journalière L’indemnité journalière assurée est versée pendant la durée de l’incapacité de travail attestée médicalement, après l’expiration du délai d’attente convenu contractuellement En cas d’incapacité partielle de travail, l’indemnité journalière est versée en fonction du degré de l’incapacité de

Assurance collective dindemnité journalière en cas de maladie

L’indemnité journalière est déterminée dans chaque cas sur la base de la perte de gain effective, que la personne assurée subit suite à la maladie Le salaire est converti en salaire annuel et divisé par 365 Il en va de même pour un salaire fixe assuré L’indemnité journalière ainsi calculée est versée pour chaque jour civil

Mode de calcul et de versement de l’indemnité journalière

En cas d’incapacité partielle de travail, l’indemnité journalière est réduite en conséquence L’indemnité journalière est versée pour toute la durée de l’incapacité de travail suite à un accident, pour chaque jour de calendrier (y compris les dimanches et jours fériés), sans considération du changement de place de travail

MIEUX COMPRENDRE LE MODE DE CALCUL DES INDEMNITES

journalière brute 67,76 € 84,70 € X 4 jours ouvrés 5 jours calendaires Indemnité journalière complémentaire maximale brute 33,88 € (67,76 € X 50 ) Salaire journalier de référence net 52,85 € (67,76 € -22 ) Perte de salaire nette 22,06 € (52,85 € -30,79 €) Indemnité journalière complémentaire brute 28,28

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Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) l) m)

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

20.1
20.2

Art. 21

a) b) c) d) 21.1

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

31.1

Art. 32

Art. 33

33.1

Art. 34

Art. 35

35.1
35.2
35.3
35.4

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

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