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Lignes directrices facultatives en

matière de pensions alimentaires pour époux :

Guide d'utilisation révisé

Avril 2016

Lignes directrices facultatives en matière de

pensions alimentaires pour époux :

Guide d'utilisation révisé

Préparé par :

Professeure Carol Rogerson, Faculté de droit, Université de Toronto Professeur Rollie Thompson, Schulich School of Law, Dalhousie University

Présenté à la:

Section de la famille, des enfants et des adolescents

Ministère de la Justice du Canada

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada

Also available in English

Le présent rapport peut être reproduit, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans qu'il soit nécessaire de demander la permission du ministère de la Justice du Canada, pourvu que toutes les précautions raisonnables soient prises pour assurer l'exactitude du contenu reproduit, que le ministère de la Justice du Canada soit désigné comme source et que la reproduction ne soit pas présentée comme la version officielle du rapport original.

©Sa Majesté la Reine du chef du Canada

représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2016

ISBN 978-0-660-05269-4

No de cat. J2-397/2016F-PDF

TABLE DES MATIÈRES

1

Introduction ....................................................................................................... 1

2Erreurs fréquentes à éviter .............................................................................. 3

3Le droit aux aliments (chapitre 4 des LDFPAÉ) ............................................ 6

(a)Les principes du droit aux aliments ................................................................................ 7

(b)Le droit aux aliments comme question préliminaire: l'écart entre les revenus seul ne

donne pas droit aux aliments .......................................................................................... 9

(c)Une fourchette de montant de zéro ne doit pas être confondue avec l'absence de droit aux aliments; cela peut simplement refléter une incapacité de payer à l'heure actuelle

...................................................................................................................................... 12

(d)Le droit aux aliments et les étapes ultérieures de l'application des Lignes directrices 12

(e)La durée en tant que fin du droit aux aliments .............................................................. 13

(f)Le droit aux aliments au moment de la révision ou de la modification ........................ 14

4Les ententes (LDFPAÉ 5.2) ............................................................................ 15

(a)Les Lignes directrices en tant que base de la négociation ............................................ 15

(b)Cadre législatif actuel pour écarter ou annuler les ententes .......................................... 15

(c)Utilisation des Lignes directrices dans une analyse fondée sur l'arrêt Miglin ............. 16

(d) Utilisation des Lignes directrices facultatives dans les contestations d'ententes en vertu

des lois provinciales ...................................................................................................... 18

(e) Autres documents de référence ..................................................................................... 18

5L'application aux ordonnances provisoires (LDFPAÉ 5.3) ........................ 19

(a) L'utilisation des Lignes directrices dans les demandes provisoires ............................. 19

(b)Détermination du revenu à l'étape provisoire ............................................................... 20

(c)N'oubliez pas l'exception relative à la période provisoire ........................................... 20

(d)Inclure les périodes de pension alimentaire provisoire dans la durée ........................... 21

6Les revenus (chapitre 6 des LDFPAÉ) .......................................................... 22

(a)Les différences de " revenus » aux fins de la pension alimentaire pour époux ............ 22

(b)Le moment choisi pour calculer les revenus ................................................................. 23

(c)Attribuer un revenu ....................................................................................................... 23

(d)L'utilisation d'autres hypothèses de revenus pour évaluer les fourchettes ................... 24

(e)Majoration du revenu non imposable ........................................................................... 25

(f)Conseils et alertes concernant la détermination du revenu ........................................... 25

(g)Un payeur peut-il avoir deux " revenus »? ................................................................... 26

(h)Autres questions touchant le revenu ............................................................................. 28

7La formule sans pension alimentaire pour enfants (chapitre 7 des LDFPAÉ)

29
(a)Le problème du montant limité dans les mariages de courte durée sans enfant

(LDFPAÉ 7.4.2) ............................................................................................................ 30

(b)Les mariages de courte durée : affaires de parrainage en matière d'immigration ......... 31 (c)Les limites de durée selon la formule sans pension alimentaire pour enfants (LDFPAÉ

7.5) ................................................................................................................................ 32

(d)Les mariages de longue durée et la pension alimentaire illimitée ................................ 34

(e)La durée et la " règle des 65 » (LDFPAÉ 7.5.3) ........................................................... 35

(f)Les mariages de durée moyenne avec enfants : changement de formule après la fin de

la pension alimentaire pour enfants .............................................................................. 36

8La formule avec pension alimentaire pour enfants (LDFPAÉ, chapitre 8)

........................................................................................................................... 37

(a)Prestations et crédits gouvernementaux pour enfants ................................................... 37

(b)Contributions aux dépenses prévues à l'article 7 .......................................................... 38

(c) Absence de capacité de payer ou absence de droit aux aliments .................................. 39

(d)Une famille de formules : choisir la bonne ................................................................... 39

(e)La formule de base (LDFPAÉ, 8.3) .............................................................................. 40

(f) La formule de la garde partagée (LDFPAÉ 8.6) ........................................................... 40

(g)La garde exclusive exercée par chacun des parents (LDFPAÉ 8.7) ............................ 42

(h)La garde hybride ou garde mixte .................................................................................. 43

(i)L'application des formules aux enfants nés d'une union antérieure (LDFPAÉ 8.8) .... 43

(j)La formule du payeur gardien (LDFPAÉ 8.9) .............................................................. 45

(k)La formule pour les enfants majeurs (LDFPAÉ 8.10) .................................................. 48

(l)Questions concernant la durée (LDFPAÉ 8.5) ............................................................. 51

(m)Mariages de courte durée et enfants en bas âge (LDFPAÉ 8.5.5) ................................ 52

9Déterminer l'emplacement à l'intérieur de la fourchette (LDFPAÉ,

chapitre 9) ........................................................................................................ 54

10La restructuration (LDFPAÉ, chapitre 10) .................................................. 58

(a)Octroyer d'emblée d'un montant plus élevé ................................................................. 59

(b)Réduire le montant, allonger la durée ........................................................................... 60

(c)Les sommes forfaitaires ................................................................................................ 60

(d)La restructuration selon la formule avec pension alimentaire pour enfants ................. 63

(e)La restructuration selon la formule du payeur gardien ................................................. 64

11Les plafonds et les planchers (LDFPAÉ, chapitre 11) ................................. 65

(a)Le plancher, revenu du payeur inférieur à 20 000 $ ou à 30 000 $ .............................. 65

(b)Le revenu du payeur supérieur au plafond de 350 000 $ (VD 1.1, 11.3) ..................... 67

12Les exceptions (LDFPAÉ, chapitre 12) ......................................................... 71

(a)La situation financière difficile pendant la période provisoire (LDFPAÉ 12.1) .......... 72

(b)Le remboursement des dettes (LDFPAÉ 12.2) ............................................................. 72

(c)Les obligations alimentaires antérieures (LDFPAÉ 12.3) ............................................ 73

(d)La maladie et l'invalidité (LDFPAÉ 12.4) ................................................................... 74

(e)L'exception compensatoire dans le cas de mariages de courte durée sans enfant

(LDFPAÉ 12.5) ............................................................................................................. 77

(f)Le partage des biens : la répartition des avoirs (C.-B.) (LDFPAÉ 12.6.1) ................... 78

(g)Le partage des biens : l'arrêt Boston (LDFPAÉ 12.6.3) ............................................... 79

(h)Le partage des biens : octroi important de biens (LDFPAÉ 12.6.2) ............................. 79

(i)Les besoins essentiels/difficultés (LDFPAÉ 12.7) ....................................................... 80

(j)Les revenus non imposables de l'époux payeur (LDFPAÉ 12.8) ................................. 81

(j.1) Le débiteur réside dans un pays où la pension alimentaire n'est pas déductible aux fins

de l'impôt ...................................................................................................................... 81

(k)Le parent n'ayant pas la responsabilité première des enfants qui assume le rôle parental

(LDFPAÉ 12.9) ............................................................................................................. 82

(l)Les besoins spéciaux des enfants (LDFPAÉ 12.10) ..................................................... 83

(m)L'article 15.3 : une compensation insuffisante (LDFPAÉ 12.11) ................................ 84

(n)Autres motifs pour s'écarter des Lignes directrices, " nouvelles exceptions » ............ 85

13Modification et révision (LDFPAÉ chapitre 14) .......................................... 87

(a)Modification et révision : Cadre général ...................................................................... 87

(b)Applicabilité des Lignes directrices facultatives à la modification et à la révision ...... 89

(c)Modification d'ordonnances rendues avant la publication des LDFPAÉ ou d'ordonnances sur consentement pour lesquelles les LDFPAÉ n'ont pas été appliquées

...................................................................................................................................... 91

14Changements de formule lorsqu'il est mis fin à la pension alimentaire pour

enfants (LDFPAÉ 14.5) ................................................................................... 93

15. Les variations de revenus ............................................................................... 95

(a)Diminution du revenu du payeur .................................................................................. 95

(b)Augmentation du revenu du bénéficiaire ...................................................................... 96

(c)Augmentation des revenus des deux parties ................................................................. 96

(d)Variation du revenu attribué ......................................................................................... 97

(e)Augmentation du revenu du payeur après la séparation ............................................... 98

(f)Diminution du revenu du bénéficiaire après la séparation .......................................... 103

(g)Les demandes tardives ................................................................................................ 104

16Le remariage ou la nouvelle union de l'époux bénéficiaire (LDFPAÉ 14.7) .

17Les nouvelles familles, ou l'arrivée de nouveaux enfants (LDFPAÉ 14.8) ....

18L'indépendance économique (LDFPAÉ, chapitre 13) ...............................113

(a)Efforts raisonnables pour atteindre l'indépendance économique ............................... 114

(b)Indépendance économique et fin de la pension alimentaire ....................................... 115

19La retraite ......................................................................................................121

(a)La retraite anticipée ..................................................................................................... 121

(b)La retraite constitue-t-elle un motif pour modifier la pension alimentaire pour époux?

.................................................................................................................................... 122

(c)Pensions déjà partagées : la double ponction, l'arrêt Boston et les Lignes directrices

facultatives .................................................................................................................. 123

(d)Fin de la pension alimentaire pour époux ................................................................... 128

(e)Utilisation du capital et lignes directrices basées sur le revenu .................................. 129

20La pension alimentaire pour époux rétroactive .........................................130

(a)Principes généraux ...................................................................................................... 130

(b)Utilisation des Lignes directrices facultatives ............................................................ 131

(c)Les questions fiscales .................................................................................................. 131

1

1 Introduction

Ce Guide d'utilisation révisé (que nous appelons parfois " GUR »), met à jour et remplace les

deux versions précédentes : la version originale publiée en 2008 en même temps que la version

définitive des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

(LDFPAÉ), et le Guide d'utilisation amélioré pour la version définitive, que nous avions produit

en mars 2010. Les versions précédentes du Guide d'utilisation ont fréquemment été citées par les

tribunaux dans leurs décisions, et par les avocats dans leurs arguments au sujet des Lignes

directrices facultatives. La présente version nous offre l'occasion de mettre à jour la jurisprudence

des cinq dernières années en matière de pensions alimentaires pour époux, ainsi que de traiter

certaines questions pratiques qui ont été soulevées depuis 2010.

Les Lignes directrices facultatives sont utilisées depuis maintenant plus de dix ans, à commencer

par l'ébauche de proposition, en janvier 2005, et la version définitive, en 2008. Étant donné que

les Lignes directrices sont bien connues et utilisées partout au pays, les juges et les avocats

examineront souvent de manière approfondie les questions difficiles qui n'ont pas encore été

explorées. En outre, le foisonnement mutuel entre les provinces et les territoires est beaucoup plus

marqué maintenant qu'il ne l'était lorsque les Lignes directrices ont commencé à être utilisées.

Le Guide d'utilisation révisé n'a pas pour objectif de présenter un examen complet de la

jurisprudence. Ce serait une tâche impossible, étant donné que l'on compte maintenant plus de 230

décisions rendues par des cours d'appel et plus de 2 900 décisions de tribunaux de première instance dans lesquelles les Lignes directrices facultatives sont citées. Nous nous sommes

concentrés sur les principales décisions des tribunaux d'appel et de première instance dans le

présent Guide. Nous espérons qu'il constituera un point de départ pour la recherche, mais il ne

remplace pas les recherches approfondies que les avocats et les juges devront mener pour chaque cas.

Comme les deux versions précédentes, le Guide d'utilisation révisé vise à fournir une aide pratique

pour l'application et l'utilisation des Lignes directrices facultatives : nous signalons les erreurs courantes, nous offrons des suggestions pour une utilisation plus efficace, nous notons les

décisions utiles et les tendances récentes, et nous dégageons les questions émergentes. De plus en

plus souvent, les questions soulevées par les avocats et les juges portent sur l'interaction des Lignes

directrices facultatives et des principes généraux du droit en matière de pensions alimentaires pour

époux. Au cours de notre révision du Guide, nous avons été confrontés à certaines des questions

les plus difficiles en droit en matière de pensions alimentaires pour époux. Nous espérons que cette

version du Guide d'utilisation aidera d'autres intervenants à s'occuper de dossiers typiques et atypiques. En fin de compte, la source vers laquelle nous devons tous nous tourner est le document original,

soit la version définitive des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires

pour époux, publiée en 2008. Tout au long du Guide, nous faisons des renvois aux différentes

sections de ce document, que nous appelons " LDFPAÉ ». Le Guide d'utilisation révisé doit être

lu conjointement avec les Lignes directrices facultatives, que vous trouverez en ligne, à deux endroits : 2 alimentaires-pour-epoux

Vous trouverez également, à cette dernière adresse, la collection complète de nos divers écrits et

rapports sur les Lignes directrices facultatives.

Pour conclure, nous aimerions remercier deux employées passées et deux employées actuelles de

l'Unité de la politique en matière de droit de la famille du ministère de la Justice du Canada. Wendy

Bryans et Lise Lafrenière-Henrie ont joué un rôle crucial pour transformer une idée générale en

projet concret pour mettre en oeuvre des Lignes directrices facultatives partout au pays. Pour ce

qui est de la préparation du présent Guide, nous avons reçu une aide considérable de la part de

leurs successeuses, Marie-Josée Poirier et Claire Farid. Nous tenons également à souligner le

soutien financier du gouvernement du Canada, fourni dans le cadre du Fonds de soutien aux familles du ministère de la Justice du Canada. 3

2 Erreurs fréquentes à éviter

Même après plus de dix ans, des erreurs sont encore commises dans l'utilisation des Lignes directrices facultatives. Certaines sont majeures et d'autres sont mineures; et certaines se

produisent à une fréquence troublante. Dans la présente édition du Guide d'utilisation, nous avons

décidé de regrouper ces " erreurs fréquentes » et de créer une liste de vérification utile des " choses

à ne pas faire ». Beaucoup de ces erreurs sont expliquées en détail dans les sections pertinentes du

Guide d'utilisation. Dans la présente section, nous nous limitons à les indiquer de manière positive

et encourageante dans la mesure du possible. (a) Connaissez l'information de base et les hypothèses. Soyez transparents! Trop souvent, les

avocats font faire les calculs par d'autres : parajuristes, adjoints, stagiaires ou avocats débutants.

Les avocats doivent connaître l'information de base et les hypothèses qui sont utilisées pour

générer les fourchettes des Lignes directrices facultatives et d'autres données, que ce soit pour les

négociations, les médiations, les conférences de règlement à l'amiable ou pour les audiences et les

procès. Cela fait partie de l'obligation d'un avocat en droit de la famille envers ses collègues et les

tribunaux, à savoir qu'il doit connaître le droit et se montrer franc à cet égard. (b) Souvenez-vous du droit aux aliments. Nous ne le dirons jamais assez : les Lignes directrices

facultatives portent uniquement sur le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux,

après que le droit aux aliments a été établi ou convenu. C'est une erreur de " simplement utiliser

les chiffres ». (c) Utilisez le bon revenu. Lors d'une négociation ou d'une audience, les conclusions quant aux

revenus à utiliser seront différentes des hypothèses qui auraient pu sous-tendre les calculs

originaux d'après les Lignes directrices facultatives.quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15