DOSSIER DE MARIAGE - Lille
L’AUDITION PREALABLE L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans, a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre
Le dossier de mariage - Saint-Denis, Réunion
demande d’audition est transmise à la mairie ou au consulat de France du pays où celui-ci aura son domicile ou sa résidence À l’issue de l’audition, un compte rendu d’audition sera établi et annexé à votre projet de mariage Si les conditions sont réunies, l’officier de l’état civil effectuera la publication des bans
DOSSIER DE MARIAGE CIVIL - Biarritz
1) Le dossier de mariage doit être déposé en mairie au plus tôt UN AN avant la célébration du mariage et au plus tard UN MOIS avant La présence des deux futurs époux est obligatoire (éventualité d’une audition commune) 2) Le dossier doit être complet afin de fixer avec l’officier d’état civil la date et l’heure de la
VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES
d’audition avant de publier les bans) Le certificat de capacité à mariage sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français 2 Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou
DOSSIER DE MARIAGE CIVIL - mairie-heillecourtfr
* Une audition préliminaire au mariage aura lieu en mairie en présence des deux futurs époux Le célébrant conviendra d’un rendez-vous avec eux * Si l’un des futurs époux ne parle pas français, la présence d’un traducteur assermenté ou d’un interprète sans lien de filiation
DOSSIER MARIAGE - Roanne
FIXATION DE LA DATE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE Les futurs époux sont invités à ne pas arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires n’aient été produites à la Mairie et reconnues régulières La date de célébration du mariage devra être confirmée
Dépôt du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité Publication des bans L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans
DOSSIER DE MARIAGE CIVIL - Ville de boulogne-billancourt
mariage antérieur non dissous CONDITIONS DE DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER Le mariage est célébré à la mairie de Boulogne-Billancourt si l’un(e) des époux(se), ou l’un de ses parents, a son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans
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