DOSSIER DE MARIAGE - Lille
L’AUDITION PREALABLE L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans, a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre
Le dossier de mariage - Saint-Denis, Réunion
demande d’audition est transmise à la mairie ou au consulat de France du pays où celui-ci aura son domicile ou sa résidence À l’issue de l’audition, un compte rendu d’audition sera établi et annexé à votre projet de mariage Si les conditions sont réunies, l’officier de l’état civil effectuera la publication des bans
DOSSIER DE MARIAGE CIVIL - Biarritz
1) Le dossier de mariage doit être déposé en mairie au plus tôt UN AN avant la célébration du mariage et au plus tard UN MOIS avant La présence des deux futurs époux est obligatoire (éventualité d’une audition commune) 2) Le dossier doit être complet afin de fixer avec l’officier d’état civil la date et l’heure de la
VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES
d’audition avant de publier les bans) Le certificat de capacité à mariage sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français 2 Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou
DOSSIER DE MARIAGE CIVIL - mairie-heillecourtfr
* Une audition préliminaire au mariage aura lieu en mairie en présence des deux futurs époux Le célébrant conviendra d’un rendez-vous avec eux * Si l’un des futurs époux ne parle pas français, la présence d’un traducteur assermenté ou d’un interprète sans lien de filiation
DOSSIER MARIAGE - Roanne
FIXATION DE LA DATE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE Les futurs époux sont invités à ne pas arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires n’aient été produites à la Mairie et reconnues régulières La date de célébration du mariage devra être confirmée
Dépôt du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité Publication des bans L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans
DOSSIER DE MARIAGE CIVIL - Ville de boulogne-billancourt
mariage antérieur non dissous CONDITIONS DE DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER Le mariage est célébré à la mairie de Boulogne-Billancourt si l’un(e) des époux(se), ou l’un de ses parents, a son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans
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Afin d"établir votre projet de mariage, une liste de pièces à fournir est annexée à ce dossier (cf. fiche.1.).
Une fois que vous aurez réunis tous les documents demandés, vous devez les déposer personnellement
au bureau des mariages. La prsence des deux futurs poux est obligatoire.Cependant, dans certains cas,le dossier de mariage pourra être constitué par l"un des futurs époux seul
ou par un tiers. Ce sera dans le cas où l"un des futurs époux est domicilié hors du département, ou lorsque
l"un d"eux est incarcéré ou encore hospitalisé. Il faudra prévoir entre 20 à 30 minutes pour l"enregistrement du dossier au bureau mariage.Les lundi et mercredi sont les jours où nous enregistrons une forte affluence à l"ancien Hôtel de Ville.
Les dossiers incomplets ne seront pas enregistrsO dposer mon dossier?
Si vous justifiez d"une adresse à Saint-Denis, soit au service État Civil de la mairie annexe de votre secteur
soit à l"Hôtel de ville.Quand dposer mon dossier de mariage?
La publication a une durée de validité d"un an.Selon la date que vous aurez choisie pour vous unir, il faudra vous y prendre plus ou moins tôt. Les mois
de juillet, août et décembre sont très convoités par les futurs époux. Si vous envisagez de vous marier à
une de ces dates, nous vous conseillons de déposer votre dossier le plus tôt possible. Quels sont les horaires de rception du bureau mariage? Veuillez vous renseigner auprès du Service Etat Civil de la Mairie Annexe concernée.Htel de Ville:
Du lundi au jeudi de 8h00 à 11h30 et de 13h00 à 15h30Le vendredi de 8h00 à 11h00 uniquement sur rendez-vous. Veuillez appeler le 0262 40 04 04 pour prendre
rendez-vous. Je souhaite que mon mariage soit clbr par un lu de mon choix.Que dois-je faire?
Vous devez, d"une part, adresser une demande écrite à Monsieur le Maire mais aussi informer l"agent du
bureau mariage pour que mention soit faite sur votre dossier.Combien de tmoin?
Vous devez avoir au minimum deux témoins mais pas plus de quatre. Les témoins doivent obligatoirement être majeurs.Vous avez réuni tous les documents et vous êtes tous les deux enfin prêts à déposer votre dossier.
Rendez-vous au bureau des mariages aux horaires indiqués.Le dossier de mariage
1 eretape: enregistrer le projet
L"agent du bureau mariage enregistrera votre projet. Vous devrez ensuite signer ce projet qui sera annexé
à votre dossier. Un double du projet de mariage vous sera remis. Vous serez alors invités à lire votre projet
de mariage et à faire part des éventuelles modifications au plus tard 10 jours avant la célébration du
mariage. 2tape: l"audition
L"audition commune des futurs époux est obligatoire. Cependant dans certains cas un certificat de non-
audition pourra être établi lorsque celle-ci est impossible ou lorsqu"elle n"est pas nécessaire au regard
des articles146 et180 du code civil.L"audition consiste à un entretien entre les futurs époux et un officier de l"état civil afin de vérifier la
sincérité des intentions matrimoniales. Elle peut être réalisée en présence des deux futurs époux ou l"un
après l"autre. L"officier de l"état civil qui réalisera l"audition est tenu au secret professionnel.Lorsque l"un des deux futurs époux est domicilié ou résidant en France hexagonale ou à l"étranger une
demande d"audition est transmise à la mairie ou au consulat de France du pays où celui-ci aura son
domicile ou sa résidence.À l"issue de l"audition, un compte rendu d"audition sera établi et annexé à votre projet de mariage.
Si les conditions sont réunies, l"officier de l"état civil effectuera la publication des bans.Ce ne sera qu"une fois les comptes rendus d"audition réceptionnés, et en l"absence de doute sur les
intentions matrimoniales, que la publication des bans pourra avoir lieu. 3tape: la publication des bans
Cela consiste à un affichage aux portes de la mairie. Cette publication sera réalisée dans les lieux de
domicile et de résidence des futurs époux, ainsi que dans le lieu de domicile ou de résidence de leurs
parents s"ils souhaitent se marier à la mairie de domicile ou de résidence d"un de ces derniers.
La publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi
que le lieu de célébration de mariage.Cette démarche est effectuée par les agents du bureau mariage. Si vous êtes de nationalité étrangère et
que vous habitez à l"étranger, l"avis de publication vous sera remis, à charge pour vous d"effectuer les
démarches nécessaires.À l"issue des 10 jours de publication et s"il n"y a pas d"opposition au mariage, un certificat de non-
opposition sera établi par la ou les mairies qui aura (auront) effectuée(s) l"affichage. Ce certificat sera
transmis à la mairie du lieu de célébration. 4tape: fixer la date de mariage
Une fois les certificats de non-opposition réceptionnés vous pourrez fixer une date pour la célébration de
votre mariage. Les mariages sont célébrés du lundi au samedi à l"Hôtel de Ville. Il n"y a pas de célébration
de mariage les jours fériés. Pour les mairies annexes, veuillez vous renseigner directement auprès de la Mairie concernée. 5tape: confirmer la date du mariage
Dix jours avant la célébration vous devez vous rendre personnellement au bureau des mariages. La
présence de l"un des deux futurs époux est nécessaire.