LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE - Ministère de la
Les polices de l’habitat avant l’ordonnance de septembre 2020 DREAL Occitanie - Direction Aménagement/Division Habitat 10 Un ensemble de plus de 10 polices, avec des procédures de mise en œuvre différentes (délais,contradictoire ) Le danger ponctuel imminent (L 1311-4) n’est pas intégré dans l’ordonnance et reste inchangé
Agir pour un logement digne - Dijon Métropole
les logements, immeubles et locaux insalubres, les locaux où le plomb est accessible (risque de saturnisme chez les jeunes enfants), les immeubles menaçant ruine (péril), les hôtels meublés dangereux, l’habitat précaire, le logement non décent En complément du « concept politique », une définition juridique de l’habitat
AGIR CONTRE LHABITAT INSALUBRE ou DANGEREUX Méthodes et
Par ailleurs, les Pôles Départementaux de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) se chargent de coordonner et de mettre en synergie les services dédiés La lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux constitue un véritable enjeu des politiques publiques en matière de santé, de sécurité, de droit à un logement décent
Pôle départemental Infractions de lutte contre l’habitat indigne
• Les pièces principales au sens du troisième alinéa de l’art R 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre, • Le logement est protégé contre les entrées d’air parasites, • Le
Pôle départemental Infractions de lutte contre l’habitat indigne
relogement ou l’hébergement des occupants (art L521-3-1 du CCH) Le périmètre insalubre : article L1331-25 du CSP Cas graves de locaux manifestement impropres à l’habitation et d’habitat précaire, inclus dans un périmètre susceptible d’être délimité Vise à éradiquer, notamment, les
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