Donner une valeur juridique aux échanges électroniques
Enfin, une entreprise qui dématérialise ses échanges fait un geste pour l’environnement (réduction de Donner une valeur juridique aux échanges électroniques entreprises Néanmoins, dans la majorité des cas, ces échanges n’ont aucune valeur juridique (commencement de preuve) s’ils n’ont pas été signés de manière électronique
Donner une valeur juridique aux échanges électroniques
Enfin, une entreprise qui dématérialise ses échanges fait un geste pour l’environnement (réduction de Donner une valeur juridique aux échanges électroniques entreprises Néanmoins, dans la majorité des cas, ces échanges n’ont aucune valeur juridique (commencement de preuve) s’ils n’ont pas été signés de manière électronique
LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION
suffit pas de qualifier les moyens techniques mis en œuvre pour donner à ce nouveau type d'activités économiques sa spécificité, et donc justifier que des normes juridiques spéciales s'y appliquent Encore faut-il établir que le recours aux outils électroniques modifie d'une certaine manière la nature du commerce ainsi pratiqué
ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX
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Conseil économique et social - UNECE
15 L’objectif principal d’une infrastructure de confiance commune est de garantir la valeur juridique des interactions électroniques entre usagers en fournissant des services de confiance offrant différents niveaux de qualification (nul, de base et élevé) aux participants à une interaction électronique
ClubPSCo
Signer sert à donner une valeur juridique à mon information numérique dans l’hypothèse d’une contestation ultérieure Sur le fond, ce rationnel est très similaire à celui traditionnellement connu dans l’univers papier La preuve de l’identité est en effet démontrée de façon plus ou moins « fiable »
Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique
aux technologies de l'information et relative à la signature électronique2»; * La Semaine Juridique, Editions Affaires et Entreprises, no 30, 1269-1275 (juillet 2001) 1 Directive 1999/93/CE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JOCE du 19 janvier 2000, L 13
LA TRAÇABILITÉ AU SERVICE DE LA DÉMATERIALISATION
Pour donner aux actions effectuées dans le monde immatériel une valeur équivalente à celle que l’on attribue aux documents sous forme papier, et ainsi faire naître la confiance dans l’économie numérique, une démarche technico-juridique était nécessaire
Proposition de guide : « Bonnes pratiques courriels
Un courriel a une valeur juridique, Il engage donc son auteur Tout agent, qu’il soit titulaire ou contractuel, est soumis à un devoir de réserve et de discrétion Il ne doit pas donner le sentiment d’engager son administration ou divulguer des informations professionnelles lors d’échanges privés pourtant couverts par la liberté
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