A - N° 244 / 24 décembre 2015 - OECD
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL N° 9 232 7 FEVRIER 2017 ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des usagers de la route Arrêté préfectoral n° 2017/DLP2/taxi-relais/1 du 6 février 2017 relatif à l’usage de véhicules de remplacement par les exploitants de
43 REFLEXIONS SUR D LA C E D L P S O R E C HUMAN R F P M U
13 R de Bellescize, «La réforme du statut général des militaires», R D P , 2006/2, p 313 14 Rapport d'information n° 4069 de la Commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le dialogue social dans les armées (G Le Bris et E Mourrut), 13
QUATRIÈME SECTION - Camera
législatives sont intervenues en droit interne L’article 2/89 e) de la loi de finances no 244 de 2007 a établi que dans un cas d’expropriation indirecte le dédommagement doit correspondre à la valeur vénale des biens, aucune réduction n’étant admise 26 Cette disposition est applicable à toutes les procédures en cours au
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