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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Le CNFPT
LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Document élaboré par F BERTIN, documentaliste à la direction juridique du CNFPT Art 1er - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le
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