[PDF] REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES

REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES

AFFAIRE DE LA COMPAGNIE D'ÉLECTRICITÉ DE VARSOVIE (COMPÉTENCE)1 PARTIES : France contre Pologne COMPROMIS : Convention franco-polonaise du 6 février 1922 concernant le règlement des questions relatives aux biens, droits et intérêts ARBITRE : D Asser (Pays-Bas) SENTENCE : Amsterdam, 30 novembre 1929

REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES

AFFAIRE DE LA COMPAGNIE D'ÉLECTRICITÉ DE VARSOVIE (ARRÊT SUR LE FOND) (Quantum) 1 PARTIES : France contre Pologne COMPROMIS : Convention franco-polonaise du 6 février 1922 concernant le règlement des questions relatives aux biens, droits et intérêts ARBITRE: D Asser (Pays-Bas) SENTENCE : Amsterdam, 23 mars 1936

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 11 I — LA NOTION DARBITRAGE 12

3 Affaire Ambatielos 76 B Problème d'application de l'engagement d'artrage 77 1 Affaire de la cession des remorqueurs et des bateaux pour la navigation sur le Danube 77 2 Affaire des forêts du Rhodope Central 77 3 Affaire de la Compagnie d'Electricité de Varsovie 78 4 Litige franco-tunisien de 1956 78 II

Décision n° 96-D-07 du 6 février 1996 relative à des

1 Travaux d'assainissement rues d'Oslo et de Varsovie, à Nîmes a) Le marché La ville de Nîmes a lancé, le 10 novembre 1988, un appel d'offres ouvert pour la réalisation de travaux d'assainissement rue d'Oslo et rue de Varsovie La date limite de réception des offres était fixée au 19 décembre 1988 à douze heures

Generale des chemins de fer economiques

Varsovie p un montant de 8 MF, ainsi que des act des Stés de tram de Turin, de Barmen-Eberfield, Florentins et Milan-Bergame, et des créances sur divers, le tout estimé à 0,5 MF, soit un actif de 8,5 MF 1900 — Les Économiques ont créé ou repris les affaires suviantes :

VADE-MECUM DE SURVIE URBAINE EN ZONE OCCUPÉE

Varsovie, Leningrad, Stalingrad, pour les plus connues J’ai donc voulu faire un recueil des différentes solutions de fortune dans une ville en situation de siège Les différences géographiques de notre planète modifient les techniques de survie selon le lieu J’ai donc ciblé mon travail sur la zone tempérée pour ce manuel

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NATURALEZA JURIDICA DE LOS CONTRATOS DE CONCESIONES PETROLERAS EN LOS PAISES ARABES MIEMBROS DE LA OPEP JESUS NOGUERA MORA Para desarrollar este importante tema, consideramos conveniente

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principal allié C’est une affaire de pragma - tisme et de détermination 30-31 octobre Le thème de travail, autour duquel le maire de Séoul réunit cette année son conseil consultatif, concerne les smart cities, la croissance durable et le défi du vieillissement démographique Un défi auquel la Corée du Sud est confrontée comme

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L'affaire est dans le sac de propreté en assurant la sécurité des enfants : à I'école et dans les classes, mais également aux abords des établissements scolaires Nos efforts en matière de sécurité routière en témoignent Nous sommes et resterons intransigeants dans ce domaine Quand une opposition, plus soucieuse de

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REPORTS OF INTERNATIONAL

ARBITRAL AWARDS

RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES

Affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie (fond) (quantum) (France contre Pologne)

23 mars 1936

III pp. 1689-1699VOLUME

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS

Copyright (c) 2006

xLvnc.

AFFAIR

E D E L A

COMPAGNI

E

D'ÉLECTRICIT

D E

VARSOVI

E (ARRÊ T SU R L E FOND (Quantum 1

PARTIE

S Franc e contre

Pologne

COMPROMI

S

Conventio

n franco-polonais e d u 6 févrie r 192

2concernant le règlement des questions relativesaux biens, droits et intérêts.

ARBITRE

D Asse r (Pays-Bas)

SENTENC

E

Amsterdam

2 3 mar s 1936

Violatio

n prétendue pa r l e moye n d u droi t interne d'un e décisio

ninternationale ayant force de chose jugée. - Portée de l'acte ou de laloi interne pour le juge international. - Défaut du défendeur. - Effetd'un traité en droit interne. - Évaluation des dommages.

1 Pou r l a bibliographie l'inde x e t le s tables voi r l a fin d e c e volume 1690
III

CONVENTIO

N

FRANCO-POLONAIS

E D U 6

FÉVRIE

R 192
2

Compagni

e d'Electricit d e

Varsovi

e c Vill e d e

Varsovie

Sentence

arbitrale du 2 3 mars 1936
L e soussigné désign comm e arbitr e pa r l e

Gouvernemen

t d e l a

Répu

-blique française et le Gouvernement de la République de Pologne en vertude la Convention entre ces deux Etats concernant le règlement des questionsrelatives aux biens, droits et intérêts, signée à Paris le 6 février 1922;Vu les pièces du procès, notamment la requête, déposée par la Compagnied'Electricité de Varsovie, dénommée ci-après: " la Compagnie » avec lesannexes ;

Ou i l'audienc e d u 7 décembr e 193
5

Monsieu

r l e

Professeu

r A d e L aPradelle dans sa plaidoirie pour la Compagnie; E N FAI T

Attend

u qu e l a

Compagni

e a dan s s a requêt e sus-visé e demand a u sous

-signé de fixer, en application des sentences rendues par lui:1) une indemnité complémentaire à ajouter àcelledeRbls-or4.871.006,87du fait des réductions de tarifs imposées à la Compagnie pendant la périodes'étendant du 7 septembre 1932 au 31 décembre 1933;2) le montant couru au 31 décembre 1934 de l'indemnité due par laVille de Varsovie, dénommée ci-après " la Ville », à la Compagnie du faitque les tarifs compensatoires prévus par la sentence du 20 juin 1933 n'ontpas été appliqués pendant l'année 1934,sans préjudice de tous les droits résultant de la sentence arbitrale que laCompagnie peut exercer;Attendu qu'à l'audience du 7 décembre 1935 la Ville, bien que dûmentconvoquée, n'a pas comparu;Attendu qu'à ladite audience la Compagnie a précisé sa créance liquideet exigible contre la Ville, qui se décompose ainsi qu'il suit:

1

Indemnit

pou r l'applicatio n d e tarif s insuffisant s d e 192
7 193
3 inclus

Principa

l Rbs-o r

4.871.006,8

7Intérêts moratoires à 5 % pour 1934 » » 243.5502) Indemnité complémentaire pour les abaissementsde tarifs du 7 septembre 1932 au 31 décembre1933 » » 613.7613) Indemnité pour non-application pendant l'année1934 des tarifs fixés par la sentence du 20 juin 1933 » » 2.675.000

Tota l a u 3 1 décembr e 193
4 Rbs-o r

8.403.317,8

7 l e tou t sou s réserv e d e tou s autre s droit s tel s qu'il s résulten t tan t d e ladit

esentence du 20 juin 1933 que de tous actes postérieurs;Attendu qu'à l'appui de sa demande la Compagnie a fait valoir:a) que par la sentence susmentionnée il lui a été accordé une compensa-tion réparatrice se décomposant ainsi:

FRANCE/POLOGNE (c'e D'ÉLECTRICITÉ DE VARSOVIE) 1691 1 un e indemnit d e Rbs-o r

4.871.006,8

7 paye r l e 1e r janvie r 1934
2 un e prolongatio n d e concessio n d e 2 0 année s don t 1 3 année s restaien t couri rquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18