JUSTICE DES MINEURS 12 LES MINEURS DÉLINQUANTS
Le traitement judiciaire s’adapte à l’âge du mineur et privilégie d’autant plus la mesure alternative que les mineurs sont jeunes : 75 des auteurs âgés de moins de 13 ans au moment des faits en font l’objet, contre 58 des 13-15 ans et 51 des 16-17 ans Les filles font plus souvent l’objet d’une
La justice des mineurs - Education
les faits et la personnalité du mineur Il est épaulé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse10 Lors de cette phase, le juge des enfants peut prendre diverses mesures11 selon l’âge du mineur, la nature de l’infraction et la peine encourue Depuis le 1er janvier 2005, le juge des enfants est compétent pour l’applica-
DROIT PÉNAL DES MINEUR-E-S 18 - République et canton de
La poursuite et le jugement des infractions commises par des mineur- e- s ainsi que l’exécution des sanctions relèvent de la compétence exclusive des cantons Le présent projet législatif soumettant à votre décision l’introduction d’une nouvelle loi
LE MINEUR ET LE DROIT PÉNAL - GBV
6 Entre virtualité de l'éducatif et réalité du répressif Les spécificités de la prise en charge judiciaire des jeunes délinquants Robert Cario 149 I - Les spécificités relatives à la poursuite des affaires démineurs 153 A - La police et les mineurs 154 B - Le classement sans suite 158 C - Les poursuites 161
SCHÉMA DE LA CHAÎNE CIVILE - Minister of Justice
judiciaire de la jeunesse Possibilité de décider la relaxe ou l’acquittement Appel possible Détention Le juge des enfants ou le Juge d’instruc-tion des mineurs LE MINEUR EST MIS EN CAUSE PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE est saisi POURSUITE PAR LE PARQUET DES MINEURS INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA JURIDICTION JUGEMENT ET CONDAMNATION
ACCÈS DES ENFANTS À LA JUSTICE : TCHAD
﹘La Loi portant procédure de poursuite et de jugement des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans ;23 ﹘La Loi Portant Organisation Judiciaire, qui créée une chambre pour
Référentiel des prestations de frais de justice
Médiation - pénal - poursuite Enquête sociale rapide - pénal - poursuite-EP Enquête de personnalité - pénal - poursuite-EP Compo pénale et/ou mesures alternatives au pours-pénal-pours Contrôle judiciaire - pénal - poursuite Représentat mineur par un administrat adhoc - pénal - pours
Ibirimo/Summary/Sommaire page/urup
poursuite judiciaire ou d’un enquêteur commis CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ENTRE L’ORGANE CHARGE D’ENQUÊTE ET L’ORGANE DE POURSUITE JUDICIAIRE LORS DE L’ACTE D’INSTRUCTION Article 44: Descente sur le lieu de l’infraction Article 45: Interrogatoire Article 46: Droits du suspect lors de l’interrogatoire
6617 CDNQ depliant Tuteur enfant mineur v5
+ Répondre aux besoins de l’enfant mineur (p ex : le nourrir, le vêtir, le loger) ; + Assurer sa garde et sa surveillance ; + Voir à son éducation ; + Lui procurer les soins requis par son état de santé ; + Le représenter pour faire valoir ses droits (p ex : intenter une poursuite judiciaire en son nom) ;
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