Filiation dès la naissance - Page daccueil de lUFAL

Etat civil : Filiation

naissance, le nom du mari ne figure pas dans l’acte de naissance Les prénoms, nom, date et lieu de naissance de la mère doivent figurer pour établir la filiation avec l'enfant déclaré Dans ce cas, le mari a trois possibilités pour faire rétablir sa présomption de paternité :

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à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant », art 311-25 du Code civil) et elle se conteste sur cette base (« La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant », art 332

Modèle de déclaration de choix de nom (1er enfant légitime)

Enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard à la date de la déclaration de la naissance - Application de l'article 311-21 du code civil – a déclaration conjointe de choix de nom est possibleL: - si elle est souscrite avant l’enregistrement de l’acte de naissance - si l’enfant a moins de 3 ans,

Instruction générale relative à létat civil

seules indications de l'acte de naissance (art 313-2 C civ ) et qu'une reconnaissance expresse n'est pas juridiquement nécessaire (voir toutefois sur l'utilité d'une reconnaissance no 275-1) 297 Application de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation aux enfants nés avant le 1 er août 1972

Naissance sous X

Premier album photos réalisé dès la naissance Déclaration de naissance faite seulement au départ de la mère de la maternité ou au 3 ème jour Prise en charge par le service Adoption Accueil de l’enfant dans une famille d’accueil du pôle adoption jusqu’au 2 mois de rétractation

CARTES NATIONALES D’IDENTITE - Sarralbe

des parents, jugement de divorce précisant le dispositif de l’exercice de l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant 7 S’il s’agit d’une première demande: acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois ou carte d’identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande 8

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