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DE LA VILLE DE SAINTE-CATHERINE-DE-LA-JACQUES-CARTIER DÉPÔT

affaires juridiques de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier : QUE le rôle triennal d'évaluation foncière de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier sera, en 2021, en vigueur pour son troisième exercice financier et que toute personne peut en



JURISPRUDENCE / RECHTSPRECHUNG

juridiques concernant le maintien de la propriété foncière rurale, le dé-sendettement de domaines agricoles et les améliorations du sol Tant le droit successoral paysan, le droit foncier rural que le principe des améliorations du sol (art 703 CC) trouvent leur source dans le Code civil suisse de 1907



Prélèvement à la source : les impacts sur vos revenus

sociétés, de due diligences juridiques, fiscales, sociales et contractuelles, de fusions et acquisitions, de droit fiscal, de TVA et commerce international, de mobilité internationale, de droit commercial, droit social et enfin de contentieux des affaires Grant Thornton Société d’Avocatsest membre de Grant Thornton



L obligation de consulter les peuples autochtones: le cas du

dÕhonorer ses obligations juridiques et de repr senter le gouvernement dans les n gociations avec ceux-ci (Butt et Hurley 2006) La politique de r glement des revendica-tions territoriales, qui nÕavait pas t le fruit de consulta-tions et de n gociations avec les autochtones, comportait des l ments inacceptables pour les organisations



SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2017

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