[PDF] Modele sommation payer fermage - CRA Centre-Val de Loire



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Lettre type 5 : “S'excuser pour un retard de livraison” Écrire une lettre de réclamation (1) Complétez cette lettre avec les mots et expressions : Acceptez - facture - en conséquence - regrettons - considération - Monsieur - annoncer - parvenir 1 Monsieur, Nous de devoir vous que notre n° 345 du



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Il s’agit probablement d’un simple oubli, nous vous demandons en conséquence de nous faire parvenir, par retour de ce courrier, votre règlement de euros Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en notre considération distinguée Expéditeur : Destinataire : Objet : Lettre de relance suite à retard de paiement



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Modele sommation payer fermage - CRA Centre-Val de Loire

Si vous ne vous acquittez pas de votre dette dans le délai fixé ci-dessus, je pourrai, sans préjudicier à mon droit de demander la résiliation de votre bail dans les conditions prévues par l’article L 411-31 du code rural, me prévaloir des dispositions de l’article L 411-53, 1° dudit code pour m’opposer à son renouvellement



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