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MARS 2013 12 INT 072 - Site officiel du Canton de Vaud - VDCH
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MARS2013 12_INT_072
RÉPONSEDU CONSEILD'ETAT
àl'interpellation d'AlexandreRydloet consortsintitulée"Augmentation destaxesd'études dans lesEPF"Rappelde l'interpellation
En2009, lesétudiantsdes EPFs'étaientmobilisés pours'opposerà lavolontédes EPFdevouloir
doublerles taxesd'études.Alors quecertainsparlaient des'inspirerdu modèleélitisteaméricain pour
donnerencore plusdeprestige auxEPF,la réalitéauraitété toutsimplementune pertedel'égalité
deschances dansl'accèsaux étudespolytechniques.Au final,faceà latrèsforte mobilisationdes
étudiants,le projetavaitété retiré.
Or,aujourd'hui, lesEPFont denouveaupour projetd'augmenterles taxesd'études.D'ici 2016, celles-cipasseraient àl'EPFLde 633CHFpar semestreà1250 CHFparsemestre, soit2500CHF paran.Pourjustifier ceprojet,la directiondel'EPFL prévoitqu'untiers del'argentainsi récoltéserviraitau
soutiensocial desétudiants,mais seulunefraction decetiers seraitréellementreversé sousformede
bourses.Sans compterquel'argent récolténeserait passuffisantpour couvrirl'augmentationdes besoinsen bourses,etque lescritèresd'attribution desboursesélimineraient immédiatementbon nombred'étudiants. Parconséquent, silesEPF augmententleurstaxes, lesdemandesde boursesauprèsdes cantons exploseront.Eneffet, sicetteaugmentation devaitdevenirune réalité,unsondage réaliséenjuin/juillet 2012par
l'associationdes étudiantsdel'EPFL, l'AGEPoly,etrempli parquelques2176 étudiants,révèle que43.7% desétudiantssuisses, 74,6%desressortissants horsUEet environ45%de ceuxdel'UEauraientbesoin d'uneboursesi detellestaxes étaientappliquées.Par conséquent,lesétudes dansles
EPFse limiteraientàdes étudiantstrèsdoués, trèsaisés,ou alorstrèsendettés. Parailleurs, silaDirection del'EPFLjustifie cetteaugmentationpar lanécessitéurgente d'obtenir, jecite "desmoyenssupplémentaires pourrenforcerle corpsenseignant,et étendrel'infrastructure, telsque lessallesde travauxpratiques,d'exercices etlesplaces detravailpour lesétudiants",l'on peutse demanderquelssont lesréelsmotifs quipoussentl'EPFL àproposerune telleaugmentationdestaxes d'études.Carsi l'onanalyseson budget2011,lequel s'élèveà790 millionsdefrancs, le
gainainsi réalisésurses quelques6'200étudiants en2011s'éleverait àseulement7.75 millionsde
francs.Ainsi, l'argentrécolténe représenteraitque0.98% desonbudget annueletcela, alors mêmeque l'EPFLnesemble avoiraucunmal àrassemblerles fondsnécessairespour construirede nouveauxbâtiments trèsonéreuxqui n'ontpasde liendirectavec l'éducation,commepar exemple "UnderOne Roof"pourciter l'exempleleplus récent. Ledroit àl'éducationest undroitprimordial qui,dansce cas,estmalheureusement entraindedevenirun privilège.Misà partquelqueschanceux quiaurontle droitàune bourse,lesétudiants plus
modestesne pourrontplusprétendre auxformationsEPF. Lapopulationdes EPFen2016 se résumeradonc àdesjeunes declassesociale élevée,ou,comme c'estdéjàle casauxUSA etenAngleterre,à dejeunesétudiants endettésetqui travaillentdurementpour financerleursétudes.
Oùest l'égalitédeschances ?Veux-t-ontroquer l'égalitédeschances etladiversité estudiantinepour
leprestige ? 1 Leconseil desEPFdécidera ounond'augmenter lestaxesd'études les5et 6décembre2012. Aussije poselesquestions suivantesauConseil d'Etat1.LeConseil d'Etatest-ilau courantduprojet desEPFd'augmenter lestaxesd'études ?
2.LeConseil d'Etata-t-ilété éventuellementassociéaux réflexionsmenantà l'augmentation
destaxes d'étudespourl'EPFL etenparticulier auxconséquencesde cetteaugmentation?3.LeConseil d'Etata-t-ilmesuré l'ampleurdel'impact surlebudget etletravail del'OCBE
d'uneaugmentation destaxesd'études pourlesEPF ?4.Demanière plusgénérale,quels sontlesmoyens queleConseil d'Etatentendmettre en
placepour luttercontrecette augmentationdestaxes dèslorsqu'il nes'agitni plusnimoins qued'un transfertcachédes chargesdela Confédérationauxcantons surledos desplus défavorisés?Développementsouhaité
Chavannes-près-Renens,19.11.2012
AlexandreRydlo, Députésocialiste
Réponsedu Conseild'Etat
Préambule
LesEcoles polytechniquesfédéralesde Zurichetde Lausannesontdes établissementsautonomesde droitpublic delaConfédération ;ellesjouissent delapersonnalité juridique(art.5 delaLoi du4 octobre1991sur lesEPF).L'Etat deVaud,ni aucunautrecanton, nedisposede prérogatives d'aucunesorte surl'EPFLdans lesinstancesdécisionnelles del'institution.Pourrappel, enréponseà l'InterpellationTschoppintitulée "Quellesgarantiesd'accès auxétudesà
l'UNILet danslesHES ?",leConseil d'Etatseprononçait clairementenfaveur d'unenon augmentationdes taxesd'études: "Commeindiqué,il revientauConseil d'Etatdefixer leniveaudestaxesd'études àl'Université.Pour lapériode2012-2017, ilréaffirmesa volontédeles mainteniràleur
niveauactuel. PourlaHES-SO, leConseild'Etat, parleDépartement delaformation, delajeunesse et dela culture,partagela compétenceenterme defixationdes taxesd'étudesavec lesautrescantons. Dès2013, auseindu Comitégouvernementalregroupant l'ensembledesreprésentants cantonaux,le Cantonde Vauddéfendraune positionvisantà maintenirinchangéle niveaudestaxes d'étude.".1.Le Conseild'Etatest-il aucourantdu projetdesEPF d'augmenterlestaxes d'études?
Informéà finnovembre2012 desintentionsdu ConseildesEPF, leConseild'Etat aécritau Président
duConseil desEPF,Monsieur FritzSchiesseren datedu05.12.2012. Danssoncourrier, leConseil d'Etatrappelle qu'ils'agitcertes d'uneprérogativedu ConseildesEPF dedéciderd'une haussedestaxes.Il lerendaitnéanmoins attentifaufait qu'unetelledécision constitueuntransfert dechargesde
laConfédération verslescantons deparle soutienfinanciersupplémentaire quidevraitêtre fourniaux
étudianteset étudiantsdomiciliéssur leCantonde Vaud.Deplus, uneéventuelleaugmentation des
taxesà l'EPFLconstitueraitune péjorationdesconditions d'étudespourdes étudiantesetdes étudiants
quipartagent unCampuscommun avecplusieursenseignements dispenséssurla based'uneréciprocitébienvenue ettrèsappréciée entrel'Ecolepolytechnique etl'Université.Pour finir,le
Conseild'Etat rappellequ'ila toujoursdéfenduun accèsaussilarge quepossibleaux études universitaires.2.Le Conseild'Etata-t-il étééventuellementassocié auxréflexionsmenant àl'augmentationdes
taxesd'études pourl'EPFLet enparticulieraux conséquencesdecette augmentation? Commeil estindiquédans laLoisur lesEPFà l'art.4al. 1,"Ledomaine desEPFest rattachéaudépartementfédéral del'économie,de laformationet delarecherche (DEFR).Dansle cadredela loi,
ilédicte saréglementationde façonautonome."et àl'al.2 "LeConseildes EPFestl'organe stratégiquede directiondudomaine desEPF.".Les EPFrelèventde lacompétencede la Confédération.L'Etat deVaudn'est parconséquentpas représentédanscette instance. L'ordonnancedu ConseildesEPF surlestaxes perçuesdansle domainedesEPF fixelemontant destaxes.Ce dernierestdonc fixéparle ConseildesEPF. Parconséquent,l'Etat deVaudn'est pasintégré
auprocessus deréflexionquant àuneaugmentation éventuelledestaxes d'étudesdesEPF.3.Le Conseild'Etata-t-il mesurél'ampleurde l'impactsurle budgetetle travaildel'OCBE d'une
augmentationdes taxesd'étudespour lesEPF? En2011/12, l'OCBEaenregistré 214demandesde boursesdela partd'étudiantsde l'EPFL 2 dont163 ontreçuune réponsepositiveavec desmontantsvariant entreCHF110.- etCHF33'250.-. La sommetotale allouéeaété de1'550'000.-.Le doublementdela taxed'étudesentraînerait une augmentationde 230'000.-environ.Il fautajouterque l'augmentationdestaxes abaisseraleseuil des octroisentraînant probablementuneaugmentation desdemandesde boursesdontl'effet estdifficileà mesurer.4.De manièreplusgénérale, quelssontles moyensquele Conseild'Etatentend mettreenplace
pourlutter contrecetteaugmentation destaxesdès lorsqu'ilne s'agitniplus nimoinsque d'un transfertcaché deschargesde laConfédérationaux cantonssurle dosdesplus défavorisés? Commementionné aupoint1, leConseild'Etat aécritune lettreauPrésident duConseildes EPFpour luisignifier sonoppositionde principequantà uneéventuelleaugmentation destaxesdes EPF.Parl'intermédiairedes instancesintercantonalestelles quelaConférence desdirectriceset desdirecteurs
del'instruction publique(CDIP)ou laConférencedes directricesetdes directeursdesfinances (CDF),leConseil d'Etatréaffirmerasa position.Deplus, l'Officedesrelations extérieuresrelayerala position
vaudoiseauprès desinstancesfédérales. Lesparlementairesvaudois siégeantàBerne serontinformés
dela positionduConseil d'Etatvaudois. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le6 mars2013.