RECUEIL DES TRAITÉS - United Nations
Africaine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Londres, 14 oct 1946 Entrée en vigueur : 13 février 1947 1946 afrikaans et anglais I-1153 (86)
No 4648 INTERNATIONAL LABOUR ORGANISATION
1 Entrée en vigueur le 17 janvier 1959, douze mois après la date à laquelle les ratifications de deux Membres ont été enregistrées auprès du Directeur général du Bureau international du Travail,
Mutation conventionnelle du régime matrimonial : date d
Dans les deux cas une clause du contrat se : « lisai 2 C'est t le désir des parties d'être mariées et de l'avoir été depuis le 28 septembre 1946 [date de leur mariage] sous le régime de la Société d'acquêts, tel qu'établi par le Code civil de la Province de Québec suivant loi entrée en force le premier juillet mil
NATIONS UNIES ANNUAIRE JURIDIQUE
15 Paragraphe 17 de la résolution 1478 (2003) du Conseil de sécurité, en date du 6 mai 2003 (Mesures prises à l’encontre du Libéria) — Obli-gation faite à tous les États dem’ pêcher l’importation sur leur territoire de certains articles provenant du Libéria — Date d’entrée en vigueur
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ
4 erAvenant du 17 décembre 1979 (entré en vigueur le 1 juin 1982, publié par décret n° 82-855 du 4 octobre 1982, JO du 8 octobre 1982) 5 Avenant n° er5, entré en vigueur le 1 mai 2000, date d’application provisoire le 1er octobre 1998 (article 6, paragraphe 2 de l’avenant) Publié par décret n° 2000-377
COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAFIC DE L’OPIUM ET AUTRES
1 Voir annexe 6 au document C 253 M 125 1935 XI 2 Voir le chapitre intitulé : « II Fonctionnement du système des certificats d’importation » (page 8) 3 Ce tableau primitif a été amendé et complété, et figure dans l’annexe 2 (a) et (b) (page 17) 4 Voir sous « c) Modèle de certificat d’importation » (page 6)
N° 32 28 - National Assembly
DARES (1), le nombre de chômeurs de longue durée de catégories A, B et C s’élevait à près de 1,01 million, soit 32,7 du total des demandeurs d’emploi en janvier 2008, 1,62 million en janvier 2012 (soit 38,1 du total des demandeurs d’emploi) et 2,27 millions en janvier 2015 (soit 43,3 du total des demandeurs d’emploi
Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des
1 Tout fonctionnaire à temps complet de chaque organisation affiliée participe à la Caisse a) S'il entre en fonctions en vertu d'un contrat dont la date d'expiration n'est pas fixée, b) S'il entre en fonctions en vertu d'un contrat de durée déterminée de cinq ans ou plus c) Si, après avoir accompli cinq ans de service, il reste en
DÉCISION ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS 1 DE ŁÓDŹ ET
depuis l’entrée en de cette loi, le 10 juillet 2001 ( -Czapska (arrêt au précité, §§ 85-106 et 113-146, et Hutten-Czapska c Pologne (règlement amiable) no 35014/97, §§ 12-13 15-19, avril 2008) B Le droit et la pratique internes pertinents 1 Le contexte général et les textes applicables avant la loi de 2001 6
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