[PDF] Rapport pour la commission permanente du - Île-de-France

REGLEMENT REGIONAL POUR LATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES

d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci • L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise

REGLEMENT REGIONAL POUR LATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’attribution et de versement de : • La prime à l’apprentissage visée à l’article L 6243-1 du Code du Travail • L’aide au recrutement d’un apprenti visée à l’article L 6243-1-1 du Code du Travail

REGLEMENT D’INTERVENTION POUR L’ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT

régionale aux employeurs d’apprentis est d’un montant maximum de 200 € pour la troisième année de formation du contrat d’apprentissage Elle est versée en une fois à la fin de la troisième année du cycle de formation, sous réserve que les conditions de 6 AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS employeurs d’apprentis

Règlement d’Intervention des aides à l’apprentissage versées

pour l'attribution et le versement des aides aux employeurs pour la qualité de l'apprentissage en entreprise, o la délibération n°12CP0260 du 13 juillet 2012 relative au règlement régional pour l'attribution et le versement des aides aux employeurs pour la qualité de l'apprentissage en entreprise, o la délibération n°2014CP0108 du 25

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

d’attribution des aides aux employeurs d’apprentis Ce règlement s’applique à compter du 1 er août 2018 sous réserve des dispositions d’application de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » à venir

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

règlement d’attribution des aides aux employeurs d’apprentis, applicable aux contrats d’apprentissage signés à compter du 1 er janvier 2017 Le système d’aides régionales détaillé dans le présent règlement a vocation à s’appliquer pendant 5 ans en réponse au besoin de stabilité des entreprises CONTACT

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

1 REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS L’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : prévoit l’application d’un dispositif transitoire pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA PRIME A L’APPRENTISSAGE s

4 relatifs aux conditions d’attribution et de reversement des aides en faveur des employeurs accueillant des apprentis, Vu l’avis du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du 19 juin 2014 Vu la délibération du Conseil Régional des 17,18 et 19 décembre 2014,

Apprentissage 244 Primes aux employeurs d’apprentis Annexe 1

ressources propres, développer les dispositifs existants ou créer de nouvelles aides aux employeurs d’apprentis En Pays de la Loire, une aide à la professionnalisation des maîtres d’apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés a ainsi été instaurée en 2015

Rapport pour la commission permanente du - Île-de-France

Modifier le règlement d’attribution de la prime régionale versée aux employeurs d’apprentis, Affecter une autorisation d’engagement de 15 239 000 € pour l’ASP, correspondant au versement des aides à la rémunération relatives aux postes Emplois-tremplin Projet déjà créés et encore actifs,

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Rapport pour la commission

permanente du conseil régional Présenté par

Valérie Pécresse

Présidente du conseil régional

d'Ile-de-France LA PRIME REGIONALE VERSEE AUX EMPLOYEURS

APPRENTIS

POUR 2016

PROGRAMME REGIONAL EMPLOIS-TREMPLIN :

REAFFECTATION DES POSTES VOTES 2010-2015

CP 16-103

CONSEIL REGIONAL DLE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

CP 2016-103 Prime regionale V2 27/04/16 18:04:00 Chapitre 931 " Formation professionnelle et apprentissage »

Code fonctionnel 12 " Apprentissage »

Chapitre budgétaire : 939 " Action économique », Code fonctionnel 91 : " interventions économiques transversales »,

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

1. ........................................................................ 4

2............................... 5

3.-TREMPLIN CREES ENTRE 2010 ET

2015

............................................................................................................................................ 6

4.AVENANTS DE MODIFICATION DE CONVENTION ET AVENANTS DE TRANSFERT

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOIS-TREMPLIN PROJET. .......................................... 7

5.ADMISSIONS EN NON-VALEUR ......................................................................................... 9

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 10

ANNEXES A LA DELIBERATION ................................................................................................ 13

ANNEXE 1 ENTIS

..................................................................................................................................................... 14

ANNEXE 2 RIBUTION DE LA PRIME REGIONALE VERSEE AUX

IS .................................................................................................... 17

ANNEXE 3 : ETAT RECAPITULATIF .......................................................................................... 21

ANNEXE 4 : AVENANTS DE MODIFICATION ET DE TRANSFERT DE POSTES EMPLOIS-

TREMPLIN ................................................................................................................................... 23

ANNEXE 5 : CREANCES A ADMETTRE EN NON-VALEUR ...................................................... 32 CP 16-103

CONSEIL REGIONAL DLE DE FRANCE 4 RAPPORT N°

CP 2016-103 Prime regionale V2 27/04/16 18:04:00 EXPOSE DES MOTIFS

Ce rapport vise à :

¾ 11 000

prentissage de la campagne 2015,

¾ 15 239

versement des aides à la rémunération relatives aux postes Emplois-tremplin Projet déjà

créés et encore actifs, ¾Approuver les admissions en non-valeur proposées par le comptable public de la Région dont la liste est jointe en annexe. employeurs de moins de 250 salariés qui auront recruté dans un établissement donné un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire à partir du 1er juillet 2014.

Dès

intervention afin de prendre en compte cette modification. 1.1. la campagne 2014.

376 aides au recrutement

172 au 30 juin 2015.

e pour un premier apprenti a concerné 47% des employeurs et la

moitié des aides au recrutement a été versée à des employeurs de moins de 11 salariés.

1.2. il est 000 pour la campagne 2015. Ce montant pourra être réactualisé en fonction du retour de la campagne 2015. CP 16-103

CONSEIL REGIONAL DLE DE FRANCE 5 RAPPORT N°

CP 2016-103 Prime regionale V2 27/04/16 18:04:00 Formation professionnelle et apprentissage », sous fonction 12 " Apprentissage », Programme HP 12-004 (112004) " Indemnité compensatrice », Action 11200401 " Indemnité compensatrice » code nature 6552 " indemnité compensatrice

» du budget 2016.

1.3. recrutement

Par délégation de compétences du Conseil Régional à la Commission Permanente approuvée par

le CR 92-15 du 18 décembre 2015, le présent rapport vise à supprimer dans le règlement

e au CR 05-15 du 13 février 2015 le paragraphe 1.2.3 relatif à la accord de branche. de 1.000 euros Pour en bénéficier, avoir moins de 250 salariés. soit ne pas avoir employé d'apprentis depuis le 1er janvier de l'année précédente dans A partir du 1er juillet 2015, il fallait normalement remplir une condition supplémentaire pour en

bénéficier : relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de

La loi du 17 août

Cette modification est prise en compte dans la nouvelle rédac qui est présenté en annexe 1.

2.LA PRIME REGIONALE VERSEE AUX EMPLOYEURS

employeurs de moins de 11 de la prime régionale a été voté au CR 05-14 du 13 février 2014. 2.1. 2014

876 contrats, 32% ont été signés dans

des entreprises de moins de 11 salariés. Sur les 17 486 contrats pouvant recevoir une prime, il a été versé 12 051 primes (70%). Le solde est en attente de versement pour les raisons suivantes : CP 16-103

CONSEIL REGIONAL DLE DE FRANCE 6 RAPPORT N°

CP 2016-103 Prime regionale V2 27/04/16 18:04:00 - Dossiers incomplets employeurs : 3 365 (19%), - Assiduité non renseignée par le CFA : 744 (3,5%), - : 1 326 (7,5%). 2.2. régionale

Lors du CR 28-16 du 18 février 2016,

activant de nombreux moyens : optimiser le fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA), adapter la carte des formations, revaloriser le statut des apprentis,

faciliter leur recrutement et renforcer leur accompagnementUne de ces mesures consiste à

accélérer le paiemen. Pour cela, il est proposé de verser une attribution.

Par délégation de compétences du Conseil Régional à la Commission Permanente conférée par le

CR 92-15 du 18 décembre 2015, le présent rapport propose

prime régionale voté au CR 05-14 du 13 février 2014, de remplacer le texte du sous chapitre " le

versement de la prime » du sement » comme suit : sera versé après validation par le CFA de formation. ce dernier recevra un avis de la prime versée.» est présenté en annexe 2.

TREMPLIN CREES ENTRE 2010 ET 2015

Le dispositif Emplois-tremplin Projet est une aide régionale à la rémunération participant à la

aide régionale : Il convient ainsi de préciser que les postes

2018 pour les derniers postes de cette génération votés en 2012. Le

gionale pour ces postes est le suivant : 15 puis 12 ualification inférieur au Bac).

Les postes créés depuis 2013

également les engagements financiers de la

en 2018. Le montan la deuxième et 10

CP 16-103

CONSEIL REGIONAL DLE DE FRANCE 7 RAPPORT N°

CP 2016-103 Prime regionale V2 27/04/16 18:04:00 Afin de ne pas rompre les engagements contractuels de la Région en la matière, le présent

rapport a donc également

Emplois-sur le

chapitre 939 " Action économique », sous fonction 91 " Interventions économiques transversales

», programme HP 91-012 " Soutien à -tremplin » du budget

2016 pour les 1 272 postes Emplois-tremplin déjà créés et encore actifs -à-dire effectivement

La répartition par année des postes Emplois-tremplin encore actifs est la suivante : Année Postes actifs

2010 197

2011 151

2012 353

2013 150

2014 165

2015 256

4.AVENANTS DE MODIFICATION DE CONVENTION ET

AVENANTS DE TRANSFERT DANS LE CADRE DU

DISPOSITIF EMPLOIS-TREMPLIN PROJET.

La convention pluriannuelle liant la Région et les structures bénéficiaires des 1 272 postes

Emplois-tremplin Projet définit les engagements réciproques. e durée de de 3 ans depuis, prévoit notamment la évolution des missions du poste et de la structure employeuse. Elle mentionne ainsi deux possibilités : - m Emploi-tremplin pour accompagner le développement des projets, - poste Emploi-tremplin dans une nouvelle structure en cas de fusion/reprise des activités.

Pour permettre aux structures de poursuivre les projets soutenus et permettre aux salariés

es modifications de poste et

transferts doivent être approuvés en Commission permanente car ils nécessitent un avenant afin

de sécuriser juridiquement la relation contractuelle.

Les raisons et la nature de ces modifications sont détaillées dans les fiches en annexe 3 à la

délibération. 4.1.

Modifications de postes Emplois-tremplin Projet.

a/ La délibération CP 11 805 du 20 octobre 2011 - tremplin de " Responsable magasinier et livreur » pour Cana. A , ce poste présentée en annexe 4 à la délibération. b/ La SCIC SARL à capital variable " LES CHAMPS DES POSSIBLES» dont le siège social est situé au Hameau de Toussacq, 77480 Villenauxe-la-Petite-

tremplin de "secrétaire-comptable», n° ET147707886J01, affecté le 24 septembre 2009 à la CP 16-103

CONSEIL REGIONAL DLE DE FRANCE 8 RAPPORT N°

CP 2016-103 Prime regionale V2 27/04/16 18:04:00 Commission permanente CP-14-506 du 24 septembre 2014. Ce poste est mutualisé avec

n " RESEAU DES AMAP ILE-DE-RANCE ». La SCIC " LES CHAMPS DES

POSSIBLES

RESEAU DES AMAP ILE-DE-RANCE », souhaite

reprendre à 100% ce poste avec effet au 1 er juin 2016. c/ La délibération CP 12 - 797 du 21 novembre 2012 a ap- tremplin de " chargé de développement insertion professionnelle FEDEEH - Fédération Etudiante pour une Dynamique Etudes et Emploi avec un Handicap. loyeur propose une promotion du salarié Emploi-

tremplin actuellement en poste. Le périmètre de responsabilité du salarié sera élargi, il encadrera

une équipe plus importante. Cela se traduira par une augmentation de son salaire. A la demande annexe 4 à la délibération. d/ La délibération CP 15-263 du 17 juin 2015 -tremplin de " Chargé de mission égalité genre » pour ssociation ENDA EUROPE. A la demande de , ce poste annexe 4 à la délibération. 4.2.

Transferts de postes Emplois-tremplin Projet.

a/ ALTERMEDIA» dont le siège social est situé au 44 rue de Montmorency - 75003 -tremplin de "coordinateur centre de ressources», n° ET087509144C03, affecté le 29 mars 2012 à la Commission permanente CP 12-287. Ce poste est tion "ALTERMEDIA ILE DE FRANCE», dont le siège social est situé 44 rue de

Montmorency - 75003 Paris.

DE FRANCE au 1

er on du poste en " coordinateur centre de ressources/ réalisateur

étoffée au fil des ans.

b/ LES BLACK BLANC BEUR » dont le siège social est situé au 68 allée Claude Debussy -tremplin de

" attaché de production, aux relations publiques et aux publics », n° ET157827657C01, affecté

le 9 juillet 2015 à la Commission permanente CP 15-

" B3.1 », dont le siège social est situé à la Maison des associations Saint Exupéry 4 allée Saint

Exupéry à 78190 TRAPPES.

dans celui du transfert de ses activités à la nouvelle association B3.1 spécialement créée.

c/ Les Jardins de DEMETER » dont le siège social est situé

tremplin de " encadrant technique », n° ET137710618E01, affecté le 17 octobre 2013 à la

Commission permanente CP 13- La Rose des Vents »,

dont le siège social est situé 400 chemin de Crécy MAREIL-LES-MEAUX 77334 MEAUX

CEDEX.

d/ UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS REGIONALES ETUDES ET

CHANTIERS» dont le siège social est situé au 33 rue campagne première - 75014 Paris, est

-tremplin de "Responsable international, éducation populaire et

jeunesse», n° ET137502694Q01, affecté le 17 octobre 2013 à la Commission permanente CP-13-

725. Ce

est situé 10 places Jules Valles 91000 Evry. CP 16-103

CONSEIL REGIONAL DLE DE FRANCE 9 RAPPORT N°

CP 2016-103 Prime regionale V2 27/04/16 18:04:00 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS REGIONALES ETUDES ET CHANTIERS par ETUDES ET CHANTIERS IDF. Ce er juin 2016.

5.ADMISSIONS EN NON-VALEURL'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire

disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui

paraît irrécouvrable. n-valeur demandées par le

comptable public correspondant à 2 créances irrécouvrables sur des primes versées à tort en 2009

, présentées en annexe 5.

En conclusion, le présent rapport propose de :

- P para - P

correspondant au versement des aides à la rémunération relatives aux postes Emplois-tremplin

Projet déjà créés et encore actifs.

- Approuver les avenants relatifs à des postes Emplois- modifications ou de transferts. - Approuver les admissions en non-valeur proposées par le comptable public de la Région dont la liste est jointe en annexe.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional

-de-France

VALERIE PECRESSE CP 16-103

CONSEIL REGIONAL DLE DE FRANCE 10 RAPPORT N°

CP 2016-103 Prime regionale V2 27/04/16 18:04:00

PROJET DE DELIBERATION

DU 18 MAI 2016

LA PRIME REGIONALE E 2016

PROGRAMME REGIONAL EMPLOIS-TREMPLIN : REAFFECTATION DES POSTES VOTES 2010
-2015 -DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ;

VU ;

VU Le livre II de la 6ème partie du Code du Travail ;

VU La loi n° 2002-276 modifiée du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité et notamment

son article 107 ; VU La loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et notamment son article 134 ; VU

VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales et notamment

ses articles 8 et 10 ; la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et notamment son article 140 ;

VU La délibération n° CR 87-11 du 7 avril 1987 relative à la politique régionale de formation

VU

VU La délibération n° CR 31-06 du 17 mars 2006 relative au dispositif cadre de la prime

;La délibération n° CR 07-11 du 7 avril 2011 relative au

VU La délibération n° CR 05-14 du 13 février 2014 relative à la réforme de la prime régionale

VU VU VU VU La délibération n° CR 05-15 du 13 février 2015 " La dquotesdbs_dbs11.pdfusesText_17