FICHE - JDJ Lautorité parentale
FICHE - JDJ L'autorité parentale par Fabienne Druant Service droit des jeunes de Bruxelles D'un pouvoir de fait à une notion de droit et de res-ponsabilité, le principe de l'autorité parentale vit une évolution parallèle à celle d'une société en mutation agrémentée de ses conséquences sur l'institution familiale
L’autorité parentale et la délivrance des passeports des enfants
Janvier 2015 – Juri-fiche Autorité parentale et passeports des enfants – p 1 / 2 L’autorité parentale et la délivrance des passeports des enfants Introduction L’autorité parentale est le pouvoir décisionnel que les parents ont sur leurs enfants mineurs Elle peut soit être conjointe (aux deux parents), soit être exclusive
L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire
l’autorité parentale qui pourraient avoir des incidences sur la vie scolaire Cas de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) (article 375-2 du code civil) - Aide à domicile (AD) (article L 222-2 du code de l’action sociale
ATTESTATION D’AUTORISATION PARENTALE Je soussigné(e
ATTESTATION D’AUTORISATION PARENTALE Je soussigné(e), M atteste sur La copie de la pièce d’identité de la personne qui exerce l’autorité parentale
Autorité parentale en nouvelle-calédonie
Bonjour, comme l'autorité parentale est conjointe, partagée, vous pouvez librement partir en vacance avec votre fille de 12 ans, votre ex-conjoint s'il a des motifs légitimes de s'opposer à ce qu'elle voyage avec vous peut saisir le juge aux affaires familiales, faire une opposition provisoire de sortie avec mineur à la Préfecture
DAA 123 lautorité parentale - version 6
naissance Mais, l’autorité parentale peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l’un d’eux Dans ces quatre cas, c’est le parent qui exerce l’autorité parentale qui prend toutes les décisions relatives à l’éducation de l’enfant
Les exceptions permettantl’attribution de l’autorité
respectées afin de garantir une autorité parentale conjointe solide et orientée en fonction du bien de l’enfant C’est pourquoi, le critère de la tolérance des liens de l’enfant avec l’autre parent peut être déterminant lors de l’attribution de l’autorité parentale (consid 3 4)
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