Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens
télé règlement) pour le paiement des dépenses fixées par le directeur général des finances publiques A l'exception des prélèvements sur les comptes de dépôt des correspondants du Trésor mentionnés à l' article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé , le prélèvement des dépenses
LES PROCEDURES - tresorgouvci
Les comptables publics disposent de plusieurs modes de règlement des dépenses publiques Il peut s’agir de règlement : Ø en numéraires ; par virement bancaire ou par chèque; par des modes de règlement spécifiques II 1– les paiements en numéraires Les paiements en numéraire n’excèdent pas 300 000 FCFA et concernent
Collectivités locales :: Le portail de lEtat au service
En application des dispositions réglementaires, le paiement des dépenses par un régisseur d'avances peut être effectué dans les mêmes conditions que les comptables publics Seuls les modes de règlement explicitement précisés dans l'acte constitutif de la régie peuvent être utilisés par le régisseur
Guide execution de la depense - Direction des Marchés Publics
Le circuit de l’exécution des dépenses publiques est régi par les dispositions du DECRET N° 98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d’exécution des dépenses et des recettes du Budget Général de l’Etat, des Comptes
Dispositif de contrôle des finances publiques
Exigences dela qualité des dépenses publiques:contribuerà plus d’efficacité, d’efficience et d’économie dans la gestion des finances publiques; Exigences en matière de réalisation des objectifs du développement ; Amélioration de la transparence et modernisation de la gestion publique
Les difficultés au niveau des recettes et des dépenses
Ce travail est consacré à l’étude des finances publiques, il concerne les problèmes en particulier sur les recettes et les dépenses publiques Il s’adresse à tous ceux qui sont intéressés à la vie de l’Etat mais aussi aux pratiquants Les problèmes financiers sont réputés difficiles
REPUBLIQUE DU SENEGAL - SIGIF
évaluation et indique les risques financiers des ressources dans le pays concerné, sans avoir l’intention de donner l’assurance de l’utilisation finale correcte des ressources publiques allouées1 Le CFAA, par ses recommandations, facilite l’élaboration d’un plan d’actions pour renforcer les réformes entreprises par le
Direction générale des finances publiques Bureau CL-1B FAQ I
Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 des dépenses réelles prévisionnelles de la section Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget
Brahim Sabri, Daillaa Smene, Rachid Inouni Abstract IJSER
D’autre part, il peut initier luimême ou faire - initier, sous son contrôle, le processus [de l’exécution des dépenses] 5 Il s’agit donc d’un pouvoir financier qui s’ajoute aux pouvoirs 1 Décret royal n° 33066 Du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) Portant règlement général de comptabilité - publique
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Schématisation de la phase comptable à l'échelon central II - MODES DE RÈGLEMENT DE LA DÉPENSE PUBLIQUE Les comptables publics disposent de plusieurs modes de règlement des dépenses publiques. Il peut s'agir de règlement
en numéraires par virement bancaire ou par chèque; par des modes de règlement spécifiques.II.1- les paiements en numéraires
Les paiements en numéraire n'excèdent pas 300.000 FCFA et concernent essentiellement les dépenses de salaires et de pensions. Le comptable doit recueillir l'acquit libératoire de la partie prenante. II.2 - les paiements par virement bancaire ou par chèque Les règlements par virement bancaire ou par chèque concernent toutes lesdépenses publiques. Une lettre circulaire du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique donne instruction aux comptables publics de privilégier le virement bancaire comme mode de paiement.La sûreté du virement bancaire réside dans le fait que les conditions de modification de la domiciliation exigent que l'intéressé (fonctionnaire ou prestataire) produise au comptable payeur un certificat administratif délivré par l'ordonnateur et/ou une attestation de non redevance délivrée par la banque qu'il désire quitter.A côté de ces moyens de paiement classiques, divers autres modes de règlement peuvent être utilisés pour apurer les dettes de l'Etat.
II.3 - les autres modes de règlement
Ce sont
le chèque spécial - la compensation des créances Le chèque spécial : c'est un mode de règlement par compensation limité à certaines dépenses de l'Etat. Ces chèques émis par le comptable public ne peuvent servir qu'au règlement d'impôts et taxes dus à l'Etat. Ils ne sont donc recevables que devant le Receveur des contributions indirectes et leReceveur Principal des Douanes.
les règlements par compensation sont un mécanisme de croisement de créances et de dettes de l'Etat avec les organismes privés. Le Trésor Public a recours à ce mode de paiement dans le cadre du règlement des dépenses d'abonnement. Ce mode de règlement est exclusivement à l'initiative de l'Etat.DE PAIEMENT DES FACTURES
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LA PHASE COMPTABLE
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUEMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUERÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE