ANTICORRUPTION POLICY
corruption, at the heart of its Principles of Conduct and Action To fulfill its commitment, the Group has also designed an anticorruption program outlining corruption prevention and detection obligations, which are reflected in a zero-tolerance policy vis-à-vis corruption and influence peddling
Anti-Bribery and Corruption Policy
Oct 13, 2020 · Anti-bribery and corruption statutes in other jurisdictions may also apply to the Company and its Representatives Such legislation may have different standards than the CFPO Act The United States’ Foreign Corrupt Practice Act also makes it unlawful to make payments to foreign government officials to assist in obtaining or retaining business
BNP Paribas Anti Corruption Policy
As corruption is illegal, disloyal and unethical, BNP Paribas has made public commitments to oppose corruption, such as being a signatory to the UN Global Compact 1, and supports the initiatives taken by international bodies such as the OECD, to fight corruption Corruption is unacceptable for BNP Paribas whatever the circumstance s
POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION 1 Introduction
gouvernance de l'entreprise, la Société devrait rédiger sa propre politique relative à la conformité avec la législation anti subornation et anticorruption applicable à la Société, à ses filiales et à ses agents (la « Législation ») La Société maintient une approche de tolérance zéro en matière de subornation et de corruption
Politique du PNUD en matière de fraude et autres pratiques de
La politique du PNUD en matière de fraude et autres pratiques de corruption (Politique anti-fraude du PNUD) constitue un élément impotant de la gouvenance de l’oganisation ca elle établit le cade des actio ns visant à péveni, identifie, signale et affonte efficacement la faude et d’autes fomes de couption Elle est en
DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II
La loi française incrimine de la même manière la corruption active (le corrupteur) et la corruption passive (le corrompu) En 2000, la France a transposé dans son droit interne la convention de l’OCDE de 1997 sur la corruption des agents publics étrangers La loi du 6 décembre 2013 a durci les peines applicables pour les faits de
Recommandations générales aux entreprises sur leur politique
formation à la politique anti-corruption de l’entreprise Cette formation devrait être adaptée aux risques de corruption auxquels s’exposent chaque catégorie de collaborateurs, en raison, notamment, des fonctions et territoires d’opération
PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
en matière d’anti-corruption Celles-ci sont fondées sur la Politique de Conformité Anti-Corruption qui établit le cadre et l’organisation du Programme de Conformité Anti-Corruption du Groupe Cette Politique est complétée par des Règles traitant chacune un risque spécifique :
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