Fiche n° 7 Présentation et vote du budget, du compte de
budgétaire Le déficit du compte administratif est calculé à partir de la différence entre les recettes et les dépense (y compris les restes à réaliser) du résultat du budget principal et des budgets annexes (hors CCAS et caisse des écoles) Le compte administratif est voté hors de la présence du maire, qui ne doit donc pas signer le
FICHE N° 2 : LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
article et chronologiquement b) Le compte administratif C’est un document de synthèse établi à posteriori par l’ordonnateur lui-même Il reprend la nomenclature du budget (Sections, Chapitres, Articles) Il permet de dégager les résultats d’exécution du budget Il est établit au plus tard le 1er juin pour être arrêté par l’organe
Annexe 3 Vote et Transmission des Documents Budgétaires
Le compte administratif doit être obligatoirement accompagné d’un exemplaire (ou d’une copie) du compte de gestion et d’un état des restes à réaliser signé par l’ordonnateur et le comptable Date du vote (art L 1612-2 du CGCT): Pour le compte administratif le vote doit intervenir avant le 30 juin
Annexe 7 Les Annexes du Budget - Allier
annexes est obligatoire A défaut, le budget ou le compte administratif serait entaché d’irrégularité et susceptible d’être déféré au tribunal administratif Les annexes doivent en outre être pointées sur la liste figurant à la page 2 de la maquette budgétaire, en
COMPTE ADMINISTRATIF - Paris
Ce compte administratif est présenté en conformité avec l’instruction budgétaire et comptable M4, en vigueur pour l’année 2011, et dont les principales modalités sont les suivantes : - Une présentation en chapitres globalisés ;
COMPTE ADMINISTRATIF VOTE PAR NATURE
(2) Solde d’exécution de N-1 reporté sur la ligne budgétaire 001 du budget Indiquer le signe – si dépenses>recettes, et + si recettes>dépenses (3) Résultat de fonctionnement N-1 reporté sur la ligne budgétaire 002 du budget (diminué de l’affectation au 1068 en N)
CIRCULAIRE BUDGÉTAIRE 2021 - maine-et-loiregouvfr
– La délibération du vote du compte administratif – La délibération d’approbation du compte de gestion – Les pages II-1 et II-2 du compte de gestion – L’état des restes à réaliser – La page de signatures du document budgétaire – Des annexes obligatoires : La présentation des pages “opérations financières”, l
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
A- RESPECT DES MAQUETTES ET ANNEXES Le budget primitif et le compte administratif doivent être présentés conformément aux modèles définis par l’instruction budgétaire et comptable concernée (M14, M4 ) La présentation des comptes doit respecter la nomenclature budgétaire La production des annexes est obligatoire Les instructions
Compte Administratif 2018 - Orléans
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1 Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire (4) A reporter au budget primitif ou au budget supplémentaire N+1 (5) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses
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