Procuration(s) : 3
Objet : Modalités de REMISAGE à DOMICILE pour les véhicules des services communaux Considérant la circulaire n° DAGEMO/BCG n° 97- 4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service ( ) des agents en référence des situations similaires dans la fonction publique
RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
Il s’engage à effectuer le trajet domicile / travail selon le traj et le plus court Article 11 : Pendant le remisage à domicile, l’utilisateur est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles
RÉPUBLIQUE FRAN ÇA ISE-DÉPARTEM ENT DU VAR Il
souligner que l'utilisation de véhicules, dans le cadre du remisage à domicile, a été limitée à 6 fonctions A ce jour, 4 agents bénéficient d'un remisage à domicile permanent et 2 agents d'un remisage alterné Cela a donné lieu à l'établissement d'arrêtés octroyant aux agents concernés le bénéfice du remisage à domicile
Transparence Le nouveau cadre des avantages en nature
un avantage en nature soumis à une déclaration à la charge de la collectivité employeur Toutefois, il n’y a pas avantage en nature constitué si une décision de la commune précise que ce véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle, que le remisage à domicile exclut toute utilisation privée
VILLE DE BEAUSOLEIL
véhicule de fonction et véhicule de service avec remisage à domicile Véhicule de fonction : L’article 21 modifié de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 stipule qu’un véhicule de fonction peut être attribué à l’agent occupant l’emploi
Commune dEtaples-sur-Mer Extrait du registre des délibérations
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions
Conseil Municipal du 30 janvier 2017 - Jaunay-Marigny
Véhicule de service avec remisage à domicile* 2 Berlingo Citroen n° 5 AY-183-DS RESPONSABLE DU SERVICE «BATIMENTS» Véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile* 3 C 15 n° 9 2350 VK 86 SERVICE « BATIMENTS » 4 Renault Master 842 VF 86 SERVICE « BATIMENTS
N°5928/SG - Accueil economiegouvfr
Les travaux en cours pour reconnaître la fonction et organiser sa professionnalisation (définition d'un programme de formation, déploiement d'un logiciel de gestion) devront accompagner l'identification, à un niveau pertinent, des gestionnaires automobiles au sein des organisations
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