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Rapport de présentation
Projet de décret modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d"enseignants-chercheurs des établissements d"enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l"agriculture Le projet de décret qui vous est soumis pour avis a pour objet, d"une part de supprimer la commission des directeurs d"établissement public d"enseignement supérieur agricole, et d"autre part de mettre en place l"éméritat pour les maitres de conférences admis à la retraite en modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d"enseignants-chercheurs des établissements d"enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l"agriculture.Ainsi, l"article 1
er du projet de décret supprime la commission des directeurs d"établissement public d"enseignement agricole dans la procédure d"identification des emplois à pourvoir dans le corps des maîtres de conférences par voie de détachement. Ainsi, il est prévu que les postes soient identifiés sur proposition du directeur et du conseil des enseignants de chaque établissement concerné. L"article 2 du projet de décret crée un nouveau chapitre IV composé d"un articleunique introduisant l"éméritat des maîtres de conférences admis à la retraite
autorisés à participer, à titre gracieux, aux missions relatives à leurs domaines de compétences. A ce titre, l"attribution de l"éméritat aux maîtres de conférences estdécidée par le conseil d"administration de l"établissement prise à la majorité des
suffrages exprimés, sur proposition du conseil des enseignants prise à la majorité absolue et après avis du conseil scientifique. L"article 3 et 4 du projet de décret, par cohérence avec les dispositions relatives aux maîtres de conférences, supprime la commission des directeurs dans la procédure d"identification des postes à pourvoir par voie de concours ou de détachement pour l"accès au corps des professeurs de l"enseignement supérieur agricole. Ainsi, les postes à pourvoir sont désignés sur proposition du directeur et du conseil des enseignants de chaque établissement concerné.L"article 5 du projet de décret, par cohérence avec les dispositions relatives à
l"éméritat des maîtres de conférences créées par l"article 2, les modalités de vote
sont harmonisées. Ainsi, la décision d"attribution de l"éméritat aux professeurs de l"enseignement supérieur agricole est prise à la majorité des suffrages exprimés au lieu de la majorité des membres présents.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13