FRANCHISE AGREEMENT
representations and accompanying cautions contained in Franchisor's Franchise Disclosure Document—revenues, profits or probability of success being affected primarily by factors beyond Franchisor's control, including
FRANCHISE AGREEMENT Franchisor (New Company) Franchisee PREAMBLE
conformity with the Franchise System to the best of its ability 1 4 Franchisee is an independent trader acting independent and at their own risk and for their own account in connection with the Products and Services, for instance their partners, employees, business connections, local franchisees/ members and authorities
Guide Pratique de la Franchise en Tunisie
franchise ou de signer un contrat d’adhésion à une franchise, examiner attentivement l’offre du franchiseur, son sérieux et la réussite des franchisés installés le présent guide vous don-nera la méthode et les étapes pour préparer votre décision
Washington Franchise Agreement Addendum
WASHINGTON FRANCHISE AGREEMENT ADDENDUM In the event of a conflict of laws, the provisions of the Washington Franchise Investment Protection Act, Chapter 19 100 RCW will prevail RCW 19 100 180 may supersede the franchise agreement in your relationship with the franchisor including the areas of termination and renewal of your franchise
What Every Franchisor Must Know About the New Revenue
attribute of the franchise right and will be recognized in line with the franchise fee Subfranchise rights provided by master franchise agreements may be considered a distinct performance obligation Material Rights Discounts − If an option for a future purchase provides a material right to the customer, the option itself is a
THE SCOTTISH MINISTERS and ABELLIO SCOTRAIL LIMITED SCOTRAIL
Franchise and intends, on the terms of this Agreement, actively to seek, in all reasonable business ways, to deliver the policy objectives referred to in recital (C) (C) The policy objectives of the Franchise Agreement are for Franchise Services to:- Ensure value for money;
Contrat de distribution
1 Le contrat de franchise Le contrat de franchise est la convention par laquelle une partie (le franchiseur) met à la disposition d’une autre partie (le franchisé) ses concepts commerciaux et ses éléments de notoriété (marque, enseigne, savoir-faire) permettant au second de réitérer le succès de l’entreprise du premier
PROPOSITION DASSURANCE AUTOMOBILE
Cette franchise se cumule avec toute autre franchise prévue au contrat FRANCHISE CONDUITE EXCLUSIVE - Le Souscripteur s'engage à ce que le véhicule assuré soit exclusivement conduit par lui-même, son conjoint, la personne avec laquelle il vit maritalement Si lors de la
[PDF] les obligations du franchiseur
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République Tunisienne
Ministère du Commerce
Guide Pratique
de la Franchise en Tunisie Ce document est une initiative du Programme de développement de droit commercial et l'un des axes de coopération entre la Tunisie et les Etats Unis d'Amérique Financé par l'initiative du partenariat du Moyen-Orient (MEPI) du département d'État desEtats-Unis
DECEMBRE 2018
GUIDE PRATIqUE DE lA FRAnChIsE En TUnIsIE
PRÉFACE DU MInIsTRE DU COMMERCE
GUIDE PRATIqUE DE lA FRAnChIsE En TUnIsIE
Préface
Consciente du potentiel que peut offrir la franchise en tant qu'un des éléments accélérateurs du développement économique, la Tunisie avait entamé depuis 2010 une politique de libéralisation de l'exploi- tation sous marques étrangères dans le domaine du commerce et des services. Cette initiative s'inscrit dans une stratégie globale de mo- dernisation du commerce visant à promouvoir l'investissement, créer des emplois, et améliorer la qualité des prestations au consomma- teur. Tout en veillant à préserver l'équilibre nécessaire avec le com- merce traditionnel, la franchise permet de favoriser le développement des chaines logistiques d'approvisionnement et promouvoir le renfor- cement et la valorisation des produits tunisiens dans les chaines des grandes marques. les réussites de ce mode n'ont pas manqué d'impulser également le développement de fran-chises de marques nationales tant sur le marché intérieur que sur les marchés extérieurs.
C'est avec plaisir, que j'introduis ce "Guide pratique de la franchise» élaboré dans le cadre
de la coopération Tuniso-Américaine. Il s'agit là d'un outil précieux permettant aux investis-
seurs de disposer des informations utiles sur divers aspects liés à la franchise. Ce guide in- de conseils et recommandations permettant d'alléger et compresser les délais nécessaires pour l'entrée en activité. C'est là, une occasion pour saluer cette coopération fructueuse entre la Tunisie et les Etats Unis d'Amérique et j'adresse mes sincères remerciements à toutes les parties, publiques et privées qui ont contribué à la rédaction de ce guide.