Franchisage - adminlrmmcom
obligations qui leur incombent en vertu de leurs contrats de franchise En outre, considérant que très peu d’obligations expresses incombaient au franchiseur aux termes du contrat de franchise de Dunkin’ Donuts, la Cour a pris en compte certaines obligations du franchiseur qui découlaient des principes de coopération, de
La Franchise - assetskpmg
Obligations du Franchiseur Titulaire des droits sur les signes de ralliement, il entretient et développe l’image de marque du réseau Offre de produits et/ou services aux franchisés Met au point et exploite un concept dans une ou plusieurs unité(s) pilote(s) Apporte une formation initiale et continue
Guide Pratique de la Franchise en Tunisie
6 le Franchiseur 29 7 les services d’un franchiseur aux franchisés 30 7 1 – Avant l’ouverture 31 7 2 – A l’ouverture 33 7 3 Après l’ouverture 34 8 le Franchisé 35 8 1 Devenir franchisé : Avantages, inconvénients et obligations 36 8 2 le rôle du franchisé 37 9 Ce qu’il faut payer au franchiseur 38 9 1 le droit de l’entrée 38
Le Code de Déontologie Européen de la Franchise
Obligations des parties Obligations du franchiseur : Avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau Etre titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs
de déontologie européen de la franchise
autorisera le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables, c) ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat (9) 2 4 Les deux partiesdevront respecter, de manière continue, les obligations suivantes :
Aspects juridiques à prendre en considération par les
franchisé et les obligations du franchiseur prévus par les lois en matière de franchisage ne peuvent être écartés 7 DOCUMENTS LIÉS AU FRANCHISAGE En plus de recevoir le document d’information (dans une province où la divulgation est obligatoire), vous devrez signer un certain nombre d’ententes, la plus importante étant le contrat
“CLAUSES CONTRACTUELLES INACCEPTABLES
obligations des parties au contrat de franchise Si ce déséquilibre peut potentiellement être corrigé en justice, l’aléa est imporant Mieux vaut donc l’éviter en amont LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE FRANCHISE DEVANT UN NOTAIRE La pratique est rare, mais elle existe, notamment lorsque le franchiseur donne lui-même à
Définition de contrat de travail
Obligations du franchisé : Payer le droit d’entrée Payer les redevances annuelles Fournir les renseignements de comptables et commerciaux au franchiseur Appliquer les normes élaborées par le franchiseur Conserver le secret professionnel C Les contrats de services : 1) Le courtier :
droit de sociétés
Les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations En dehors des obligations ordinaires et communes à savoir : s’acquitter des impôts, respecter la politique des prix, se conformer à la législation du travail et de la sécurité sociale, deux obligations fondamentales incombent au commerçant sur le plan professionnel
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