Tableau comparatif des statuts juridiques - WikiCréa
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Comparaison des formes juridiques
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TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES
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SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF
TABLEAU COMPARATIF DROITS SOCIAUX SNC Parts sociales SARL/EURL Parts sociales SA Actions SAS/SASU Actions SCS/SCA SCS: Parts sociales SCA: Actions Nature des droits sociaux SNC Nécessité d'obtenir le consentement de tous les associés (disposition d'ordre public) SARL/EURL • Pour les cessions aux tiers étrangers à la société: agrément
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Fiche Juridique n° 58 – Juin 2015 1/7 FICHE JURIDIQUE N°58 Juin 2015 Tableau comparatif des modalités de gestion d’un Office de Tourisme GESTION DELEGUEE GESTION PUBLIQUE Associations Société d'économie mixte (SEM) Société publique locale (SPL) Régie simple (régie directe) Régie autonome Régie personnalisée
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