Le Contrat de Franchise - KPMG International
Obligations des parties Obligations du franchiseur : • Informer les candidats (fournir le DIP) • Céder une marque (existante, lui appartenant, déjà appliquée) • Transmettre un savoir-faire (secret, substantiel, identifié et prouvé) • Porter assistance au franchisé (formation, animation, disponibilité) Obligations du franchisé :
La Franchise
Obligations du Franchiseur Titulaire des droits sur les signes de ralliement, il entretient et développe l’image de marque du réseau Offre de produits et/ou services aux franchisés Met au point et exploite un concept dans une ou plusieurs unité(s) pilote(s) Apporte une formation initiale et continue
Le Code de Déontologie Européen de la Franchise
Obligations des parties Obligations du franchiseur : Avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau Etre titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs
Guide Pratique de la Franchise en Tunisie
6 le Franchiseur 29 7 les services d’un franchiseur aux franchisés 30 7 1 – Avant l’ouverture 31 7 2 – A l’ouverture 33 7 3 Après l’ouverture 34 8 le Franchisé 35 8 1 Devenir franchisé : Avantages, inconvénients et obligations 36 8 2 le rôle du franchisé 37 9 Ce qu’il faut payer au franchiseur 38 9 1 le droit de l’entrée 38
de déontologie européen de la franchise
• les droits du franchiseur, • les droits du franchisé, • les biens et/ou services fournis au franchisé, • les obligations du franchiseur (13), • les obligations du franchisé, • les conditions financières pour le franchisé, • la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements
Franchisage - LRMM
obligations qui leur incombent en vertu de leurs contrats de franchise En outre, considérant que très peu d’obligations expresses incombaient au franchiseur aux termes du contrat de franchise de Dunkin’ Donuts, la Cour a pris en compte certaines obligations du franchiseur qui découlaient des principes de coopération, de
Définition de contrat de travail
Obligations du franchiseur : Garantir l’utilisation de la marque Assurer la communication et la distribution de la marque (publicité, catalogue,
Chapitre 3 : les principaux accords interentreprises
Le franchiseur est également tenu à des obligations notamment celle de fournir une assistance technique et une assistance de gestion envers les franchisés ainsi que d'adapter les méthodes de vente et les produits aux évolutions du marché
“CLAUSES CONTRACTUELLES INACCEPTABLES
cié, du fait de l’exécution de son devoir de conseil par le notaire, d’une information suffisante sur les paramètres du contrat de franchise et du projet, et qu’en conséquence aucun manque - ment à ses propres obligations précontractuelles ne pourrait lui être reproché
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