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conventionnels de retenue à la source applicables aux revenus distribués de source française à

des non-résidents.

Ces revenus peuvent être distribués à trois catégories de bénéficiaires qui sont distingués ci-

après :

- les sociétés qui détiennent une participation substantielle du capital (ou des droits de vote) de

la société française distributrice ; - les autres associés ou actionnaires de la société française distributrice ; - les bénéficiaires non associés de la société française distributrice.

Par ailleurs les dividendes distribués par des filiales françaises à des sociétés mères ayant

leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la retenue à la source peut être supprimée dans les conditions prévues par l'article 119 ter du CGI

Pays du

domicile ou du siège du bénéficiaire des revenus Revenus distribués

DC = Droit commun : taux 25 %

Article de la

convention traitant de l'imposition des revenus de valeurs mobilières

Revenus payés à une

société qui détient une participation substantielle du capital (C) ou des droits de vote (DV) de la société distributrice

Revenus

payés à un autre associé ou actionnaire de la société distributrice

Revenus payés à un

bénéficiaire non associé de la société distributrice

Minimum de

participation Taux de la retenue

Taux de la

retenue Revenus non dénommés visés par la convention

Retenue

applicable (2) taux

Afrique du

Sud

10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Albanie 10 25 % C 5 % 15 % sans objet 15 % Algérie 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Allemagne 9 10 % C 0 15 % sans objet 15 %

Arabie

Saoudite

6 - 0 0 sans objet 0 Argentine 10 - 15 % 15 % oui (art.

22)
non 1

Pays du

domicile ou du

Revenus distribués

siège du

DC = Droit commun : taux 25 %

bénéficiaire des revenus

Article de la Revenus payés à une Revenus

convention traitant de l'imposition des revenus de valeurs mobilières société qui détient une payés à un

Revenus payés à un

participation autre bénéficiaire non substantielle du associé ou associé de la société capital (C) ou des actionnaire distributrice droits de vote (DV) de de la société la société distributricedistributrice

Revenus

Retenue non

Taux

Minimum deTaux de la

participation de la retenue retenue dénommés applicable visés par (2) la taux convention

Arménie 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Australie 9 - 15 % 15 % sans objet 15 %

Autriche 10 10 % C 0 15 % sans objet 15 %

Azerbaïdjan 10 - - 10 % sans objet 10 %

Bahreïn 8 - 0 0 sans objet non

Bangladesh - 10 % C 10 % 15 % oui (art.

22)
DC

Belgique 15 10 % C 10 % 15 % oui (art.

18) non

Bénin 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Bolivie 10 10 % C 15 % 15 % sans objet 15 %

Botswana 10 25 % C 5 % 12 % oui (art.

22)
DC

Brésil 10 - 15 % 15 % non DC

Bulgarie 8 15 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Burkina 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Cameroun 13 10 % C 15 % 15 % sans objet 15 %

Canada 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Centrafricaine

(Répub.)

13 et 26 - DC DC sans objet DC

Chili 10 - 15 % 15 % sans objet 15 %

Chine 9 - 10 % 10 % sans objet 10 %

Pays du

domicile ou du

Revenus distribués

siège du

DC = Droit commun : taux 25 %

bénéficiaire des revenus

Article de la Revenus payés à une Revenus

convention traitant de l'imposition des revenus de valeurs mobilières société qui détient une payés à un

Revenus payés à un

Revenus

Retenue non

Taux

Minimum deTaux de la

participation de la retenue retenue dénommés applicable visés par (2) la taux convention

Chypre 10 10 % C 10 % 15 % oui (art.

23)
non

Congo 10 10 % C 15 % 20 % sans objet 20 %

Corée du Sud 10 10 % C 10 % 15 % sans objet 15 % Côte d'Ivoire 13 et 26 - 15 % 15 % sans objet 15 %

Croatie 10 10 % C 0 15 % sans objet 15 %

Danemark 8 - 0 0 sans objet 0

Egypte 10 10 % C 5 % 15 % oui (art.

22)
DC

Emirats

arabes unis 8 0 0 sans objet non

Equateur 10 - 15 % 15 % sans objet 15 %

Espagne 10 10 % C 0 15 % sans objet 15 %

Estonie 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Etats-Unis 9 10 % 5 % 15 % sans objet 15 %

Finlande 10 - 0 0 oui (art.

21)
non

Gabon 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Ghana 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Grèce 9 - DC DC oui (art.

20) non

Guinée 10 - - 15 % sans objet 15 %

Pays du

domicile ou du

Revenus distribués

siège du

DC = Droit commun : taux 25 %

bénéficiaire des revenus

Article de la Revenus payés à une Revenus

convention traitant de l'imposition des revenus de valeurs mobilières société qui détient une payés à un

Revenus payés à un

Revenus

Retenue non

Taux

Minimum deTaux de la

participation de la retenue retenue dénommés applicable visés par (2) la taux convention

Hongrie 10 25 % C 5 % 15 % oui (art.

22)
non

Ile Maurice 10 10 % C 5 % 15 % oui (art.

22)
non

Inde 11 10 % 15 % 15 % sans objet 15 %

Indonésie 10 25 % C 10 % 15 % oui (art.

22)
non

Iran 10 25 % C 15 % 20 % oui (art.

22)
non

Irlande 9 50 % C 10 % 15 % oui (art.

20) non

Islande 10 10 % C 5 ou 15

15 % sans objet 15 %

Israël 10 10 % 5 % 15 % sans objet 15 %

Italie 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Jamaïque 10 10 % DV 10 % 15 % sans objet 15 %

Japon 10 15 % C 5 %

(7)

15 % sans objet 15 %

Jordanie 10 10 % C 5 % 15 % oui (art.

22)
non

Kazakhstan 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Koweït 8 - - 0 sans objet 0

Lettonie 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Liban 15 - 0 0 oui (art.

25)
DC 4

Pays du

domicile ou du

Revenus distribués

siège du

DC = Droit commun : taux 25 %

bénéficiaire des revenus

Article de la Revenus payés à une Revenus

convention traitant de l'imposition des revenus de valeurs mobilières société qui détient une payés à un

Revenus payés à un

Revenus

Retenue non

Taux

Minimum deTaux de la

participation de la retenue retenue dénommés applicable visés par (2) la taux convention

Lituanie 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Luxembourg 8 25 % C 5 % 15 % oui (art.

18) non

Macédoine 10 10 % 0 15 % sans objet 15 %

Madagascar 10 25 % C 15 % DC oui (art.

21)
non

Malaisie 10 10 % C 5 % 15 % non DC

Malawi 7 50 % C 10 % DC oui (art.

20) DC

Mali 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Malte 10 10 % C 5 % 15 % oui (art.

22)
non

Maroc 13 - 0

(3) 0 (3) oui (art. 23)
non

Mauritanie 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Mayotte 12 et 25 - 0 0 sans objet 0

Mexique 10 10 % C 0 ou 5

15 % sans objet 15 %

Monaco - - DC DC non DC

Mongolie 10 et 23 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Namibie 10 et 23 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Niger 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Nigeria 10 10 % C 12,5 %15 % sans objet 15 %

Pays du

domicile ou du

Revenus distribués

siège du

DC = Droit commun : taux 25 %

bénéficiaire des revenus

Article de la Revenus payés à une Revenus

convention traitant de l'imposition des revenus de valeurs mobilières société qui détient une payés à un

Revenus payés à un

Revenus

Retenue non

Taux

Minimum deTaux de la

participation de la retenue retenue dénommés applicable visés par (2) la taux convention

Norvège 10 10 % C 0 15 % oui (art.

22)
non

Nouvelle-

Calédonie

9 - 5 % 15 % oui (art.

19) non

Nouvelle-

Zélande

10 - 15 % 15 % sans objet 15 %

Oman 8 25 % C 5 % 0 sans objet 0

Ouzbékistan 10 10 % C 5 % 10 % sans objet 10 %

Pakistan 10 10 % C 10 % 15 % sans objet 15 %

Pays-Bas 10 25 % C 5 % 15 % oui (art.

22)
non

Philippines 10 10 % DV 10 % 15 % oui (art.

22)
non

Pologne 10 10 % C 5 % 15 % oui (art.

21)
non

Polynésie

française

8 - DC DC sans objet DC

Portugal 11 - 15 % 15 % oui (art.

23)
non (4)

Qatar 8 à 10 - 0 0 sans objet 0

Québec 10 10 % DV 10 % 15 % sans objet 15 %

Roumanie 10 - 10 % 10 % oui (art.

22)
non

Royaume-Uni 9 10 % DV 5 % 15 % sans objet 15 %

Pays du

domicile ou du

Revenus distribués

siège du

DC = Droit commun : taux 25 %

bénéficiaire des revenus

Article de la Revenus payés à une Revenus

convention traitant de l'imposition des revenus de valeurs mobilières société qui détient une payés à un

[PDF] On trouvera ci-aprs un tableau rcapitulant les taux

Pays du

DC = Droit commun : taux 25 %

Article de la

Revenus payés à une

Revenus

Revenus payés à un

Minimum de

Taux de la

Retenue

Afrique du

10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Allemagne 9 10 % C 0 15 % sans objet 15 %

Arabie

Saoudite

6 - 0 0 sans objet 0 Argentine 10 - 15 % 15 % oui (art.

Pays du

Revenus distribués

DC = Droit commun : taux 25 %

Article de la Revenus payés à une Revenus

Revenus payés à un

Revenus

Retenue non

Minimum deTaux de la

Arménie 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Australie 9 - 15 % 15 % sans objet 15 %

Autriche 10 10 % C 0 15 % sans objet 15 %

Azerbaïdjan 10 - - 10 % sans objet 10 %

Bahreïn 8 - 0 0 sans objet non

Bangladesh - 10 % C 10 % 15 % oui (art.

Belgique 15 10 % C 10 % 15 % oui (art.

Bénin 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Bolivie 10 10 % C 15 % 15 % sans objet 15 %

Botswana 10 25 % C 5 % 12 % oui (art.

Brésil 10 - 15 % 15 % non DC

Bulgarie 8 15 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Burkina 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Cameroun 13 10 % C 15 % 15 % sans objet 15 %

Canada 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Centrafricaine

13 et 26 - DC DC sans objet DC

Chili 10 - 15 % 15 % sans objet 15 %

Chine 9 - 10 % 10 % sans objet 10 %

Pays du

Revenus distribués

DC = Droit commun : taux 25 %

Article de la Revenus payés à une Revenus

Revenus payés à un

Revenus

Retenue non

Minimum deTaux de la

Chypre 10 10 % C 10 % 15 % oui (art.

Congo 10 10 % C 15 % 20 % sans objet 20 %

Croatie 10 10 % C 0 15 % sans objet 15 %

Danemark 8 - 0 0 sans objet 0

Egypte 10 10 % C 5 % 15 % oui (art.

Emirats

Equateur 10 - 15 % 15 % sans objet 15 %

Espagne 10 10 % C 0 15 % sans objet 15 %

Estonie 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Etats-Unis 9 10 % 5 % 15 % sans objet 15 %

Finlande 10 - 0 0 oui (art.

Gabon 13 et 26 - DC DC sans objet DC

Ghana 10 10 % C 5 % 15 % sans objet 15 %

Grèce 9 - DC DC oui (art.

Guinée 10 - - 15 % sans objet 15 %

Pays du

Revenus distribués

DC = Droit commun : taux 25 %

Article de la Revenus payés à une Revenus

Revenus payés à un

Revenus

Retenue non

Minimum deTaux de la

Hongrie 10 25 % C 5 % 15 % oui (art.

Ile Maurice 10 10 % C 5 % 15 % oui (art.

Inde 11 10 % 15 % 15 % sans objet 15 %

Indonésie 10 25 % C 10 % 15 % oui (art.

Iran 10 25 % C 15 % 20 % oui (art.

Irlande 9 50 % C 10 % 15 % oui (art.