ALIGNING SENTENCES IN BILINGUAL TEXTS FRENCH - ENGLISH AND
langues franfais-anglais et fran¢ais-arabe Nons montrons que l'appariement des phrases, et, darts 1'6tape d'apr~, des expressions, revient h po~r un probl~me nouveau en traduction automatique : la reconnaissance, et non la traduction proprement dire Introduction : Des gisements d'informations linguistiques
Treaty Series - United Nations
proc~s-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993) arabe, chinois, anglais, franais, russe et espagnol [Traduction
Auteur(s)
La translitt ration appara t en effet comme un proc d permettant de conserver des l ments de la langue de l'original, de rappeler en quelque sorte 3 L'exemple donn par Catford est celui de la traduction en fran ais et en arabe de la phrase ÒThis is the man I sawÓ
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Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous proc”d”s, r”serv”s pour tous pays La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alin”as 2 et 3 de l’article 4l, d’une part, que les "copies ou reproductions strictement r”serv”es ‹ l’usage priv” du copiste et non
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Treaty Series
Treaties and international agreements
registered or filed and recorded with the Secretariat of the United NationsRecueil des Traitis
Traitis et accords internationaux
enregistris ou classes et inscrits au repertoire au Secritariat de l'Organisation des Nations UniesCopyright © United Nations 1998
All rights reserved
Manufactured in the United States of America
Copyright © Nations Unies 1998
Tous droits r6serv6s
Imprimd aux Etats-Unis d'Am6rique
Treaty Series
Treaties and international agreements
registered or filed and recorded with the Secretariat of the United NationsVOLUME 1835
Recueil des Traitis
Traitis et accords internationaux
enregistris ou classe's et inscrits au r4pertoire au Secretariat de l'Organisation des Nations UniesUnited Nations e Nations Unies
New York, 1998
Treaties and international agreements
registered or filed and recorded with the Secretariat of the United NationsVOLUME 1835 1994 I. No. 31363 (continued)
TABLE OF CONTENTS
ITreaties and international agreements
registered on 16 November 1994 PageNo. 31363. Multilateral (continued):
United Nations Convention on the Law of the Sea (with annexes, final act and procs-verbaux of rectification of the final act dated 3 March 1986 and 26 July1993). Concluded at Montego Bay on 10 December 1982 ...................................3
(The signature pages of the Convention, declarations relating to the Con- vention, the authentic Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts of the final act, the signature pages of the final act, declarations relating to the final act and the proc~s-verbaux of rectification relating to the final act are published in this volume. The authentic Arabic, Chinese and English texts of the Convention are published in volume 1833. The authentic French, Rus- sian and Spanish texts of the Convention are published in volume 1834.)Traitds et accords internationaux
enregistris ou classjs et inscrits au ripertoire au Secritariat de I'Organisation des Nations UniesVOLUME 1835 1994 I. N
O31363 (suite)
TABLE DES MATIIERES
ITraitds et accords internationaux
enregistrds le 16 novembre 1994 Page N 031363. Multilat6ral (suite):
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et proc~s-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et26 juillet 1993). Conclue A Montego Bay le 10 d6cembre 1982 ........................... 3
(On trouvera les pages de signature de la Convention, les declarations relatives a la Convention, les textes authentiques arabe, chinois, anglais,fran- gais, russe et espagnol de 1' acte final, les pages de signature de 1' acte final, les declarations relatives 6 l'acte final et les procas-verbaux de rectification de l' acte final dans le present volume. Les textes authentiques arabe, chinois et anglais de la Convention sontpubligs dans le volume 1833. Les textes authen- tiques franfais, russe et espagnol de la Convention sont publigs dans le vo- lume 1834.)NOTE BY THE SECRETARIAT
Under Article 102 of the Charter of the United Nations every treaty and every international agree-ment entered into by any Member of the United Nations after the coming into force of the Charter shall,
as soon as possible, be registered with the Secretariat and published by it. Furthermore, no party to a
treaty or international agreement subject to registration which has not been registered may invoke that
treaty or agreement before any organ of the United Nations. The General Assembly, by resolution 97 (I),
established regulations to give effect to Article 102 of the Charter (see text of the regulations, vol. 859,
p. VIII). The terms "treaty" and "international agreement" have not been defined either in the Charter or inthe regulations, and the Secretariat follows the principle that it acts in accordance with the position of the
Member State submitting an instrument for registration that so far as that party is concerned the instru-
ment is a treaty or an international agreement within the meaning of Article 102. Registration of aninstrument submitted by a Member State, therefore, does not imply ajudgement by the Secretariat on the
nature of the instrument, the status of a party or any similar question. It is the understanding of the
Secretariat that its action does not confer on the instrument the status of a treaty or an international
agreement if it does not already have that status and does not confer on a party a status which it would
not otherwise have.Unless otherwise indicated, the translations of the original texts of treaties, etc., published in this
Series have been made by the Secretariat of the United Nations.NOTE DU SECRtTARIAT
Aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tout traitd ou accord internationalconclu par un Membre des Nations Unies apr~s l'entrde en vigueur de la Charte sera, le plus t6t possible,
enregistr6 au Secr6tariat et publi6 par lui. De plus, aucune partie A un trait6 ou accord international qui
aurait dO Atre enregistr6 mais ne l'a pas 6t ne pourra invoquer ledit trait6 ou accord devant un organe des
Nations Unies. Par sa r6solution 97 (I), l'Assembl6e g6n~rale a adopt4 un rigiement destin6 h mettre en
application l'Article 102 de la Charte (voir texte du r~glement, vol. 859, p. IX).Le terme << trait6 >> et l'expression << accord international >> n'ont 6t6 d6finis ni dans la Charte ni dans
le r~giement, et le Secr6tariat a pris comme principe de s'en tenir A la position adopt6e A cet 6gard par
'Etat Membre qui a prdsent6 l'instrument A l'enregistrement, A savoir que pour autant qu'il s'agit de cet
Etat comme partie contractante l'instrument constitue un trait6 ou un accord international au sens de
l'Article 102. Il s'ensuit que 'enregistrement d'un instrument pr6sent6 par un Etat Membre n'implique,
de la part du Secr6tariat, aucun jugement sur la nature de l'instrument, le statut d'une partie ou toute
autre question similaire. Le Secr6tariat considire donc que les actes qu'il pourrait &re amen6 A accomplir
ne conferent pas A un instrument la qualit6 de vc trait6 >> ou d'<< accord international > si cet instrument
n'a pas d6jA cette qualit6, et qu'ils ne conferent pas A une partie un statut que, par ailleurs, elle ne
possderait pas.Sauf indication contraire, les traductions des textes originaux des trait6s, etc., publi6s dans ce Re-
cuel ont 6t6 6tablies par le Secr6tariat de l'Organisation des Nations Unies. ITreaties and international agreements
registered on 16 November 1994No. 31363 (continued)
Traitis et accords internationaux
enregistrijs le 16 novembre 1994NO 31363 (suite)
Vol 1835
No. 31363
(continued -suite)MULTILATERAL
United Nations Convention on the Law of the Sea (with an- nexes, final act and proces-verbaux of rectification of the final act dated 3 March 1986 and 26 July 1993). Con- cluded at Montego Bay on 10 December 1982 Authentic texts: Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish.Registered ex officio on 16 November 1994.
MULTILATERAL
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et proce's-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993).Conclue 'a Montego Bay le 10 decembre 1982
Textes authentiques : arabe, chinois, anglais, fran!ais, russe et espagnol.Enregistrie d'office le 16 novembre 1994.
Vol. 1835, 1-31363
United Nations -Treaty Series o Nations Unies -Recueil des TraitksIn accordance with article 305 (2) of
the United Nations Convention on theLaw of the Sea of 10 December 1982, the
signatures have been affixed either at the Ministry of Foreign Affairs of Ja- maica*) or at the United Nations Head- quarters in New York(**).Conformiment au paragraphe 2 de
'article 305 de la Convention des Na- tions Unies du 10 d6cembre 1982 sur le droit de la mer, les signatures ont t6 apposies soit au Ministre des affaires itrang&res de la Jama'que*) soit auSiege de l'Organisation des Nations
Unies i New York**).
In the name of Afghanistan:
Au nom de l'Afghanistan:
OT HMeHH AqraHHcTaHa:
En nombre del Afganistin:
M. FAHRID ZARIF*
In the name of Albania:
Au nom de l'Albanie:
OT HMeHH An6aHHH:
En nombre de Albania:
In the name of Algeria:
Au nom de l'Alg6rie:
OT HMeHH Ajixmcpa:
En nombre de Argelia:
MOHAMED SAHNOUN*' I
1 For the declarations made upon signature, see p. 52 of this volume- Pour les d6clarations faites lors de la
signature, voir p. 52 du pr6sent volume.Vol. 1835, 1-31363
1994 United Nations -Treaty Series -Nations Unies -Recueil des Traitks 5
In the name of Angola:
Au nom de I'Angola:
OT HMeHH AHrOJIl:
En nombre de Angola:
ELISlO DE FIGUEIREDO*, I
In the name of Antigua and Barbuda:
Au nom d'Antigua-et-Barbuda:
OT HMeHH AHTHrya H Bap6yabi:
En nombre de Antigua y Barbuda:
OSCAR ETHELBERT HENRY*
6 .eIn the name of Argentina:
Au nom de l'Argentine:
OT HMeHH ApreHTHbI:
En nombre de la Argentina:
ELSA DIANA ROSA KELLY**- I
[5 October 1984 -5 octobre 1984] * 3p]y~ -liIn the name of Australia:
Au nom de l'Australie:
OT HMeHH ABCTpaIHH:
En nombre de Australia:
KEITH G. BRENNAN*
I For the declarations made upon signature, see p. 52 of this volume- Pour les d6clarations faites lots de ]a
signature, voir p. 52 du prdsent volume.Vol. 1835, 1-31363
6 United Nations -Treaty Series * Nations Unies -Recuei des Traitis 1994
In the name of Austria:
Au nom de l'Autriche:
OT HMeHH ABCTpHH:
En nombre de Austria:
KARL WOLF*
In the name of the Bahamas:
Au nom des Bahamas:
OT HMeHH BaraMcinx OCTpOBOB:
En nombre de las Bahamas:
PAUL L. ADDERLEY*
GEORGE P. STEWART*
lk A..RC -E ,- ,In the name of Bahrain:
Au nom de Bahre'n :
OT HMeHI1 EaxpekHa:
En nombre de Bahrein:
[Illegible -Illisible]*In the name of Bangladesh:
Au nor du Bangladesh:
OT HMeHH BaHrageu:
En nombre de Bangladesh:
M. A. KHAN*
[10 December 1982 -10 d6cembre 1982] Declaration under article 310 will be submitted along with ratification. 1I [Traduction -Translation] Une d6claration en vertu de l'article 310 sera soumise lots de la ratification.
Vol. 1835, 1-31363
1994 United Nations -Treaty Series e Nations Unies -Recueil des Traitis 7
In the name of Barbados:
Au nom de la Barbade:
OT HMeHH Bap6aaoca:
En nombre de Barbados:
Louis R. TULL*
In the name of Belgium:
Au nom de la Belgique:
OT HMeHH Bem, rHH:
En nombre de Bdlgica:
EDMONDE DEVER** I
[5 December 1984 -5 d6cembre 1984]In the name of Belize:
Au nor du Belize:
OT HMeHH EeJIH3a:
En nombre de Belice:
GEORGE PRICE*
In the name of Benin:
Au nom du Bdnin:
OT HMeHH BeHHHa:
En nombre de Benin:
JOSEPH HOUNTON*
I For the declarations made upon signature, see p. 52 of this volume- Pour les d6clarations faites lots de ]a
signature, voir p. 52 du prdsent volume.Vol. 1835. 1-31363
8 United Nations -Treaty Series * Nations Unies -Recuei des Traitks 1994
In the name of Bhutan:
Au nom du Bhoutan:
OT KMeHH ByTaHa:
En nombre de Bhutin:
OM PRADHAN*
In the name of Bolivia:
Au nom de la Bolivie:
OT HIMeHH BOJIBH:
En nombre de Bolivia:
JORGE GUMUCiO GRANIER** I
[27 November 1984 -27 novembre 1984]L; Le.
In the name of Botswana:
Au nom du Botswana:
OT HMeHH BOTCBaHbl:
En nombre de Botswana:
LEGWAILA JOSEPH MANSON LEGWAILA**
[5 December 1984 -5 d~cembre 1984]In the name of Brazil:
Au nom du Brdsil :
OT 1iMeHH Bpa3KJMHI4:
En nombre del Brasil:
StRGIO M. THOMPSON-FLORES*
[With declaration -Avec d6claration]iI For the declarations made upon signature, see p. 52 of this volume -Pour les d6clarations faites lors de la
signature, voir p. 52 du prdsent volume.Vol. 1835.1-31363
1994 United Nations -Treaty Series * Nations Unies -Recueil des Traitks
In the name of Brunei Darussalam:
Au nom de Brungi Darussalam:
OT HMeHH EpyHeR ,apyccaaMa:
En nombre de Brunei Darussalam:
AWANG HAJI OMAR BIN HAJI SERUDDIN**
[5 December 1984 -5 d~cembre 1984]In the name of Bulgaria:
Au nom de la Bulgarie:
OT HMeHH lBonrapHm:
En nombre de Bulgaria:
VASSIL TSANOV*
ALEXANDER YANKOV*
In the name of Burma:
Au nom de la Birmanie:
OT HMeHH E~pMhI:
En nombre de Birmania:
U TIN OHN*
In the name of Burundi:
Au nom du Burundi:
OT HMCHH EypyHRH:
En nombre de Burundi:
MELCHIOR BWAKIRA*
Vol. 1835, 1-31363
United Nations -Treaty Series * Nations Unies -Recueil des Traitks In the name of the Byelorussian Soviet Socialist Republic: Au nom de la R6publique socialiste sovi6tique de Bi6lorussie: OT MeHH Eejiopyccrori COBeTcKori CotlajrHCTHqecKofi Pecny6mKH: En nombre de la Repdblica Socialista Sovidtica de Bielorrusia:ANATOLY E. GURINOVICH*
[With declaration -Avec d6claration] :I a..s f-- LeIn the name of Canada:
Au nom du Canada:
OT HMeftH KaHaabi:
En nombre del Canadd:
PIERRE DE BANI*
J. ALAN BEESLEY*
In the name of Cape Verde:
Au nom du Cap-Vert :
OT HmeHH OcTpOBOB 3eiieHoro Mblca:
En nombre de Cabo Verde:
AMARO ALEXANDRE DA Luz*, 1
In the name of the Central African Republic:
Au nom de ]a R~publique centrafricaine:
OT HMenH1 LeHTpaJMHoaqpHKaHCKOrH Pecny6nnK:
En nombre de la Reptiblica Centroafricana:
MICHEL GBEZERA-BRIA**
[4 December 1984 -4 d6cembre 1984]1 For the declarations made upon signature, see p. 52 of this volume -Pour les d6clarations faites lors de ]a
signature, voir p. 52 du present volume.Vol. 1835, 1-31363
1994 United Nations -Treaty Series * Nations Unies -Recueil des Traitks 11
In the name of Chad:
Au nom du Tchad:
OT HMemi 4aja:
En nombre del Chad:
RAMADANE BARMA*
In the name of Chile:
Au nom du Chili:
OT nMeHH 'q-Ti4:
En nombre de Chile:
FERNARDO ZEGERS SANTA CRUZ*- I
FRANCISCO ORREGO VICUIZRA*. I
In the name of China:
Au nom de ]a Chine:
OT HMeHH KHTax:
En nombre de China:
HAN XU*
LLIn the name of Colombia:
Au nom de la Colombie:
OT MeH KonyM6HH:
En nombre de Colombia:
HECTOR CHARRY SAMPER*
ANTONIO-JOSf URIBE-PORTOCARRERO*
I For the declarations made upon signature, see p. 52 of this volume -Pour les d6clarations faites lors de la
signature, voir p. 52 du pr6sent volume.Vol. 1835, 1-31363
12 United Nations -Treaty Series e Nations Unies -Recueil des Traitis 1994
In the name of the Comoros:
Au nom des Comores :
OT HMeHH KOMOpCKHX ocTpoBoB:
En nombre de las Comoras:
SAID KAFE MADI SOILIHI**
[6 December 1984 -6 dcembre 1984]In the name of the Congo:
Au nom du Congo:
OT HMeHH KoHro:
En nombre del Congo:
ALEXIS GABOU*
In the name of Costa Rica:
Au nom du Costa Rica:
OT HMeHH KoCTa-PHKH:
En nombre de Costa Rica:
FERNANDO ZUMBADO JIMNEZ*"
In the name of Cuba:
Au nom de Cuba:
OT HMeHH Ky6bI:
En nombre de Cuba:
PELEGRfN TORRAS DE LA Luz*, I
I For the declarations made upon signature, see p. 52 of this volume- Pour les d6clarations faites lors de la
signature, voir p. 52 du present volume.Vol 1835, 1-31363
1994 United Nations -Treaty Series * Nations Unies -Recueil des Traitks 13
In the name of Cyprus:
Au nom de Chypre:
OT HMeHH KHnpa:
En nombre de Chipre:
ANDREAS J. JACOVIDES*
JAMES C. DROUSHIOTIS*
In the name of Czechoslovakia:'
Au nom de la Tch6coslovaquie:
OT HMeHH MexocJIoBaKHIH:
En nombre de Checoslovaquia:
STANISLAV SVOBODA*
In the name of Democratic Kampuchea:
Au nom du Kampuchea d6mocratique:
OT HMeaHI HJeMoKpaTH-ecKor4 KaMnyqHH:
En nombre de Kampuchea DemocrAtica:
THIOUNN PRASITH**
[1 July 1983 -lerjuillet 1983] In the name of the Democratic People's Republic of Korea: Au nom de la R6publique populaire d6mocratique de Cor6e: OT HMeHH KopeficKoii Hapo,Ho-AeMoKpaTHiqecKoii Pecny6mH: En nombre de la Reptiblica Popular Democrdtica de Corea:KIM HYONG U*
I On 22 February 1993 and 28 May 1993, respectively, the Secretary-General of the United Nations received from
the Government of the Czech Republic and the Government of Slovakia a notification of succession to the signature
affixed on behalf of the Government of Czechoslovakia, with effect from 1 January 1993 -Les 22 f6vrier 1993 et 28 mai
1993, respectivement, le Secr6taire gdndral de l'Organisation des Nations Unies a requ du Gouvernement de la Rdpu-
blique tch~que et du Gouvernement de la Slovaquie une notification de succession 8 la signature appos6e pour le
Gouvernement de la Tch6coslovaquie, avec effet au I' janvier 1993.