Paramètres du régime dimposition des particuliers pour l
Paramètres du régime d’imposition des particuliers visés par l’indexation (en dollars) 2014 2015 Table d’imposition – Seuil maximal de la première tranche de revenu imposable 41 495 41 935 – Seuil maximal de la deuxième tranche de revenu imposable 82 985 83 865
Income Tax Act modifier la Loi de l’impôt sur le revenu
née d’imposition 2014 (4) Subsection (2) applies to the 2015 and subsequent taxation years (4) Le paragraphe (2) s’applique aux an-nées d’imposition 2015 et suivantes 5 (1) The Act is amended by adding the following after section 119: 5 (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, après l’article 119, de ce qui suit :
AVIS DIMPOSITION TAXES FONCIÈRES
AVIS D'IMPOSITION TAXES FONCIÈRES Pour vous renseigner Centre impôts service, pour des renseignements généraux : 0810 Impôts (0810 46 76 87)Sans vous déplacer, par téléphone : Sans vous déplacer, par internet : Pour simplifier vos démarches, vous pouvez désormais obtenir les renseignements et documents fiscaux ainsi que déposer Sur
ETUDES - regionreunion
un foyer fiscal à la Réunion (avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014) dont les revenus mensuels (avant abattement et déduction) sont inférieurs à 5 337 euros/mois Toutefois ce plafond de revenus mensuels est majoré de 762 euros par autre enfant (que le candidat) à charge scolarisé Nombre d'enfants scolarisés (autre que le candidat)
Documents à fournir en fonction de votre situation familiale
Ł Avis d'imposition sur les bénéfices ou déclaration des résultats visée par les services fiscaux Ł Statuts de la société Ł Compte d’exploitation et bilan établis et visés par un comptable agréé Ł Relevés bancaires des 3 derniers mois Ł Avis d'imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l’activité exercée
COMPRENDRE VOTRE AVIS DÉVALUATION PROPOSÉE
Ceci est votre avis d'évaluation proposé pour 2016 Vous recevez cet avis, car une nouvelle valeur a été proposée pour votre propriété Ceci n’est pas une facture d’imposition, mais une information importante qui aura un impact sur votre facture d'imposition
INFORMATION AUX ADHERENTS - CEV Les Copains Dabord
- Une copie du dernier avis d'imposition (Avis d'imposition 2014 sur les revenus 2013), - Le montant de votre adhésion à l'association du CEV - L'adhésion pour l'année 2015 : 8€ pour 1 enfant ou 14€ pour 2 enfants et plus Vous trouverez, ci-après, les nouveaux tarifs applicables pour l'année 2015 sur la base
INSCRIPTIONS – TARIFS 2015-2016
Merci aux couples vivant maritalement de présenter leurs deux feuilles d'imposition (1/12 revenus annuels imposables + montant mensuel des prestations familiales CAF ) / nombre de parts REMISE de 10 euros pour 2 enfants inscrits, de 20 euros pour 3 enfants et 30 euros pour 4 enfants
34 DISTINCTION ENTRE LA NOTION DE FAUTE LOURDE AUX FINS DE
une série d’années d’imposition prescrites est en droit de poser des questions Cependant, en droit pur, il semble n’y avoir aucune disposition des lois fiscales qui interdit aux autorités fiscales de demander à voir des documents ou des renseignements se rapportant à des années d’imposition prescrites Notes du
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2015
LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR
À L"APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
1 Cette liste n"est pas exhaustive. L"administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l"instruction du dossier. Aucun document fourni ne sera restitué (fournir des copies). Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille
Passeports des membres de la famille.
Justificatif de domicile (dernière facture d"électricité, de gaz, d"eau ou de téléphone)
Attestation de l"employeur justifiant de sa participation ou non aux dépenses de scolarisation
Certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la Caisse d"Allocations Familiales (à l"exception
des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de Sécurité Sociale ou des familles
n"ayant jamais résidé en France) Copie carte grise du ou des véhicules possédés Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :Situation familiale
En cas de divorce ou de séparation :
Copie du jugement de divorce ou de séparation Dans le cas où la garde de l"enfant est confiée à d"autres personnes que les parents : Copie du jugement confiant la garde ou la tutelle.En cas de décès d"un des parents :
Copie de l"acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d"orphelin Pour les personnes déclarant vivre seules avec leurs enfants : Attestation sur l"honneur de non-concubinage
Enfant handicapé à charge : Attestation du poste que l"enfant est éligible à l"allocation enfant handicapé (si la famille n"a pas effectué
les démarches pour obtenir la carte d"invalidité ou l"attestation délivrée par la C.D.A.P.H., elle pourra
présenter un justificatif équivalent délivré par les autorités locales compétentes sous réserve d"acceptation
par la Commission locale des bourses scolaires. 2015LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR
À L"APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
2 Situation financière (au titre de l"année de référence)Ressources :
Pour les salariés :
12 bulletins de salaire de l"année de référence ou Attestation de l"employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut et net Avis d"imposition ou déclaration des revenus visée par les services fiscaux Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans) : Avis d"imposition sur les bénéfices ou déclaration des résultats visée par les services fiscaux
Statuts de la société
Compte d"exploitation et bilan établis et visés par un comptable agréé. Relevés bancaires des 3 derniers mois
Avis d"imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l"activité exercéePour les retraités ou pensionnés :
Relevé annuel des retraites ou pensions perçuesPour les demandeurs sans emploi :
Justificatif des indemnités de licenciement, des allocations chômage perçues Avis d"imposition ou de non-imposition
Pour les étudiants :
Justificatifs des revenus
Pour les parents bénéficiant d"une bourse d"étude ou de recherche : Justificatif du montant de la bourse reçue Pour les familles bénéficiant de prestations sociales : Justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues Pour les bénéficiaires d"une aide financière provenant de particuliers (famille, amis...) : Justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts de fonds...)
Pour les personnes bénéficiaires d"une pension alimentaire : Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d"une action en justice pour obtenir
son versement 2015LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR
À L"APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
3Pour les personnes percevant des revenus mobiliers (placements financiers...) ou vivant de leurs
économies ou d" emprunts à la consommation
Avis d"imposition sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur
portefeuille ou relevés de comptes bancaires Justificatifs des prêts souscrits
Pour les bénéficiaires de revenus immobiliers : Avis d"imposition sur les revenus immobiliers perçusPour les demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) au titre de
l"année de référence : Relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des valeurs mobilières
héritées.Avantages en nature :
Pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l"employeur : Attestation délivrée par l"employeur mentionnant la composition du logement, son adresse et sa valeur
locative Pour les demandeurs bénéficiant d"une voiture de fonction : Copie de la carte grise du véhicule mis à disposition par l"employeurPour les demandeurs bénéficiant d"autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs
proches : Attestation délivrée par l"employeur mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature
consentis (billets d"avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz électricité...Charges :
Charges sociales obligatoires :
Justificatifs des cotisations d"assurance-maladie ou de retraite versées (fiches de paie, attestation de
l"employeur ou attestation du paiement des cotisations par l"organisme prestataire lorsqu"elles ne sont pas
prélevées sur le salaire (CFE).Impôts sur le revenu :
Avis d"imposition
Pension alimentaire due :
Justificatifs des versements
2015LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR
À L"APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
4Situation patrimoniale
Comptes bancaires
Relevé bancaire récent (moins de 3 mois) pour chaque compte bancaire ou d"épargne ou compte-titres