2042 DÉCLARATION DES REVENUS 2017 - impotsgouvfr
Vous viviez seul erau 1 janvier 2017 (ou au 31 décembre 2017 en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2017) et vous avez un enfant : • majeur non rattaché à votre foyer (ou mineur imposé en son nom propre) • ou décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre
THE INCOME TAX ACT MODIFIER LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
AVIS DE MOTION DE VOIES ET MOYENS VISANT À années d’imposition 2017 et suivantes Created Date: 5/17/2017 12:29:24 PM
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Revenu fiscal de référence de "avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016 Echelon 3 2 870 3 532 4 195 4 857 5 520 6 182 6 844 7 507 453€ Nombre d'enfants à charge 8 ou plus Montant annuel de la bourse Echelon 1 15 048 18 521 21 993 25 466 28 939 32412 35 884 39 357 105€ Echelon 2 8 134 10 012 11 889 13 767 15 644 17 521 19 399 21 276
Autres taux d’imposition - KPMG
Autres taux d’imposition 1 normation our au 3 ari 217 136 Information à jour au 30 avril 2017 Taux des retenues d’impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada1 Voir les notes aux pages suivantes Pays2 Intérêts3 Dividendes4 Redevances5 Pensions / rentes6 Afrique du Sud7 10 5/15 6
FOIRE AUX QUESTIONS POUR LES RETRAITÉS
DOIS-JE VOUS ENVOYER LES AVIS D’IMPOSITION SUR LES REVENUS 2017 ET 2016 POUR JUSTIFIER DE MA SITUATION ? Vous n’avez aucun document à fournir L’administration fiscale nous transmet directement votre situation fiscale Si, pour une raison quelconque, nous n’avons pas obtenu cette information auprès de l’administration fiscale, nous
Taux d’imposition des sociétés ordinaires - KPMG
Taux d’imposition fédéral et provinciaux / territoriaux – Revenu gagné International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse Tous droits réservés par une société ordinaire – En vigueur aux 1 er janvier 2016 et 2017 1
Avis de convocation / avis de réunion - Accor
Avis de convocation / avis de réunion e pélèvement sea imputé su l’imposition définitive Exercice 2015 2016 2017 Dividende total (en euros) 235 352
DOSSIER DE BON RÉUNION => MÉTROPOLE 2019
d'imposition 2017 sera demandé Les déclarations effectuées par les contribuables ne peuvent pas servir de preuve ATTENTION : Dans le cas où vous bénéficiez de part(s) supplémentaire(s) sur votre avis d’imposition, un document justifiant le cas particulier couvrant l’année 2017 vous sera demandé Pour les mesures
ACTION COLLECTIVE CONTRE VIDÉOTRON [IMPOSITION D’UN PLAFOND
[imposition d’un plafond de 100 go au service d’accÈs internet illimitÉ haute vitesse extrÊme de vidÉotron le 1 er octobre 2007] avis aux anciens clients de vidÉotron lisez attentivement cet avis : vous pourriez avoir droit À une indemnitÉ si vous en faites la demande avis d’un jugement
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ACTION COLLECTIVE CONTRE VIDÉOTRON
IMPOSITION D'UN PLAFOND DE 100 Go
AU SERVICE D'ACCÈS
INTERNET ILLIMITÉ
HAUTEVITESSE EXTRÊME
de VIDÉOTRON le 1 erOCTOBRE 2007]
AVIS AUX ANCIENS CLIENTS DE VIDÉOTRON
LISEZ ATTENTIVEMENT CET AVIS
VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT À UNE INDEMNITÉ SI VOUS EN FAITES LA DEMANDEAVIS D'UN JUGEMENT
Soyez avisé que
l'honorable juge Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure a condamné Vidéotron s.e.n.c. à payer des indemnités à certains abonnés de son service illimité Internet haute vitesse extrême (" IHVE »). Ce jugement fait suite à l'action collective qu'a intentée Union des consommateurs en lien avec le plafonnementà 100 Go le 1er
octobre 2007 du service illimité IHVE :Union des consommateurs c. Vidéotron s.e.n.c.,
dossier no 500 -06-000411-070 de la Cour supérieure d u Québec (district de Montréal). SUIS -JE VISÉ PAR LE PRÉSENT AVIS?Vous êtes
membre du groupe de l'action collective et vous êtes visé(e) par le présent avis si :1) En date du 1er
octobre 2007, vous étiez abonné(e) au service illimité IHVE de Vidéotron en vertu d"un contrat d"une durée de 12 ou 24 mois;2) Vous avez conclu ou renouvelé ce contrat avant
le 14 août 2007; et3) En date d"aujourd"hui, vous n"êtes plus abonné à
aucun service de VidéotronLes membres du groupe qui sont encore abonnés
au moins un service de Vidéotron n"ont pas à tenircompte de cet avis. Les indemnités auxquelles ils ont droit seront portées directement au crédit de leur
prochain état de compteQUELLES SONT LES INDEMNITÉS AUXQUELLES
J'AI DROIT?
Le jugement prévoit diverses
indemnités, dont le montant varie selon plusieurs facteurs, notamment la durée restante au contrat, le fait que vous ayez ou non payé des frais de consommation excédentaire, que vous ayez migré à un autre service d'accès internet ou résilié votre contrat, etc. Vous pouvez visiter le site Web identifié ci-dessous pour consulter les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Québec. De plus, les membres du groupe qui se sont abonnés ou qui ont renouvelé leur abonnement au service illimité IHVE après le 28 juin 2007 mais avant le 14 août 2007 pourrontavoir droit à un montant additionnel d'environ 400$ (montant net après déduction des prélèvements
d'honoraires fixés par le tribunal).