Distinction entre donner un avis ou une opinion juridique et
donner un avis ou une opinion juridique et donner une information juridique L’article 128 1 a) de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c B-1) énonce : « 128 1 Sont du ressort exclusif de l'avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d'autrui : a) donner des consultations et avis d'ordre juridique; »
PROTÉGÉ PAR LE SECRET PROFESSIONNEL Avocats-conseils
avis juridique indépendant 2 Le présent avis est divisé comme suit: Sommaire exécutif A Mise en contexte et cadre réglementaire pertinent B La Loi sur les services en français, son processus de désignation et son interprétation C Analyse des enjeux reliés à la question de la désignation potentielle de
VIE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
de mon avis juridique à ce propos» 2 Classement au service juridique • Soit regrouper les avis confidentiels dans un sous-dossier ou encart séparé, à l’intérieur du dossier (en version papier ou électronique), et les identifier clairement comme confidentiels (exemple : les avis sont repris dans une enve-loppe fermée avec la
Le centre de services juridiques pour les OSBL du Québec
Directeur du service juridique Membre du Barreau depuis 1980 Œuvre principalement en droit corporatif et associatif des OSBL depuis plus de 30 ans A rédigé plusieurs articles qui font autorité en ce domaine Invité à présider des assemblées, formateur reconnu par le Barreau du Québec, il conseille régulièrement présidence et
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET FACILITE AFRICAINE DE SOUTIEN
La Facilité africaine de soutien juridique (« ALSF » ou la « Facilité ») invite, par le présent avis, les consultants individuels à manifester leur intérêt pour la mission suivante : Consultant juridique pour le projet d’Atlas des législations pétrolières africaines (APLA) et d’autres initiatives liées aux industries extractives
Grille des tarifs pour les services - Le groupe juridique
Avis juridique au téléphone 110,00$ Déboursés Frais de transport (par KM) 0 53$ Photocopie (par page) 0 25$ Frais de secrétariat (par heure) 45,00$
GUIDE PRATIQUE de la rédaction administrative
page 9 La lettre, un espace à organiser 12 L’en-tête de la lettre 14 Le corps de la lettre 16 Les tableaux 18 Les annexes 22 page 25 Construire une relation de personne à personne entre le rédacteur et l’usager 28
Dossiers et D
et ne constitue en aucun cas un avis juridique ou un conseil de nature professionnelle remerciements Plusieurs personnes ont contribué directement ou indirectement
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