Distinction entre donner un avis ou une opinion juridique et
donner un avis ou une opinion juridique et donner une information juridique L’article 128 1 a) de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c B-1) énonce : « 128 1 Sont du ressort exclusif de l'avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d'autrui : a) donner des consultations et avis d'ordre juridique; »
PROTÉGÉ PAR LE SECRET PROFESSIONNEL Avocats-conseils
avis juridique indépendant 2 Le présent avis est divisé comme suit: Sommaire exécutif A Mise en contexte et cadre réglementaire pertinent B La Loi sur les services en français, son processus de désignation et son interprétation C Analyse des enjeux reliés à la question de la désignation potentielle de
VIE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
de mon avis juridique à ce propos» 2 Classement au service juridique • Soit regrouper les avis confidentiels dans un sous-dossier ou encart séparé, à l’intérieur du dossier (en version papier ou électronique), et les identifier clairement comme confidentiels (exemple : les avis sont repris dans une enve-loppe fermée avec la
Le centre de services juridiques pour les OSBL du Québec
Directeur du service juridique Membre du Barreau depuis 1980 Œuvre principalement en droit corporatif et associatif des OSBL depuis plus de 30 ans A rédigé plusieurs articles qui font autorité en ce domaine Invité à présider des assemblées, formateur reconnu par le Barreau du Québec, il conseille régulièrement présidence et
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET FACILITE AFRICAINE DE SOUTIEN
La Facilité africaine de soutien juridique (« ALSF » ou la « Facilité ») invite, par le présent avis, les consultants individuels à manifester leur intérêt pour la mission suivante : Consultant juridique pour le projet d’Atlas des législations pétrolières africaines (APLA) et d’autres initiatives liées aux industries extractives
Grille des tarifs pour les services - Le groupe juridique
Avis juridique au téléphone 110,00$ Déboursés Frais de transport (par KM) 0 53$ Photocopie (par page) 0 25$ Frais de secrétariat (par heure) 45,00$
GUIDE PRATIQUE de la rédaction administrative
page 9 La lettre, un espace à organiser 12 L’en-tête de la lettre 14 Le corps de la lettre 16 Les tableaux 18 Les annexes 22 page 25 Construire une relation de personne à personne entre le rédacteur et l’usager 28
Dossiers et D
et ne constitue en aucun cas un avis juridique ou un conseil de nature professionnelle remerciements Plusieurs personnes ont contribué directement ou indirectement
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[PDF] déclaration des revenus 2015
[PDF] declaration impot 2015 formulaire
[PDF] déclaration des revenus 2014
[PDF] formulaire declaration impot 2016
Me Marc Legros, LL.L. M Sc. CRIA
Directeur du service juridique
Membre du Barreau depuis 1980. OEuvre
principalement en droit corporatif et associatif des OSBL depuis plus de 30 ans. A rédigé plusieurs articles qui font autorité en ce domaine. Invité à présider des assemblées, formateur reconnu par le Barreau du Québec, il conseille régulièrement présidence et directeurs généraux d'organismes. Il est membre de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés depuis 1996.Me Sabrina St-Gelais,
LL.BMembre du Barreau depuis 2004. Elle consacre
une grande partie de sa pratique au litige en matière de droit civil, droit du travail et droit associatif. Elle agit comme conseillère en matière de droit corporatif appliqué aux OSBL.Me Stéphanie Beaupré-Camirand,
LL.B, J.D.
Médiatrice
Membre du Barreau depuis 2011. Détient un
diplôme de 2 e cycle en common law et droit transnational (Juris Doctor) de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. Elle est agréée à titre de médiatrice civile, commerciale et travail par le Barreau du Québec. Sa pratique est principalement axée sur le droit corporatif, le droit du divertissement, le litige en matière de droit civil et le droit du travail.L'équipe
du Service juridiqueLe centre de services juridiques pour les OSBL du QuébecServices
juridiquesLe Regroupement et le Centre vous offrent
tous les services sous le même toit.Nous sommes un OSBL au service des OSBL.
Assurance responsabilité civile des
administrateurs et des dirigeants; Assurance responsabilité civile générale;Services juridiques;
Gestion financière et service de paie;
Services informatiques;
Service des ressources
humaines et avantages sociaux;Services de graphisme traditionnel et Web,
d'imprimerie et de photocopie;Services de ressources matérielles
et d'approvisionnement;Ententes fournisseurs;
Agence de voyage accréditée et de
location de véhicules;Soutien pour vous aider dans le
développement de votre OSBL;Activités de formation et de
rencontres sociales;Boutique en ligne (volumes de références
pertinents aux OSBL).Nos bureaux sont situés au Stade olympique
4545, av. Pierre-De Coubertin
Montréal QC H1V 0B2
514 252-3000
1 800 932-3735 poste 0
www.loisirsport.qc.cawww.associationsquebec.qc.caMe Lise Charbonneau, LL.BMembre du Barreau depuis 1985, elle a développé une expertise en droit des assurances. Chargée de la gestion des risques du Regroupement, elle est également formatrice reconnue par la Chambre d'assurance de dommages du Québec.
Me Geneviève Béchard,
LL.BAgente de marques de commerce
Membre du Barreau depuis 2011. Détient un
Baccalauréat en droit - régime coopératif. Elle pratique principalement en droit corporatif, en propriété intellectuelle et en droit du travail et elle agit à titre d'agente de marques de commerce. Elle rédige de nombreuses chroniques axées sur les préoccupations juridiques des organismes sans but lucratif.Me Nadia Boudreault
, LL.BMe Boudreault est membre du Barreau depuis
2011. Elle à pratiqué pendant quelques années
le droit de la famille et de la jeunesse. En 2014, elle se joint à l'équipe du service juridique duRegroupement et de son Centre. Elle oeuvre
principalement en droit corporatif pour lesOSBL et plus particulièrement, en litige en
matière de droit civil et de droit du travail.Offrir aux OSBL un soutien et des conseils
judicieux en matière de droit des organismes et de droit du travail.Vous avez besoin d'un conseil? D'une analyse
juridique? De représentation devant les tribunaux administratifs ou de droit civil?Notre équipe, composée de six avocats
pratiquant en droit associatif des OSBL et de deux adjointes juridiques, se démarque par son souci constant du service à la clientèle et de la rigueur dans l'exécution des mandats.DROIT ASSOCIATIF
Requêtes pour constitution de corporations;
Incorporation d'un OSBL incluant la
préparation des documents pour la demande d'incorporation et la correspondance avec le client et le Régistraire;Règlements généraux;
Assemblées de fondation;
Fusions et dissolutions;
Demandes de reconnaissance au titre d'organismes de bienfaisance;Recherche d'antécédents judiciaires
comprenant la recherche au plumitif et le rapport écrit;Avis juridiques.
DROITS D'AUTEUR ET DES
MARQUES DE COMMERCE
Enregistrement de marques de commerce;
Représentation auprès de l'Office de la
propriété intellectuelle du Canada (OPIC); Vérification quant à la disponibilité d'une marque;Avis juridiques;
Enregistrement.
Notre objectifNos domaines de pratiqueDROIT DU TRAVAIL
Rédaction de contrats d'emploi;
Négociation et application
de conventions collectives;Évaluation d'emplois
(Loi sur l'équité salariale);Normes du travail;
Harcèlement psychologique;
Mesures disciplinaires;
Recherche d'antécédents judiciaires.
MÉDIATION
Civile;
Commerciale;
Travail;
LITIGES
Injonctions;
Actions en dommages;
Recouvrement de créances;
Responsabilité civile générale;
Soutien pour la Cour des Petites Créances.FORMATION SUR MESURENous offrons aussi des sessions de formation portant sur : La responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants;Le fonctionnement des organismes sans but lucratif (Programme de formation pour les administrateurs et dirigeants des organismes sans but lucratif);