[PDF] Travaux en copropriété/dégradation zone privative



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Commentaire de texte Marculfe Formules

Bonjour tout le monde J'aurai besoin d'aide pour un commentaire de texte "Comment le serment de fidélité est prêté au roi - Un tel , roi, à Un tel, compte Comme nous avons prescrit, avec le consentement de nos grands, que notre glorieux fils, Un tel, serait roi



Résiliation Ecole xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Bonjour, J'aurai besoin d'aide Il y a 1 an j'ai envoyé une lettre recommandé à l'école xxxxxx afin de résilier mon contrat avec eux Sans surprise ils ont refusé et m'ont harcelé pendant des mois avec des appels et de mails à répétitions J'ai bloqué les transactions bancaires et je pensais que ça s'arrêterait à là



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organiser le repas et quelques activités pour l’après-midi Je pensais faire un repas marocain et j’aurai besoin d’un peu d’aide Ça te dit de travailler avec moi? ©2015TheCollegeBoard VisittheCollegeBoardontheWeb:www collegeboard



Abandon de poste, que faire des clés du magasin

Bonjour, J'aurai besoin d'aide, ma collègue doit déménager parce que sa fille a été acceptée dans une école dans une autre ville Elle a demandé à notre employeur de faire une rupture conventionnelle pour qu'elle puisse bénéficier du chômage après son départ Il refuse Si elle



Bonjour à tous, Je m appelle Mina et j J - Rigolett

Bonjour à tous, Je m’appelle Mina et j’ai 7 ans Je suis en deuxième année à l’école des monstres et je vous écrits car j’ai besoin d’aide Voilà, j’ai un problème, c’est qu’à l’école je suis nulle nulle nulle et renulle Tout se mélange dans ma tête, j’ai beau faire des efforts je ne comprends RIEN



Travaux en copropriété/dégradation zone privative

Bonjour J'aurai besoin d'aide Je suis copropriétaire Des travaux de mise en conformité des canalisations de mon immeuble ont été faits Afin d'accéder aux canalisations à remplacer, le plombier est intervenu dans chaque appartement (la colonne d'eau de l'immeuble passant par les salles de bains)



CDD, non transmis dans les 2 jours - Experatoo

Bonjour, j'aurai besoin d'être éclairée car j'ai commencé à travailler depuis le 4 juin 2013 selon un CDD Or, nous sommes le 22 juin et mon contrat ne m'a toujours pas été transmis malgré de nombreuses relances que j'ai pu adresser à mon employeur



HELLO, I SPEAK FRENCH I NEED AN INTERPRETER*

BONJOUR, JE PARLE FRANÇAIS J’AI BESOIN D’UN INTERPRÈTE Veuillez faire en sorte qu’un interprète médical puisse m’aider à communiquer pendant ma visite Veuillez noter dans mon dossier que j’aurai besoin d’un interprète pour toutes les visites la Ligne d’Informations de Santé 401-222-5960 / RI Relay 711 ou

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Travaux en copropriété/dégradation zone privative

Par Visiteur

Bonjour

J'aurai besoin d'aide.

Je suis copropriétaire. Des travaux de mise en conformité des canalisations de mon immeuble ont été faits. Afin

d'accéder aux canalisations à remplacer, le plombier est intervenu dans chaque appartement (la colonne d'eau de

l'immeuble passant par les salles de bains). Pour accéder à la colonne, (et malgré une trappe de plus d'un mettre) le

plombier a dû détruire le coffrage de ma salle de bain (bois + carrelage) en me laissant une ouverture sur le mur de

l'immeuble et les canalisations (ouverture de toute la hauteur de la pièce). Je me retrouve donc avec une salle de bain

donnant sur un mur pourri et des courants d'air.

Le plombier m'a informé que ce n'était pas à lui de remplacer le coffrage (vu avec le syndic)

Le syndic m'informe que le remplacement de mon coffrage devrait se faire à mes frais car il s'agit d'une zone privative et

que je suis la seule copropriétaire dans ce cas dans l'immeuble.

Pourriez vous me renseigner sur la marche à suivre ? Dois je me retourner contre mon syndic ? le plombier ? Ou me

contenter de remplacer le coffrage à mes frais ?

Merci pour votre aide.

Par Visiteur

Cher monsieur,

J'aurai besoin d'aide.

Je suis copropriétaire. Des travaux de mise en conformité des canalisations de mon immeuble ont été faits. Afin

d'accéder aux canalisations à remplacer, le plombier est intervenu dans chaque appartement (la colonne d'eau de

l'immeuble passant par les salles de bains). Pour accéder à la colonne, (et malgré une trappe de plus d'un mettre) le

plombier a dû détruire le coffrage de ma salle de bain (bois + carrelage) en me laissant une ouverture sur le mur de

l'immeuble et les canalisations (ouverture de toute la hauteur de la pièce). Je me retrouve donc avec une salle de bain

donnant sur un mur pourri et des courants d'air.

Le plombier m'a informé que ce n'était pas à lui de remplacer le coffrage (vu avec le syndic)

Le syndic m'informe que le remplacement de mon coffrage devrait se faire à mes frais car il s'agit d'une zone privative et

que je suis la seule copropriétaire dans ce cas dans l'immeuble.

Pourriez vous me renseigner sur la marche à suivre ? Dois je me retourner contre mon syndic ? le plombier ? Ou me

contenter de remplacer le coffrage à mes frais ?

Conformément à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis; lorsque des

travaux réalisés au bénéfice de la copropriété ont pour effet de porter préjudice à un copropriétaire, alors une indemnité

doit lui être versée par l'assemblée générale des copropriétaires:

Article 9

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties

privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la

destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties

privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs

ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement

et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de

l'article 30.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant

le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution

définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations,

ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans

les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la

participation de chacun au coût des travaux.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires doit procéder à votre indemnisation dans la mesure où,il s'agissait de

travaux nécessités par la copropriété sur les parties communes et que vous avez subi un préjudice.

A ce titre, je vous invite à consulter un avocat afin qu'il diligente une éventuelle action judiciaire. Si vous obtenez gain de

cause, ses frais seront probablement remboursés par la partie adverse.

Très cordialement.

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