La procédure de consultation du comité d’entreprise
L 2323-45 et L 2323-56 (information et consultation du comité d’entreprise) c Circ DRT n° 12, du 30 novembre 1984, sur le contenu de la procédure de consultation du comité d’entreprise 03/1-010 La procédure de consultation du comité d’entreprise Fiche n° 03/1-010 Guide Pratique du Secrétaire CE - ©EDITIONS TISSOT - 03/1-010
Information relative aux nouvelles obligations d’information
jours avant l’échéance du délai de consultation du Comité d’entreprise 2 3 Procès-verbaux du C E Pour l’établissement du procès verbal des délibérations du C E, le secrétaire de l’instance est désormais tenu de respecter un délai pouvant être déterminé par un accord adopté à la majorité des membres titulaires de
Élections professionnelles et consultation du comité dentreprise
d'information et consultation du comité d'entreprise Il pourrait tirer profit de ce délai d'un an pour mettre en place la base de données économiques et sociales par ailleurs instituée, laquelle sera accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise et affranchira ainsi l’employeur des obligations récurrentes d'information
TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION
fixation des délais de consultation du comité d’entreprise Résumé : la loi no 20013-504 du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 (no 2013-1305) ont introduit dans le champ de l’information-consultation du comité d’entreprise plusieurs nouveaux dispositifs La présente circulaire les détaille
Dissertation : Le comité dentreprise entre nécessité et
comité d'entreprise par le renforcement du dialogue social et la procédure d'information- consultation (directive du 11 mars 2002) est attestée, celle-ci n'est sans doute pas assez poussée (1) et semble être en retard par rapport à la triste actualité affaiblissant alors la place des comités
Gestion des ressources humaines - Ministère du Travail, de l
cier sur les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires » « Cette négociation porte également sur la mise en place
Nouvelle classification des emplois : une consultation
Le comité central d’entreprise estimait alors devoir être informé et consulté au titre de l’article L 2323-6 du Code du travail, qui prévoit une information et une consultation du comité d’entreprise sur les questions intéressant l'organisa - tion, la gestion et la marche générale de l'entreprise (notamment, sur les me-
COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Solocal
SoLocal annonce la clôture de la procédure d’Information-Consultation lancée le 13 février 2018 avec l’avis rendu par le Comité d’Entreprise de PagesJaunes SA relatif à la mise en œuvre du projet de transformation « SoLocal 2020 » Cette ultime étape fait suite à la signature de 4 accords avec les organisations syndicales
Accompagnement PSE : mode d’emploi
l’accord peut organiser les modalités d’information-consultation du CE Il convient donc de ne solliciter le CE que dans un second temps L’employeur pourra en pratique prévoir une réunion du comité d’entreprise, appelée « R0 », et destinée à informer le CE sur le projet envisagé, sans faire cou-rir le délai de procédure
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